Paris, le 14 mars 2013. Communiqué de presse.

Le 14 mars 2013 a été publiée par le Premier ministre une circulaire accompagnée d'un document « cadre stratégique commun du système d'information de l'État » (PDF non accessible, 42 pages), qui présente les grandes orientations pour la "transformation numérique". Une de ces orientations semble particulièrement viser les contrats informatiques « Open Bar », tel celui en cours de renégociation entre Microsoft et le Ministère de la Défense. Si l'April ne peut que se réjouir d'une annonce en faveur d'une stratégie d'achat efficace, de l'ouverture, et du logiciel libre, elle s'interroge sur la suite qui va être donnée aux négociations en cours entre le Ministère et Microsoft. Elle attend d'ailleurs toujours une réponse au courrier qu'elle avait envoyé à ce sujet au Premier ministre.

Selon le cadre stratégique du SI de l'État, en effet, deux précautions particulièrement essentielles doivent être prises : possibilité de réversibilité et de transférabilité à la fin du contrat, et éviter la prédominance d'un fournisseur unique; une stratégie d'optimisation des achats est définie et appliquée dans chaque segment du marché des SIC. Selon le document, dans le secteur logiciels, cette optimisation doit s'appuyer sur les potentiels offerts par les logiciels libres1. Pourtant, dans le cadre du contrat « Open Bar » Microsoft de la Défense, c'est l'exact opposé de ces orientations qui ont été prises et sont sur le point d'être renouvelées, avec une dépendance absolue vis-à-vis d'un fournisseur unique, duquel l'administration devient complètement dépendante.

« Ce cadre stratégique, approuvé par le Premier ministre, propose certaines préconisations positives. Mais, dans le même temps, le contrat « Open Bar » Microsoft/Défense va à l'encontre de ces préconisations. Et nos courriers au Premier ministre et au Ministre de la Défense restent sans réponse à ce jour. Nous appelons le Premier ministre à mettre en œuvre ses préconisations en suspendant les discussions sur la renégociation du contrat » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1.

  Page 30 du PDF (page 24/36 du document cadre stratégique), transcription faite par nos soins :

  «3.3.4 La relation avec les fournisseur est pilotée

  Qu'il s'agisse de matériels, de prestations de services ou de droits d'usage (licences), l'État fait appel (dans le cadre de marché publics) à des fournisseurs privés. La qualité de l'expression de besoin de (valeur, complétude, anticipation, ..) doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Elle est la condition d'une stratégie d'achat efficace permettant de capter la performance fournisseur, de choisir la procédure de marché pertinente et de garantir la bonne exécution du contrat.

  Au-delà des règles et des bonnes pratiques liées à la bonne gestion d'un contrat spécifique, un certain nombre de précaution plus générales doivent être prises:

  • la réversibilité ou la transférabilité en fin de contrat doit être possible, prévue et testée; elle doit s'accompagner d'une maîtrise de la connaissance (des architectures, des interfaces, du code applicatif...) et le cas échéant de compétences internes suffisantes;
  • la prédominance excessive d'un fournisseur à l'échelle de l'État fait peser des risques (en cas de changement de politique tarifaire, en cas de faille de sécurité, ...); pour les principaux fournisseurs, l'investissement sur des alternatives crédibles est une précaution nécessaire, notamment dans le domaine des logiciels libres.

  Objectif [18]: En s'appuyant sur une base d'achats interministérielle et une gestion des actifs matériels et logiciels, une stratégie d'optimisation des achats est définie et appliquée dans chaque segment du marché des SIC. Dans le secteur logiciels, cette optimisation s'appuie sur le potentiels offerts par les logiciels libres.

Paris, le 12 mars 2013. Communiqué de presse.

Le Centre National de Documentation Pédagogique (CNDP) en collaboration avec le Café pédagogique organise une opération nommée « Tour de France du Numérique pour l'éducation »1. Officiellement un « tour de l’Hexagone en 20 étapes pour découvrir les meilleurs projets numériques au service de l’éducation », en réalité une tournée au profit de Microsoft partenaire de l'opération et soutien du Café pédagogique2. L'April et Framasoft demandent que cette opération soit sérieusement amendée en faisant toute la place nécessaire aux logiciels libres et ressources libres pour l'éducation. Des agents de l'État étiquetés « innovants » par on ne sait qui , un service public d'éducation ne peuvent servir de caution morale et pédagogique à une opération qui a pour effet collatéral de contribuer à enfermer élèves et personnels dans un écosystème propriétaire et fermé avec de l'argent public.

