Paris, le 21 novembre 2012. Communiqué de presse.

Le lundi 19 novembre 2012, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un débat exceptionnel sur le brevet unitaire, auquel assistait le Commissaire européen chargé du marché intérieur Michel Barnier. Selon nos informations, celui-ci s'est félicité du compromis trouvé au Conseil par la présidence Chypriote. Pourtant, et comme l'avait souligné l'April, cette solution viole le droit européen, et ne présente aucun garde fou démocratique. Ces questions ont été évacuées, alors même que la Commission est au courant de l'illégalité probable du projet.

Par conséquent, plusieurs eurodéputés ont montré un enthousiasme limité pour cette proposition, certains, comme Eva Lichtenberger (Verts/ALE) ou Françoise Castex (Parti Socialiste), s'opposant même directement à la nouvelle mouture du Conseil.

Malgré tout, il semble que le texte sera à nouveau présenté devant la plénière du Parlement européen le 11 décembre 2012, faisant suite à un vote du Conseil de l'Union Européenne le 10 décembre.

L'absence de communication publique de la part du Parlement européen marque de plus le manque d'empressement sur le dossier : alors que les débats n'ont pas été diffusés pour des raisons techniques, et que le contenu de la proposition du Conseil n'est d'ailleurs pas public1, aucune communication officielle n'a été faite par le Parlement.

« De facto, le Parlement est aujourd'hui exclu de toute décision sur le brevet unitaire » explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « Si les exigences du Conseil sont maintenues, il n'y aura pas de vrai débat puisque le Parlement aura le choix entre adopter les évolutions exigées par les États membres ou de renvoyer l'ensemble du texte au Conseil, qui a d'ors et déjà annnoncé que le compromis avait été trop difficile à trouver pour être amendable. »

Et Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, de conclure : « tout le traitement de ce dossier est un véritable exemple du mépris des institutions et de la construction européenne : au lieu de faire un vrai brevet européen, on le confie à des organismes externes à l'Union, on tente d'empêcher le Parlement de s'exprimer et on ne respecte pas l'ordre juridique communautaire. Le rapporteur sur le projet de règlement, Bernhard Rapkay, avait pourtant défini une "ligne rouge" à ne pas franchir2. C'est pourtant ce qu'il s'apprêterait à faire en poussant la plénière à se prononcer dès décembre. »

L'April appelle donc le Parlement européen à repousser le vote en plénière après l'avis de la Cour de Justice Européenne, qui devrait rendre sa décision sur la légalité de la coopération renforcée début 2013 (l'avis de l'Avocat Général est attendu pour le 11 décembre 2012). Le Parlement européen ne peut en effet pas voter sans certitude de la validité juridique du texte dans tous ses aspects, ce qui passe aussi par un avis public du service juridique du Parlement européen sur la solution chypriote, puisque celui-ci n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer. Enfin, l'accès de tous aux documents d'analyse sur la légalité de la juridiction unifiée3 est crucial pour que les eurodéputés puissent avoir toutes les informations en main.

Il faut donc faire entendre notre voix sur ce dossier qui nous concerne tous, afin d'assurer que le brevet unitaire soit réellement sûr juridiquement, et respecte nos droits et libertés, dont la liberté de programmer. Il est donc crucial de continuer à contacter les eurodéputés, et avant tout le rapporteur du projet, Bernhard Rapkay, pour lui rappeler l'importance des incertitudes juridiques que fait peser le projet de brevet unitaire. Les entreprises peuvent également signer la résolution proposée par l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu +33 6 60 56 36 45

• 1. Le texte du compromis a cependant été publié par PC INpact.
• 2. Les trois "lignes rouges" sont :
  • La base juridique de l'article 118 ne doit pas être détruite
  • La procédure devant la Cour européenne de justice ne doit pas être remise en question
  • Les droit du Parlement européen ne doivent pas être violés
  Voir également à ce sujet de communiqué de presse de la FFII (en anglais).
• 3. document du conseil 15856/11 sur la légalité de la juridiction unifiée du brevet vis-à-vis de l'avis 1/09 de la CJUE.

Paris, le 14 novembre 2012. Communiqué de presse.

Le 13 novembre 2012, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale devait discuter du brevet unitaire, avec la présentation d'un rapport d'information par les députés Jacques Myard et Audrey Linkenheld. À la place, nous avons assisté à la reprise des antiennes de la Commission européenne et de l'Office européen des brevets (OEB) sur l'importance politique de la création du brevet unitaire. Tout juste a été mentionné le fait que la Cour de justice de l'Union européenne risquait fort d'annuler le projet en raison de son incompatibilité avec les traités fondamentaux de l'Union.

