Beauvais, le 8 juillet 2015. Communiqué de presse.

Mercredi 8 juillet 2015, le Parlement européen a voté un rapport en faveur d'une version (légèrement modifiée) de l'ISDS (investor-state dispute settlement/mécanisme de règlement des différends) dans le traité TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), en cours de négociation. L'April, qui a appelé à refuser l'ISDS, regrette que le Parlement européen ait de nouveau succombé aux promesses de la Commission européenne et n'ait pas demandé la suppression définitive de l'antidémocratique ISDS au sein de cet accord commercial.

Le vote s'est déroulé après le report du mois précédent, les eurodéputés n'étant pas convaincus par le compromis proposé.

Suite à une surprenante interprétation du règlement par le président du Parlement européen, c'est l'amendement de compromis défendu par le président qui a été voté en premier par les eurodéputés. Son adoption a rendu tous les autres amendements caduques.

L'intégralité de l'amendement de compromis est (traduction par nos soins) :

« veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non discriminatoire, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système [ISDS] par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés  »

D'après les eurodéputés qui ont voté pour, le nouveau texte remplace l'ISDS par un nouveau système. L'April souligne que ce système, dont le nom reste à trouver, ressemble en tous points à l'ISDS, avec, peut-être, l'ajout de la promesse d'être plus démocratique. Si ça ressemble à un canard…

« Cette journée n'était pas une bonne journée pour la démocratie, déclare Jeanne Tadeusz, chargée des affaires publiques de l'April. « Le Parlement européen recommandait l'ISDS dans le traité TTIP et son président a interprété de façon tortueuse les règles pour y parvenir. Bien que la recommandation ne soit pas contraignante, ça n'augure rien de bon pour le futur texte »

« Le vote sur ce rapport n'est qu'une étape et montre une progression de la prise de conscience par les eurodéputés du danger de TTIP », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Le travail de sensibilisation et de mobilisation continue et l'April y prendra toute sa part ».

Digne-les-Bains, le 8 juillet 2015. Communiqué de presse.

À l'occasion de la première édition de l'{UDOS} Université d'été du développement de logiciel libre et open source, l'April a le plaisir d'annoncer l'adhésion à l'association de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA).

Dans une délibération en date du 24 avril 2014, la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a décidé d'adhérer à l'April, devenant ainsi la 3e région membre de l'association (après la région Île-de-France et la région Rhône-Alpes). Dans la délibération, la Région explique notamment que « la problématique du logiciel libre est au croisement de nombreuses actions régionales, notamment dans le cadre du programme ERIC, Espaces Régionaux Internet Citoyens » et que « la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur dispose d’un réel potentiel en matière de développement de l’économie du libre et que ses PME et TPE peuvent être largement bénéficiaires des logiciels libres, au bénéfice de la création d’activité et d’emploi ».

« Après quinze années de sensibilisation au logiciel libre de Veynes à Marseille en passant par Digne-les-Bains, je suis heureux de voir la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur rejoindre l'April. Forts de nos 4 200 adhérents, nous allons poursuivre ensemble nos actions pour la promotion et la défense du logiciel libre » a déclaré Jean-Christophe Becquet, président de l'April.

Jean-Christophe Becquet anime la session spéciale collectivités de l'{UDOS}, le 8 juillet 2015 à partir de 16h, dans l'amphithéâtre de l'IUT de Digne-les-Bains.

« À la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur nous sommes particulièrement vigilants à la responsabilité environnementale et sociale du secteur du numérique et favorisons tout particulièrement l'usage des logiciels libres et l'ouverture des données publiques. L'adhésion à l'April est donc un choix politique naturel » a déclaré Philippe Mussi, Conseiller régional, délégué à la recherche et l'économie numérique.

« Nous encourageons toutes les collectivités à suivre l'exemple de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à promouvoir, via le logiciel libre, plus de liberté et de transparence dans l'intérêt du public » a ajouté Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Paris, le 7 juillet 2015, communiqué de presse.

La dernière version de travail du RGI, avant la validation finale, maintient le format ODF comme format recommandé pour les documents bureautiques au sein des administrations. Cette nouvelle version du RGI énonce des critiques argumentées sur le format OOXML de Microsoft. L'April remercie la DISIC d'avoir su résister aux pressions et de continuer à agir dans l'intérêt à long terme de l'ensemble des citoyens français et de leurs administrations.

