Le brevet unitaire menace l'innovation en Europe
vendredi 7 septembre 2012 à 01:00Le brevet unitaire menace l'innovation en Europe
Des procès comme celui d'Apple contre Samsung pourraient-ils voir le jour en Europe ? Le Parlement Européen est sur le point de définir l'évolution future du système de brevets de l'Europe. Les 17 et 18 septembre, la commission des Affaires Juridiques du Parlement Européen va discuter d'une proposition pour un brevet à portée européenne. À partir de maintenant et jusqu'au 18 septembre, la FSFE fournira en permanence des mises à jour et des analyses sur le brevet unitaire sur son site web.
Cette proposition fait face à d'importantes critiques émanant de toutes parts. Dans sa forme actuelle, elle implique :
- l'abandon du contrôle politique sur la politique d'innovation de l'Europe
- la mise en danger de la procédure équitable pour les parties impliquées dans la contestation d'un brevet
- l'ancrage des dangereuses pratiques de l'OEB en matière d'attribution de brevets sur les logiciels
La Cour de Justice de l'Union Européenne a émis une mise en garde en mars 2011 contre l'incompatibilité de la précédente proposition avec le droit de l'UE (pdf).
En décembre 2011, le Conseil Européen a modifié la proposition. Ce changement n'a fait qu'empirer les choses : en supprimant trois articles clés, le Conseil a grandement réduit le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le futur système de brevet unitaire. Le rapporteur de la commission des Affaires Juridiques du Parlement, Bernhard Rapkay, a prévenu que cette modification soudaine avait de grandes chances d'être contraire au droit de l'Union Européenne. [Paragraphe modifié pour ajouter les commentaires du rapporteur de la Commission des Affaires Juridiques].
Pour préserver et améliorer la capacité d'innovation de l'Europe, la FSFE demande :
- Un contrôle politique sur le système de brevets : Le système de brevets européen doit être placé sous la supervision du Parlement. Il constitue un important outil en matière de politique d'innovation. Le Parlement Européen ne doit pas déléguer ses responsabilités à un organisme placé entièrement en dehors du contrôle de l'UE.
- Une procédure régulière : Le système de brevets doit garantir une procédure régulière pour tous, en incluant un système de freins et de contrepoids. Plutôt que d'être livrées à la merci d'une cour, sans surveillance, pour les brevets, les personnes impliquées dans la contestation d'un brevet doivent avoir recours aux cours nationales et en dernier ressort à la Cour de Justice de l'Union Européenne.
- La fin des brevets logiciels : Le Parlement a besoin de s'assurer efficacement que les programmes informatiques soient exclus de toute brevetabilité. Les parlementaires doivent faire comprendre clairement qu'un programme ne peut pas être breveté par le simple fait qu'il est exécuté sur du matériel classique de traitement de données.
Mise à jour : la commission des Affaires Juridiques a décidé de renvoyer à plus tard la discussion sur la proposition de brevet unitaire. Il y a de grandes chances pour qu'elle ait lieu à l'automne 2012. La FSFE continuera a fournir des mises à jour et des analyses à mesure que de nouvelles informations surviendront.
-> En savoir plus sur le brevet unitaire
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