L'April regrette l'aveuglement complet de la part des députés ayant présenté le projet : tout à la certitude que la France garderait une place importante dans le dispositif, les dangers que le brevet unitaire représente pour l'innovation et pour le contrôle démocratique ont été totalement évacués.

L'intervention de Jacques Myard avait pourtant bien commencé, avec le rappel sur la nature anti-concurrrentielle du brevet, qui est utilisé comme une arme par de nombreuses entreprises, en premier lieu dans le domaine logiciel.1 Mais son propos s'est concentré sur le fait que le projet est depuis longtemps en cours de discussion, et qu'il était crucial de parvenir à un accord, même si celui-ci était instable juridiquement. Selon lui, le brevet est politique et non pratique, politique, puisque le système actuel répond déjà à 95% des besoins et qu'il avait de fort doutes quand au fait que le brevet unitaire permettrait de baisser les coûts.

Audrey Linkenheld s'est concentrée dans son intervention sur la place accordée à la France avec la nouvelle juridiction unifiée : le français reste une des langues de références, et le siège de la juridiction unitaire sera à Paris. Selon elle, c'est une justification suffisante pour accepter le projet. La députée s'est également félicitée que le droit matériel applicable aux brevets contenu dans la Convention sur le brevet européen (CBE) ne soit pas modifié, créant une structure hybride et probablement illégale au regard du droit européen. Sur ce point, on peut d'ailleurs noter que le European Scrutiny Committee britannique, équivalent de la Commission des affaires européennes outre-Manche, avait souligné l'illégalité de ces modifications2, également rejetées à l'unanimité par le Parlement européen. Elle ferme ainsi volontairement les yeux sur l'absence de tout contrôle démocratique, et sur les risques de brevetabilité du logiciel engendrés par le nouveau système juridictionnel qui mettra en œuvre ces dispositions3.

Lors de la séance de questions, elle s'est d'ailleurs félicité que l'office Européen des brevets ne soit soumis à aucun contrôle démocratique avec le nouveau dispositif : au contraire, et alors que la Grande Chambre de l'OEB avait elle-même demandé au législateur de reprendre la main face aux dérives de brevetabilité à tout va de l'Office, le nouveau système exclut d'autant plus toute redéfinition du champ de la brevetabilité.

« Un tel aveuglement est inquiétant, d'autant que de très nombreuses voix, venant aussi bien d'universitaires, comme l'Institut Max-Planck, que d'entreprises, et même du Conseil économique et social européen, se sont pourtant élevées pour dénoncer les dangers du projet. Les députés connaissent ces dangers, puisque Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April, avait été auditionné, mais ils ont préféré jouer la politique de l'autruche » regrette Jeanne Tadeusz, reponsable des affaires publiques à l'April. « Pour un symbole politique, on fait courir un réel risque à l'innovation et à la liberté de programmer en Europe, en mettant en place un système anticoncurrentiel, sans aucun garde fou démocratique. »

« L'exposé de ce rapport sur le brevet unitaire est révélateur de l'esprit de clochers surplombant les responsables politiques européens » conclut Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April. « Peu importe le fond de ce que l'on décide, peu importe la légalité même du texte. Puisque Paris a gagné le siège de la division centrale de la Cour unifiée des brevets – qu'elle devra cependant partager avec Londres et Munich, et se soumettre à la Cour d'appel basée au Luxembourg – la France aurait tout à y gagner. Tant pis si le texte accroît dramatiquement le danger des brevets logiciels en Europe. Au mieux, cela est pour le moins incohérent et inconséquent de la part d'élus de la commission des affaires européennes. Au pire, c'est tout bonnement inacceptable pour les citoyens qui se sentent véritablement européens et pour les entreprises qui désirent réellement un brevet de l'UE ! »

Cependant, la balle est toujours dans le camp des députés européens de la Commission des affaires juridiques, qui a refusé à plusieurs reprises les plus grosses violations du droit européen dans ce dossier et qui doit désormais se prononcer avant tout accord. Il reste donc essentiel de contacter les eurodéputés pour les informer du danger que représente le brevet unitaire, et de les sensibiliser aux nombreuses critiques du projet actuel, malgré le déni dont elles ont fait encore aujourd'hui l'objet. Les entreprises peuvent également signer la résolution proposée par l'April à cet effet.

À propos de l'April

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Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
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Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu +33 6 60 56 36 45

• 1. Pour plus d'information, voir l'article Comment la guerre thermonucléaire des brevets exploserait en Europe avec le Brevet unitaire.
• 2. Le rapport de Comité est disponible en anglais sur son site : http://www.publications.parliament.uk/pa/cm201012/cmselect/cmeuleg/1799/179902.htm/
• 3. Pour plus d'information sur ce point, voir notre article Brevet unitaire et brevet logiciel, un cas pratique.

Mercredi 24 octobre 2012, communiqué de presse.