La DISIC (Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication) a entamé il y a quelques mois un chantier d'actualisation du RGI (Référentiel général d'interopérabilité)1. Ce travail avait notamment abouti à préconiser ODF (Open Document Format) pour les documents bureautiques. Un lobbying, mené par Microsoft, s'est activé au plus haut niveau de l'État pour intégrer dans le RGI le format OOXML (Office Open XML) de Microsoft.

La dernière version de travail du RGI appelée « Version 1.9.9 - Juin 2015 - Projet pour validation finale » mentionne OOXML mais pour mieux discréditer ce format et lui assigne le statut « en observation », le format ODF conservant le statut « recommandé ».

Le document explique en effet:

Office Open XML est une norme ISO/CEI 29500 créée par Microsoft, destinée à répondre à la demande d’interopérabilité dans les environnements de bureautique et à concurrencer la solution d’interopérabilité OpenDocument soutenue par tous les autres éditeurs de suites bureautiques, notamment Apache et The Document Foundation. Ce format (dont les suffixes sont .docx, .xlsx, et .pptx) est utilisé à partir de Microsoft Office 2007, en remplacement des précédents formats Microsoft (reconnus à leurs suffixes tels que : .doc, .xls, .ppt), il est toutefois légèrement différent, pour ces versions d'office, de la norme ISO définitive, qui a tenu compte des remarques des membres de l'organisme normalisateur.

Le standard est positionné au statut « en observation » de par sa complexité, son manque d’ouverture (notamment dans la gouvernance de la norme) et le strict respect de la norme par Microsoft même.

Pour des besoins d’échanges d’informations sous forme de tableaux, l’utilisation d’OOXML est tolérée.

La DISIC réitère les critiques adressées depuis de nombreuses années aux format OOXML et tolère son utilisation uniquement pour des « besoins échanges d’informations sous forme de tableaux ». Il est fort probable que cette tolérance correspond à un cas d'usage particulier au sein d'un service de l'administration.

Il est savoureux de constater que le résultat du lobbying de Microsoft n'est sans doute pas celui escompté par l'éditeur et qu'il conduit à l'invalidation d'OOXML au sein de l'administration.

« Les termes employés dans le RGI sont posés mais la critique contre OOXML est sans appel. La DISIC a démontré qu'elle agit dans l'intérêt à long terme de l'ensemble des citoyens français et de leurs administrations » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

• 1. Le RGI est le document de référence pour les administrations, leur permettant notamment de savoir quels formats privilégier pour assurer l'interopérabilité.

Paris, le 22 juin 2015, communiqué de presse.

Le 18 juin 2015, le gouvernement a dévoilé sa stratégie numérique. À cette occasion, le Conseil national du numérique a également remis son rapport « Ambition numérique ». Ce dernier présente, dans ses propositions, notamment la recommandation de donner la priorité au logiciel libre dans la commande publique, priorité que l'April encourage le gouvernement à inscrire dans le futur projet de loi numérique.

Le rapport « Ambition numérique »1 contient 70 propositions dont certaines retiennent particulièrement l'intérêt de l'April. Ainsi la priorité au logiciel libre dans la commande publique, l'abaissement des barrières techniques et contractuelles à l'interopérabilité et le renforcement du droit à la rétroingénierie d'un logiciel existant sont regroupées sous l’appellation « ouvrir et maintenir des passerelles entre grands écosystèmes concurrents » (page 69).

De même, une place importante est donnée aux communs et à la promotion des pratiques collaboratives et de la réciprocité. Notons également le rappel au fait de ne pas déroger au principe du recours au préalable à une autorité judiciaire de mesures de blocage de sites ; l'importance d'établir un régime de protection des lanceurs d’alerte clair et effectif ; le déploiement des pratiques de chiffrement des données (avec le recours systématique à des logiciels libres pour l'enseignement à l'école du chiffrement des communications) ; l'ouverture par défaut des données publiques ; l’interopérabilité dans l'Éducation nationale…

Sur la base de ce rapport, le gouvernement a présenté sa stratégie numérique2 qui vise, selon les propos du Premier ministre Manuel Valls, « à faire de la France une République numérique ». Cette stratégie se décline en 14 axes, parmi lesquels la libre diffusion et la publication des données de recherche, la mise en œuvre du plan numérique pour l'éducation, la confirmation dans la loi des principes d'accès et de réutilisation, de manière libre et gratuite, des données publiques, l'inscription dans la loi d'une définition claire de la neutralité du net.

La place du logiciel libre est trop modeste dans cette stratégie. La « promotion active des licences libres » est citée dans le dossier de presse mais semble ne concerner que les résultats de la recherche. Dans une page du site dédiée à la stratégie il est indiqué que « Le Gouvernement portera une attention particulière aux développements en source ouverte et entend promouvoir le développement et l'utilisation des logiciels libres, domaine dans lequel la France est un des pays les plus actifs au monde. Ainsi, sur certains marchés très largement dominés par certains éditeurs de logiciels, cette évolution pourrait permettre à l’industrie européenne de regagner des positions de premier plan » et sur une autre page il est écrit que « l'utilisation de logiciels libres sera encouragée en poursuivant la logique de la circulaire du 19 septembre 2012. ». Mais aucune action précise n'est annoncée. D'autres recommandations du Conseil national du numérique, pourtant à considérer, ne sont pas mentionnées (promotion du chiffrement, place du juge dans le blocage des sites, rétroingénierie…).

« Le logiciel libre est l'incarnation informatique de notre devise républicaine, "Liberté, Égalité, Fraternité". Nous encourageons le gouvernement à suivre la recommandation du Conseil national du numérique concernant la priorité à donner au logiciel libre dans la commande publique » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

« Quand le gouvernement évoque "certains marchés très largement dominés par certains éditeurs de logiciels", une première action concrète serait de mettre un terme à l'aveuglement sur les contrats de type "Open Bar" avec Microsoft » poursuit Frédéric Couchet.

Au final, la stratégie du gouvernement ne présente que peu de nouveautés, et alors que le projet de loi renseignement est sur le point d'être voté définitivement par le Parlement, l'April reste préoccupée au sujet des politiques que le gouvernement compte effectivement mener.

L'April appelle le gouvernement à prendre en compte les propositions mises en évidence ici et lui demande de donner toute sa place au logiciel libre dans le projet de loi numérique que va présenter Axelle Lemaire, Secrétaire d'État chargée du numérique.

• 1. Le rapport intégral, tout comme une synthèse, sont disponibles sur le site du Conseil national du numérique. Ce rapport contient 398 pages et 70 propositions, regroupées en 4 volets (loyauté et liberté dans un espace numérique en commun; vers une nouvelle conception de l'action publique : ouverture, innovation, participation ; mettre en mouvement la croissance française : vers une économie de l'innovation ; solidarité, équité, émancipation : enjeux d'une société numérique
• 2. Un dossier de presse de 28 pages est disponible sur le site du gouvernement ainsi qu'une page La République numérique en actes

Paris, le 16 juin 2015. Communiqué de presse.

Aujourd'hui la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a détruit par voie d'amendements la plupart des mesures sur les DRM du rapport Reda sur le droit d'auteur, avant d'adopter le rapport à une large majorité. Des paragraphes cruciaux ont été éliminés.

Le rapport original avait été salué par l'April comme un premier pas important pour le rééquilibrage du droit d'auteur au niveau européen, surtout concernant les DRM et l'interopérabilité. Ce rapport avait cependant été fortement critiqué, et de très nombreux amendements avaient été déposés pour le vider de ses propositions les plus intéressantes. La plupart de ces amendements, qui portaient sur les sujets qui concernent l'April, comme les DRM, ont été adoptés, rendant ainsi le rapport Reda beaucoup plus inconsistant.

Cette tendance a été particulièrement marquée avec le paragraphe 24, qui faisait dépendre la protection juridique des DRM de la publication de leur code source ou des spécifications d'interfaces, visant à créer un véritable droit à interopérer avec les mesures techniques. Ce paragraphe a été tout simplement supprimé.

« Avec le paragraphe 24, l'intention de Julia Reda était de créer un droit effectif à l'interopérablité des mesures techniques », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Malheureusement, "grâce" à Jean-Marie Cavada et à d'autres eurodéputés, ce paragraphe a été effacé. Contrôler, imposer des restrictions, enfermer sont des méthodes qui continuent de convenir aux eurodéputés, restés incapables de proposer des façons d'améliorer la proposition initiale sur les DRM ».

Une analyse plus détaillée du rapport, notamment sur les autres points, sera publiée prochainement par l'April.