Saisie par Free, la Cour de cassation met un coup de pied dans les mobiles subventionnés
vendredi 9 mars 2018 à 11:37Dans un arrêt du 7 mars 2018 que nous avons pu consulter, la Cour de cassation considère que les offres de mobiles subventionnés peuvent effectivement cacher une opération de crédit à la consommation. Une analyse défendue par Free depuis plusieurs années dans son bras de fer avec SFR.