En 2011 et 2012, les citoyens européens sont descendus dans la rue pour protester contre les négociations secrètes de l’Accord anti-contrefaçon ACTA qui mettait en péril leurs libertés fondamentales, ce qui a conduit à un rejet massif de l’accord par le Parlement européen en juillet dernier. Avec un message clair : pas de mesures répressives sans débat démocratique entre représentants élus.

Pourtant, la Commission européenne et les gouvernements des États-Membres continuent de vouloir passer en force en négociant, sous couvert d’accords commerciaux ou de libre échange tenus secrets, des mesures répressives mettant en péril l’exercice des libertés fondamentales. Accord commercial Canada-UE (CETA), Accord de Libre Échange (ALE) UE-Inde, UE-Thaïlande, UE-Moldavie, etc. Tous ces accords contiennent potentiellement des clauses dangereuses pour les libertés des utilisateurs d’Internet, l’accès aux médicaments essentiels ou l'utilisation et la diffusion de logiciels libres.

Il est intolérable que des mesures menaçant les libertés fondamentales soient négociées en toute opacité par des hauts fonctionnaires alors que ces clauses, qui dépassent largement le cadre d'accords commerciaux, doivent être débattues de manière démocratique et transparente.

Act Up-Paris, l'April et La Quadrature du Net exigent :

• de la Commission européenne :
  • qu'elle rende immédiatement public le contenu des accords en cours de négociation,
  • qu'elle cesse d’inclure dans des accords commerciaux des dispositions mettant en péril les libertés fondamentales, le développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à des médicaments génériques abordables ;
• des États membres de l’Union européenne qu’ils prennent leurs responsabilités et :
  • informent les citoyens sur les mesures pénales actuellement négociées,
  • rappellent à la Commission européenne les limites de son mandat,
  • prennent publiquement position contre l’inclusion dans les accords commerciaux de dispositions menaçant les libertés fondamentales, le développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à des médicaments génériques abordables.

À propos d'Act Up-Paris

Contact presse : Céline Grillon, responsable du plaidoyer international, international@actupparis.org +33 6 50 01 39 10.

À propos de l'April

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Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
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À propos de la Quadrature du Net

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.

À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.

Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le débat public.

Contacts presse :

Jérémie Zimmermann, porte-parole, jz@laquadrature.net +33 6 15 94 06 75.

Paris, le 11 octobre 2012. Communiqué de presse.

Jeudi 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un échange de vues à propos du brevet unitaire. Malgré un débat plutôt court, des questions importantes ont été abordées par les eurodéputés, qui se sont concentrés sur la tentative du Conseil de réduire le rôle du Parlement européen dans la procédure de co-décision. Tout est encore sur la table, avec une véritable opportunité pour les eurodéputés d'agir et d'affirmer leur rôle dans la définition de l'étendue de la brevetabilité.

Le brevet unitaire était finalement de retour en commission parlementaire après les événements de cet été1, où les chefs d'État et de gouvernement avaient essayé de supprimer rien de moins que la base juridique du brevet unitaire, le rendant ainsi illégal vis-à-vis des traités2. Le Parlement européen s'était opposé avec véhémence à cette demande dès le mois de juillet et avait renvoyé le dossier en commission JURI.

Aujourd'hui, les parlementaires n'ont toutefois pas reculé sur les problèmes cruciaux, tels que la sécurité juridique et l'importance de rendre ce règlement juridiquement solide. Encore plus important, ils ont insisté sur la responsabilité du Conseil dans ses tentative de remettre en cause la souveraineté du Parlement européen pour définir ce qui est ou non brevetable. Il est également intéressant de remarquer qu'un consensus s'est dessiné sur ce sujet précis : les orateurs des groupes S&D, PPE, ALDE et Verts/ALE ont tous mis en évidence combien les exigences d'abandonner tout pouvoir sur la brevetabilité et la sécurité juridique étaient inacceptables.

« On commence enfin à s'occuper des problèmes principaux », explique Gérald Sédrati-Dinet, le spécialiste de l'April pour les questions liées aux brevets. « Le Parlement européen reste attaché à un brevet unitaire, mais à la condition expresse que la base juridique du règlement soit solide et qu'il y ait des contre-pouvoirs démocratiques ».

Il est maintenant temps d'agir et de demander aux eurodéputés de mettre un frein aux brevets logiciels illégaux en Europe, une bonne fois pour toutes.

« Même s'il n'est pas question explicitement de brevets logiciels dans le projet de brevet unitaire, certains acteurs semblent farouchement déterminés à abandonner tout contrôle sur la brevetabilité, créant ainsi une situation comparable à celle des États-Unis où tout ce qui est sous le soleil est devenu brevetable », conclut Lionel Allorge, le président de l'April. « Afin d'encourager l'innovation en Europe et de protéger la liberté de programmer, il est nécessaire que le Parlement européen continue à se battre et réinstaure un contrôle démocratique sur la brevetabilité ».

