Communiqué de presse. Mardi 11 septembre 2018.

Mercredi 12 septembre 2018 les parlementaires européens voteront en séance plénière sur le projet de directive droit d'auteur, notamment sur son article 13 qui impose aux plateformes d'hébergement la mise en place d'un filtrage généralisé et automatisé des contenus que nous mettons en ligne sur Internet. L'idée même de ce principe est désastreuse et a été très largement décriée pour son caractère rétrograde et liberticide. L'April appelle les parlementaires à un vote sans ambiguïté : le rejet pur et simple du filtrage généralisé et automatisé des contenus mis en ligne.

Suite au rejet, le 5 juillet 2018, du mandat accordé sur le rapport voté en commission JURI (commissions des affaires juridiques), d'importantes négociations entre les différents groupe politique au Parlement européen semblent avoir eu lieu. Et si le rapporteur Axel Voss ou le député Jean-Marie Cavada continuent de vouloir faire d'Internet un espace soumis à contrôle et à censure, des propositions comme celle du groupe des Verts et de la commission IMCO (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs) font écho à l'importante mobilisation contre l'article 13 et semblent prendre en compte les critiques formulées contre ce texte rétrograde. Toutefois, ne nous y trompons pas, la disposition est intrinsèquement dangereuse et la seule issue réellement satisfaisante sera son rejet total.

L'April appelle ainsi les parlementaires à prendre une position forte, comme en 2012 avec le rejet d'ACTA et plus récemment en juillet avec le rejet du mandat, et à rejeter intégralement l'article 13 en votant les amendements de suppression 90, 125 et 193 des député⋅es Gerard Batten, Jiří Maštálka et Isabella Adinolfi.

À défaut d'un rejet du texte, l'alternative proposée par Julia Reda pour le groupe « Verts/ALE » (amendement 214) et par Catherine Stihler pour la commission IMCO (amendements 100 à 105), doivent être soutenues.

L'April appelle également à voter l'amendement 61 à l'article 2 de la directive, issu du rapport de la commission JURI. Il s'agit d'une évolution indispensable puisqu'elle crée une exception pour les encyclopédies en ligne comme Wikipédia ainsi que pour les forges de logiciels libres, sans critère inutile basé sur le caractère lucratif ou non de l'activité qui viderait la disposition de sa substance.

« En 2005 le Parlement européen rejetait la brevetabilité des logiciels, en 2012 il enterrait ACTA suite à une mobilisation citoyenne internationale incroyable. Mercredi 12 septembre les députés européens ont de nouveau rendez-vous avec l'Histoire. À eux de rappeler que le Parlement est une institution indépendante soucieuse des libertés publiques » déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

« À la veille du vote et après des mois de mobilisation il semble incroyable de devoir répéter de telles évidences mais nous y voici ; NON, un filtrage automatisé et un Internet libre et ouvert ne sont pas compatibles ; NON on ne protège pas les auteurs avec des outils de censure. Les parlementaires européens ont une responsabilité indéniable avec ce vote : agiront-ils pour préserver un des plus incroyables espaces de création et de partage jamais créé, ou précipiteront-ils son déclin ? » met en garde Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques de l'association.

Communiqué de presse du 5 juillet 2018.

À l'issue d'une mobilisation internationale incroyable, le Parlement européen réuni en séance plénière ce jeudi 5 juillet a rejeté, 318 voix contre 278 1, le mandat accordé à l'eurodéputé Axel Voss sur le rapport adopté en commission des affaires juridiques (JURI) le 20 juin dernier 2. L'April félicite les eurodéputés de leur vote et applaudit l'ensemble des personnes qui se sont mobilisées. Le projet de directive droit d'auteur est renvoyé en séance plénière avec réouverture des amendements, lors de la session qui débutera le 10 septembre. Il sera donc à nouveau possible d'amender le texte, voire de le rejeter. La mobilisation doit donc se poursuivre.

Les partisans de ce projet de directive ont mené ces dernières semaines une opération de décrédibilisation de l'importante mobilisation citoyenne contre ce texte. La caricaturant comme étant orchestrée par les « GAFAM » et se contentant de labelliser chaque argument avancé de « Fake news » sans jamais y répondre. Cette stratégie, visant à éviter de parler du fond du texte c'est à dire du filtrage automatique, a échoué. Les eurodéputés n'ont pas été dupes.

« Une importante mobilisation a permis le rejet du mandat mais la mobilisation doit se poursuivre d'ici le vote en plénière sur le fond soit pour corriger les dispositions dangereuses du texte soit pour le rejeter » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

• 1. Le détail des votes est disponible dans ce fichier PDF à la page 7 (« + » représentant les votes favorables au rapport JURI, « - » les votes défavorables, « 0 » les abstentions).
• 2.