Une vision du « numérique » à l'école éloignée de la réalité

Une des principales animations de ces évènements est constituée de « démonstrations des dernières innovations technologiques : tablettes Windows 8, plateformes de communication et collaboration (visio conférence, chat, réseaux sociaux…), expériences immersives grâce à de nouveaux terminaux comme la table Pixelsens... »3 par Microsoft. Au lieu d'une présentation d'une variété de solutions existantes, les évènements sont centrés sur la présentation commerciale unique des produits Microsoft.

Ainsi, aucune place n'est faite pour le logiciel et les ressources libres dans l'éducation, alors même qu'ils en font partie intégrante. De nombreux professeurs, associations et entreprises développent des ressources et des logiciels libres pour l’enseignement4. Si certaines personnes s'en sont émues, présenter la diversité des solutions ne semble pas être la priorité de ces évènements.

Pourtant, l'enseignement et l'Éducation nationale ont beaucoup à gagner du logiciel et des ressources libres. D'abord parce que la mission d'enseignement dévolue aux professeurs est, par définition, basée sur le partage de connaissances. Dans l'intérêt de ses élèves, un professeur doit avoir la possibilité d'utiliser, d'étudier, de modifier, de mettre à la disposition de tous logiciels ou ressources éducatives. Pour fluidifier les échanges, la mutualisation, on se doit d'utiliser des formats de fichiers ouverts et interopérables. Les logiciels et ressources utilisés à l'école doivent pouvoir être utilisés librement au domicile par les élèves, les étudiants ainsi que leurs familles. Le libre est moteur sur ces aspects et en phase avec ces valeurs fondatrices pour l'école de la République.

Le modèle présenté par cette caravane est basé au contraire sur un bridage de l'innovation avec des modèles passéistes basés sur des licences privatrices et restrictives 5, des formats de fichiers propriétaires et fermés voire des brevets sur de la connaissance. Il est donc surprenant et inquiétant de voir le service public se faire le porte-parole de ce seul modèle, en excluant clairement le logiciel libre et les ressources libres pour l'éducation.

Ces étapes se déroulent en grande partie dans les Centre Régionaux de Documentation Pédagogique (CRDP). Fort opportunément pour la campagne de marketing de Microsoft, ils sont dirigés par des personnels qui sont souvent aussi les conseillers TICE6 auprès du recteur d'Académie. Voilà une bonne occasion de présenter ses produits directement auprès des décideurs académiques dans leurs propres locaux. D'ailleurs, les commerciaux de Microsoft Éducation ne se cachent même pas, sur un réseau de micro-blogging, on lit de leur part : « Inscrivez-vous dès à présent à l'une de nos 21 étapes ! »7. On appréciera le pronom possessif.

Le Café Pédagogique, cheval de Troie de Microsoft dans l'éducation ?

Le groupe éducation de l'April et Framasoft s'interrogent depuis longtemps sur les liens entre le Café Pédagogique et Microsoft8. Rappelons que le Café pédagogique représente une source d'information pour de nombreux enseignants, personnels de direction ou décideurs académiques9. Pourtant, on peut s'interroger sur la partialité des informations diffusées notamment dans le domaine des TICE. De fait, on constate que depuis la mise à jour du site réalisée par Microsoft 10, on fait très peu de cas des projets libres, pourtant nombreux, dans la revue quotidienne du Café pédagogique alors que les nouveautés des produits Microsoft sont quant à elles bien mises en avant11.

Selon Rémi Boulle, vice-président de l'April en charge des questions d'éducation : « le Café Pédagogique et Microsoft n'ont pas le monopole de l'innovation dans l'éducation. Un enseignant n'est pas innovant parce qu'il utilise une tablette sous Windows 8 et sait remplir un court dossier de candidature au format Word. Au contraire, il serait urgent de définir ce qu'est précisément l'innovation et ses objectifs : simple promotion commerciale ou ouverture de nouvelles connaissances et possibilités pour les élèves en développant leur esprit critique ? ».

Selon Alexis Kauffmann de Framasoft : « L'expression "enseignant innovant" dérive directement du programme mondial "innovative teachers" de Microsoft12. