Un court billet pour signaler la très intéressante question de Monsieur le Député Dominique Baert au Ministre de l'économie et des finances. Cette question concerne le statut fiscal de l'expert judiciaire. Vous allez voir que la situation n'est pas brillante.

Je reprends le texte de la question ici en ajoutant un lien et en modifiant la mise en page :

Inutile de préciser que j'attends avec impatience la réponse, tant est floue la situation du collaborateur occasionnel de la Justice pour les différents services de l’État... Remarquez au passage que Monsieur le Député considère qu'il s'agit d'une "profession".

Pour mémo :

Question écrite n° 07671 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 469

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la difficulté que semblent rencontrer les services fiscaux de différents départements à apporter des réponses identiques à la question de savoir quel est le régime fiscal des sommes perçues par des personnes retraitées exerçant une activité d'expert près les tribunaux dans leur domaine de compétence professionnelle. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi


Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1598

En principe, la détermination du régime fiscal de sommes perçues à l'occasion d'une activité professionnelle nécessite un examen des conditions effectives d'exercice de l'activité. D'une manière générale, les revenus qui proviennent d'une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue un rôle prépondérant et qui consiste en l'exercice d'un art ou d'une science sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à ce que soit démontrée l'existence d'un lien de subordination qui emporte qualification des revenus en traitements et salaires. Bien que les personnes qui exercent des fonctions d'expert près les tribunaux tiennent de l'autorité judiciaire leur nomination, leur mission ainsi que leur rémunération, il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que ces sujétions ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination. Dès lors que l'expert désigné agit à titre personnel, et non pas au nom d'un service, il dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises et n'est soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance relèvent des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

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Je voudrais vous faire part d'un retour d'expérience sur le sujet de la prise d'image de disque dur. J'en ai déjà parlé un peu sur ce blog, ici et là.

Lorsque l'on me confie un scellé à analyser, la première étape technique consiste à faire une image du disque dur à analyser. Il faut bien sur que l'image soit parfaitement fidèle, car c'est elle (et elle seule) qui sera étudiée ensuite. La prise d'image doit garantir l'accès en lecture seule du disque dur, afin de ne rien écrire sur celui-ci pour ne pas compromettre la preuve.

A ce stade du récit, je me permets de rappeler que cette précaution ne vaut pas pour certains cas, comme par exemple avec les disques durs SSD. En effet, ceux-ci disposent d'un algorithme d'égalisation de l'usure qui peut entraîner le déplacement de données dès la mise sous tension (donc techniquement, les données du disque dur sont modifiées avant même qu'on cherche à y accéder). Mais comme à l'impossible nul n'est tenu...

En pratique, il suffit d'extraire le disque dur du scellé et de le placer dans un duplicateur de disque dur. Sauf, que ces appareils coûtent plusieurs milliers d'euros et qu'aucun tribunal n'a encore accepté de m'équiper... Il me faut donc fabriquer moi-même mon duplicateur, ce que j'ai détaillé dans ce billet intitulé "La nuit, à travers le réseau".

Mais cette technique me posait plusieurs problèmes: ma station de prise d'image est relativement volumineuse et les temps de copie sont très longs. Ces problèmes ne sont pas gênants lorsque je travaille chez moi, mais deviennent rédhibitoires lors d'une intervention en extérieur où la mobilité et le temps sont des facteurs clefs. De plus, la technique demande de démonter le disque dur à copier, ce qui n'est pas toujours facile à faire, surtout dans le cas d'ordinateurs portables.

Voici donc la méthode que j'utilise, et qui pourrait intéresser des confrères, ou des lecteurs souhaitant faire une copie rapide d'un disque dur complet (sauvegarde, récupération de données...). Elle a été testé sur des ordinateurs de type PC, sous Linux ou Windows.

Je dispose d'un ordinateur portable muni d'un port USB3. Ce type de port USB est 10 fois plus rapide que les ports USB2 encore très fréquents sur les ordinateurs. Mais à l'époque d'écriture du présent billet, de plus en plus de portables disposent de ce type de port, à des prix abordables. Il faut également s'assurer de la présence d'une carte réseau gigabit.

