Fraude fiscale : la surveillance des réseaux sociaux est jugée constitutionnelle
lundi 30 décembre 2019 à 16:49Le Conseil constitutionnel a validé globalement le dispositif de collecte généralisée des données publiées sur les réseaux sociaux et les autres plateformes en ligne accessibles au public. Ce système est encadré par l'administration fiscale, pour lutter au nom de la lutte contre les fraudeurs. [Lire la suite]
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