Selon Slate, le projet de loi qui doit matérialiser en 2014 l'idée d'un "Habeas Corpus numérique" pourrait confier à la CNIL le soin de vérifier la légalité et la proportionnalité des demandes de blocage de sites et contenus sur Internet. Une fonction qui semble effectivement nécessaire pour limiter les abus.

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Apple est suspecté de pratiques déloyales en Europe. La Commission européenne s'est emparée de la question et s'est rapprochée des opérateurs de téléphonie mobile, afin de vérifier si la politique commerciale de la firme de Cupertino enfreint la législation communautaire.

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Dans une interview à Mediapart, le patron du CSA Olivier Schrameck prévient le gouvernement qu'il s'opposera autant qu'il le peut au fait que le CSA devienne un "CSA gendarme" avec la riposte graduée. En revanche, il confirme le souhait du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de réguler les contenus sur Internet.

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SFR devra verser un euro de dommages et intérêts à Orange pour avoir critiqué les offres 4G de ce dernier. Le tribunal de commerce de Paris a en effet considéré que les propos tenus par le PDG de SFR dans un journal local étaient de la concurrence déloyale.

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