Il faut faire l'acquisition d'un disque dur externe USB3 de grosse capacité pour pouvoir stocker l'image obtenue lors de la copie. J'ai choisi un disque de 3To premier prix (en fait, j'en ai plusieurs en stock car parfois je suis amené à les mettre eux-mêmes sous scellés, mais c'est une autre histoire).

Je me suis acheté un petit switch gigabit et deux câbles réseaux gigabits. Là aussi, un premier prix suffira. 5 ports, c'est très bien.

Il faut disposer d'un lecteur de cédérom USB, très pratique maintenant que beaucoup de portables sont livrés sans lecteur. J'ai opté pour un graveur de DVD premier prix, ce qui me permettra de réaliser des gravures de CD ou de DVD pour réaliser des scellés facilement lorsque le volume de données est relativement faible.

Enfin, il faut télécharger et graver le liveCD DEFT que se doit de disposer tout expert informatique.

Procédure :

1) Vous allumez votre ordinateur portable et branchez votre disque dur externe USB3 (sur le bon port USB, celui qui est bleu à l'intérieur).

2) Vous configurez une adresse IP fixe sur la carte réseau giga (par exemple 192.168.63.1) que vous branchez sur le switch giga.

3) Vous désactivez votre firewall

4) Vous créez un répertoire "partage" sur votre disque dur externe, que vous configurez en partage pour tous #PartagePourTous.

5) Vous branchez votre lecteur de cédérom sur l'ordinateur à copier, que vous branchez lui sur le switch giga.

6) Vous bootez l'ordinateur à copier sur le LiveCD DEFT (en général, le choix du boot se fait par l'appui répété de la touche "Echap")

7) Sur l'ordinateur à copier, vous tapez:

% ifconfig eth0 192.168.63.100

% ifconfig eth0 up

% mkdir /root/toto

% mount -t cifs //192.168.63.1/partage  -o username=zythom   /root/toto

% dd_rescue  /dev/sda  /root/toto/hd.dd

Avec un peu de chance, si la carte réseau du pc à copier supporte le gigabit/s (ce qui est le cas de beaucoup de cartes aujourd'hui), et si la distribution DEFT reconnaît les différents composants du pc à copier, alors vous aurez réalisé en un temps record, une copie du disque dur de la machine visée. Par exemple, un disque dur d'1 To en moins de 3h. La dernière commande de l'étape 7 crée un fichier nommé "hd.dd" dans le répertoire "partage" situé sur votre disque dur externe USB3. Ce fichier contient une image fidèle (aux erreurs de segments près) du disque dur du pc que vous deviez copier.

Bien sur, plusieurs étapes ont des chausses trappes:

- à l'étape 6, le démarrage sur le LiveCD peut nécessiter le choix de paramètres de boot particuliers (noapic, nolapic, nodmraid, vga=xxx...)

- la configuration du réseau à l'étape 7 peut être plus complexe et demande une bonne maîtrise des paramétrages, surtout en cas de carte réseau particulière.

- la commande "mount" indiquée à l'étape 7 suppose que votre ordinateur portable est une machine Windows avec un compte protégé par mot de passe (demandé lors de l'exécution de mount). Il faut adapter la commande si vous êtes sous Linux ou Mac OS.

Cette procédure ne fonctionnera pas à tous les coups, mais permettra dans un grand nombre de cas, d'avoir une copie rapide de disque dur, à un coût raisonnable.

N'hésitez pas à me faire part de vos améliorations en commentaires.

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La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession ou une activité, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public.

Le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) a mis à jour les règles de déontologie de l'expert de justice. Le document est téléchargeable sur leur site.

Comme je pense que ce document doit avoir la diffusion la plus large possible et contribue à éclairer le travail d'un expert judiciaire, je vous le livre in extenso ci-après. Le respect de ce code de déontologie est la meilleure protection pour un expert judiciaire.

Je vous en souhaite bonne lecture, en particulier aux experts judiciaires qui débutent dans cette noble activité, en cette période de prestations de serment.

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