À propos de l'April

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• 1. Voir notre communiqué de presse : « Le Parlement européen évite la catastrophe mais le brevet unitaire n'est pas encore sauvé ».
• 2. Voir l'avis du service juridique du Parlement européen à ce sujet.

Paris, le 27 septembre 2012. Communiqué de presse.

L'April s'est réjouie de la publication par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault de la circulaire du 19 septembre 2012 présentant des orientations et des recommandations sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration française.
Le groupe de travail Éducation de l'April souhaite que les grands principes de cette circulaire soient transposés et appliqués au sein du ministère de l'Éducation nationale.


Dans sa lettre adressée à tous les personnels de l'Éducation nationale et notamment son point 14, le Ministre de l'Éducation nationale exprime ainsi les enjeux en matière de numérique : « le ministère favorisera la diffusion des usages et la production de ressources pédagogiques numériques et il en développera la mutualisation. Une concertation sera engagée avec les collectivités locales pour accompagner le développement des usages de l'e-éducation ». Voir à ce sujet la réponse de l'April.

Les collectivités locales (communes, départements, régions) sont responsables de l'équipement informatique des établissements scolaires. À l'heure actuelle, de nombreuses collectivités financent avec de l'argent public des solutions informatiques propriétaires et fermées. Ces solutions sont, pour la plupart, développées par des sociétés étrangères qui créent peu d'emplois en France.

Cette situation est d'autant plus regrettable que comme l'exprime la circulaire de M. Ayrault : « au sein de l'Administration, on constate une longue pratique de leur usage [des logiciels libres] qui a permis le développement de compétences et la capitalisation de nombreuses expériences positives. Celles-ci ont notamment démontré les atouts du logiciel libre ».

Or il existe toutes sortes de logiciels libres qui permettent de couvrir les besoins des écoles, collèges et lycées. Cela peut aller des logiciels pédagogiques aux systèmes de gestion des réseaux des établissements. Certains sont d'ailleurs souvent développés par des communautés de professeurs et d'autres par des acteurs nationaux, ce qui favorise évidemment la croissance d'un marché local vecteur d'emplois.

Ces solutions libres et pérennes forment une diversité d'offres non hégémoniques qui garantissent l'indépendance et l'interopérabilité pour des coûts inférieurs.

Pour permettre aux collectivités locales d'agir plus facilement dans le sens d'une plus large diffusion du libre, il conviendrait que le Ministère de l'Éducation nationale fasse évoluer les préconisations académiques. Celles-ci sont la plupart du temps suivies à la lettre par les acheteurs publics locaux (régions, départements, communes), il est donc crucial de veiller à ce qu'elles favorisent clairement les solutions libres.

La préconisation d'une solution propriétaire par une mission TICE d'une académie au lieu d'une solution libre devrait être rigoureusement justifiée après une étude précise.

Parallèlement à une remise à plat des préconisations auprès de chaque académie, nous souhaitons que les divers schémas directeurs nationaux (SDET, S2i2e...) soient mis à jour en accord avec cette circulaire.

Rémi Boulle, animateur du groupe de travail Éducation de l'April, précise « nous nous félicitons de voir que les pouvoirs publics promeuvent les technologies libres, ce qui conforte notre proposition d'en étendre la formation à tous les futurs professionnels du secteur. Dans ce cadre, un enseignement universitaire permettant de comprendre les problématiques relatives aux logiciels libres et de contribuer à leur développement s'avère indispensable. Il est temps de former les professionnels de demain ».

Lionel Allorge, président de l'April, ajoute : « En amont, nous considérons aussi qu'il est fondamental d'introduire un enseignement de l'informatique pour tous dès le collège. Celui-ci pourrait être intégré dans les programmes de technologie entre la 6ème et la 3ème, puis être enseigné en tant que discipline autonome pour tous les élèves du lycée général et professionnel ».

Nous nous tenons à la disposition du Ministère pour toute information complémentaire.

À propos de l'April

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À propos du groupe Éducation de l'April

Ce groupe est composé de professeurs, administrateurs réseaux d'établissements scolaires, référents numériques d'établissements... Son objet est de permettre à l'association de prendre des positions cohérentes et argumentées en matière d'éducation afin d'obtenir des décisions politiques, juridiques et réglementaires favorables au développement du logiciel libre et aux biens communs informationnels dans le domaine de l'éducation.

Acronymes :
S2i2e : Services Intranet / Internet d'Établissements scolaires et d'Écoles
SDET : Schéma Directeur des Espaces numériques de Travail
TICE : Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignement