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NeoSting.net - Neutralité du Net. L. de la Raudière propose une loi pour la définir
Laure De La Raudière (encartée UMP) et qui s'est depuis longtemps prononcée pour un Internet neutre et accessible voudrait définir la neutralité du Net (Internet) - ou les fameux... réseaux de communications électroniques ouverts au public - au travers d'une proposition de loi en s'appuyant sur ces rapports d'informations. Un texte apparemment bien ficelé.
Le principe de neutralité est défini comme la capacité pour les utilisateurs d’Internet :
- d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau ;
- avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire ;
- et sous réserve des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles.
Mais sa proposition ajoute aussi la définition et l'unification de la procédure de blocage que ce soit l'accès à Internet ou le blocage de sites, ce qui rentre quand même un peu en contradiction avec le fait qu'Internet doit être un droit commun dans un pays soutenant haut et fort la liberté d'expression.
- elle fait intervenir le juge dans tous les cas
- elle respecte le principe de subsidiarité, en imposant de demander d’abord la suppression des contenus à l’hébergeur et ensuite le blocage aux fournisseurs d’accès à internet,
- elle demande au juge de vérifier la proportionnalité des conséquences du blocage aux atteintes occasionnées par le service en ligne, ce qui permettra notamment de mettre en balance atteintes à la liberté d’expression et illégalité des contenus incriminé.
Toutefois reconnaissons qu'un blocage ne peut avoir lieu que par une décision de justice. En revanche, on en vient toujours au même vilain petit canard, le terme "raisons de sécurité" est trop vague. Wikileaks pourrait très bien rentrer dans cette définition en menaçant l'État avec ses "futures" révélations.
Suffisante ?
Le terme qui me chagrine aussi ici, c'est "suffisante" pour définir la qualité de service. L'accès à Youtube bridé à 150ko/s, c'est "suffisant", même si c'est franchement inconfortable. Si c'est d'une grande logique, puisque nos connexions ne sont pas illimitées en débits, il y a toujours un moment où il faut faire une priorisation des contenus. Par exemple, quand ma femme regarde la TV, je peux à peine lire une vidéo que ce soit sur Vimeo, dailymotion, etc. Pour moi, la qualité de service n'est donc pas "suffisante" mais pour elle, si... Mais si mon FAI lui coupe son émission comme il me coupe ma lecture d'une conférence de Benjamin Bayart, elle va hurler...
Heureusement, l'ARCEP devrait avoir son rôle à jouer aussi dans cette affaire en surveillant que les FAI ne favorisent pas leurs services en dégradant le reste. Il reste à lui donner un peu plus de pouvoir de sanctions, mais les FAI ne respectant pas cette "neutralité" pourraient tout de même se voir retirer le droit d'utiliser la mention "Internet". Ils deviendraient donc des FA? et non des FAI. Souvenons-nous sinon que Fleur Pellerin a parfois eu du mal à expliquer ce qu'est le concept de neutralité du net, même si elle s'est rattrapée un peu après, avec l'article 4 de la LOPPSI.
Enfin ce n'est encore qu'une proposition qui sera sûrement et largement modifiée. Quant aux chances qu'elle passe, venant de l'opposition, elles sont peut-être minces, même si notre premier ministre Jean-marc Ayrault s'est, lui aussi depuis longtemps, prononcé en des termes similaires.