  Ce qui a été rejeté aujourd'hui est le mandat de négociation de la commission JURI pour les négociations avec le Conseil européen et la Commission. Le mandat ayant été rejeté, le texte sera examiné en plénière en septembre. Pour en savoir plus sur la procédure

Communiqué de presse du 20 juin 2018.

La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté ce matin la proposition de directive sur le droit d'auteur et notamment son article 13 qui impose aux plateformes d'hébergement la mise en place d'un filtrage généralisé et automatisé des contenus que nous mettons en ligne sur Internet. Les plateformes de développement de logiciels libres sont exemptées de ces exigences de filtrage1 mais l'idée même de ce principe est désastreuse. L'April appelle les parlementaires européens à rejeter la proposition de directive dans sa globalité lors de la plénière de juillet.

Ce matin s'est tenu au Parlement européen un vote crucial pour la sauvegarde d'un Internet libre et ouvert. La commission des affaires juridiques a notamment adopté l'article 13 qui impose aux plateformes d'hébergement la mise en place d'outils de censure automatiques. Cette disposition a pourtant été très largement critiquée, par des organisations de défense des libertés sur Internet, des auteurs, des entreprises du logiciel libre… mais aussi par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression.

Sur la question des forges de logiciel libre plus spécifiquement, la commission JURI a fait un pas dans le bon sens en les excluant du champ d'application de l'article 13, qu'elles soient ou non à but lucratif. Malgré cette avancée, l'April considère que le principe même d'un filtrage généralisé est à proscrire.

La Commission a également adopté la décision d’entrer en négociation avec le co-législateur, le Conseil. Lors de la plénière qui commence le 2 juillet, les parlementaires pourront contester cette décision et demander à cette occasion qu'un vote ait lieu sur le lancement ou non des négociations. L'association appelle les parlementaires européens à rejeter le projet de directive.

« Une importante mobilisation a permis d'exclure les forges de logiciels libres des dispositions de l'article 13. Mais ce patch est insuffisant, l'article 13 reste dangereux et doit être supprimé. La mobilisation doit encore s’intensifier d'ici le vote en plénière pour que ce projet de directive rejoigne ACTA dans les poubelles de l'Histoire » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

« On nous parle de compromis ; le texte est pointé comme liberticide par les plus grandes sommités. On nous parle de lutter contre le pouvoir des GAFAM et d'instaurer un marché unique numérique ; on renforce les silos. On nous parle d'auteurs et d'autrices ; on brime un des plus importants outils de création et de partage jamais créé. Au-delà de la disposition elle-même, c'est tout le procédé qui est désastreux. L'unique chose à faire est de rejeter intégralement ce texte et de repartir sur des bases saines, avec un véritable débat public de fond » ajoute Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April.

• 1.

  L'amendement de compromis dit « CA 2 » adopté ce matin (voir page 2 de ce document PDF (en anglais)) a introduit l'exclusion des forges de logiciel libre en modifiant l'article 2 qui précise la définition de « online content sharing service providers », terminologie qui est ensuite utilisée dans la nouvelle version de l'article 13 :
  « Providers of cloud services for individual use which do not provide direct access to the public, open source software developing platforms, and online market places whose main activity is online retail of physical goods, should not be considered online content sharing service providers within the meaning of this Directive ».

  La nouvelle version de l'article 13 étant page 14 du même document (amendement CA 14).

Paris, le 8 mars 2018. Communiqué de presse.

Comme chaque année depuis 17 ans, au début du printemps, dans une dynamique conviviale et festive, de nombreux événements ont lieu pour permettre au grand public de découvrir les logiciels libres. Il s'agit de l'initiative Libre en Fête avec, comme thématique optionnelle de cette édition 2018 « La priorité au logiciel libre au quotidien » ; à ce jour, plus d'une centaine d'événements sont déjà référencés.

Chaque année depuis 2001, l'April invite les groupes d'utilisateurs et utilisatrices et les associations de promotion des logiciels libres à organiser, pour l'arrivée du printemps, des événements de découverte à destination du grand public.

Libre en Fête 2018 peut être notamment l'occasion pour les espaces publics numériques (EPN) et autres espaces d'initiation à l'informatique libre et ses enjeux d'initier un partenariat régulier avec les groupes d'utilisateurs et utilisatrices de logiciels libres. En effet, les premiers sont des lieux propices à l’organisation d’évènements de découverte des logiciels libres, tandis que les seconds peuvent intervenir en apportant leurs connaissances et leur expertise en matière de logiciel libre.

