Interceptions judiciaires : une sénatrice réclame une commission d’enquête
lundi 24 mars 2014 à 14:20Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne, a déposé en fin de semaine dernière au Sénat un texte afin qu’une commission d’enquête parlementaire se penche sur la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui devrait être fonctionnelle d’ici quelques semaines. La ministre de la Justice avait pourtant déjà assuré à un député qu'un comité de contrôle, associant des membres du Parlement, pourrait être instauré.