Autour du 21 mars, de nombreux événements auront donc lieu : ateliers de découverte, conférences, débats, fêtes d'installation, projections, expositions, rencontres, etc. Le public découvrira ainsi des applications comme la suite bureautique LibreOffice, le lecteur multimédia VLC, le navigateur Web Mozilla Firefox, mais aussi des systèmes d'exploitation libres comme GNU/Linux ou des projets tels que l'encyclopédie libre et collaborative Wikipédia, la cartographie libre et collaborative OpenStreetMap et bien d'autres.

« Nous nous réjouissons que cette année, à nouveau, tant d'espaces publiques numériques (EPN) et associations de promotion des logiciels libres ont souhaité participer à l'initiative Libre en Fête coordonnée par l'April. C'est grâce à leur mobilisation et à leurs actions locales de sensibilisation que de nouveaux publics peuvent découvrir les logiciels libres près de chez eux. Nous les remercions tous très chaleureusement pour leur engagement en faveur des libertés informatiques » déclare Isabella Vanni, coordinatrice vie associative et responsable projets pour l'April.

Communiqué de presse, le 20 février 2018.

Dans une question écrite n°5621 publiée au journal officiel le 20 février 2018 le député Olivier Véran (La République En Marche), rapporteur général de la commission des Affaires Sociales, interroge la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, sur l'accord-cadre qui lie les établissements publics de santé à Microsoft via la centrale d'achat de l'informatique hospitalière (CAIH). La question porte plus précisément sur la reconduction, ou non, de ce contrat qui doit prendre fin en 2019 et sur la mise en place d'un calendrier de migration vers le logiciel libre.

Cet accord-cadre, à l'instar de l'Open Bar Microsoft/Défense, a été négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence, en 2015, pour une période de quatre ans. L'acheteur est la CAIH, association qui a été spécifiquement créée pour gérer cet accord-cadre. En 2015, Next INpact avait publié un article détaillé sur ce contrat à plus de 120 millions d’euros entre Microsoft Irlande et des hôpitaux français.

À un an de l'expiration de ce contrat, le député Olivier Véran pose la question de sa reconduction. Comme le fait valoir le député dans sa question écrite, alors que la loi pour une République numérique « appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts » et que le rapport annuel pour 2018 de la Cour des comtpes « valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État », l'accord ne pourra être reconduit sans prendre en compte les considérations d'interopérabilité, de souveraineté ou encore de sécurité inhérentes aux politiques de gestion des systèmes d'informations, particulièrement pour des institutions traitant des données aussi sensibles que celles relatives à la santé des personnes.

Le député ne s'arrête pas à cet état de fait et met le doigt sur l'enjeu principal : comment sortir les établissements publics de santé de leur dépendance aux solutions privatrices de Microsoft ? Il sollicite ainsi la ministre sur « la mise en place d'un calendrier de migration [...] vers des logiciels libres ».

« Sortir du carcan privateur de Microsoft avec reprise de contrôle de leur système d'information par les établissements publics de santé ne pourra se faire sans logiciel libre, brique fondamentale pour une informatique loyale au service de l'intérêt général. C'est donc dès à présent qu'il faut préparer cette migration dans le cadre d'une véritable politique d'accompagnement et de formation » insiste Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April.

Le député Olivier Véran offre ici au nouveau gouvernement une opportunité de montrer qu'il saisit les enjeux complexes de la souveraineté informatique.

Madame la ministre Agnès Buzyn, prenez la pleine mesure de la question posée. Il est grand temps, par exemple en vous appuyant sur les travaux de la DINSIC que la Cour des comptes a récemment validés et qu'elle appelle à amplifier, de sortir les établissements de santé de la spirale de dépendance à Microsoft et d'entamer leur migration vers le logiciel libre.

Question N° 5621 de Monsieur Olivier Véran à la ministre des solidarités et de la santé

M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord-cadre entre la société Microsoft et la centrale d'achat de l'informatique hospitalière qui doit prendre fin en 2019.

Alors que la loi pour une République numérique, ratifiée en octobre 2016, appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts, que le référentiel général d'interopérabilité, mis à jour en mai 2016, a déclassé le format propriétaire OOXML de Microsoft lui assignant le statut « en observation » et recommande le format ouvert Open Document. Et alors que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2018, valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État, M. le député souhaite savoir si la reconduction de cet accord est prévue, et si oui dans quelles conditions.

Il interroge également Mme la ministre sur la mise en place d'un calendrier de migration des systèmes d'informations des établissements publics de santé vers des logiciels libres et pour la généralisation et la rationalisation de l'utilisation des formats ouverts.

Il relève qu'à l'aune des débats sur les données personnelles, dont celles de santé sont particulièrement sensibles, et considérant les enjeux de sécurité informatique notamment mis en exergue par la faille « Wannacry » qui avait affecté de nombreux hôpitaux à travers le monde utilisant des logiciels Microsoft, cette question de souveraineté informatique des établissements publics de santé mérite une attention particulière. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions.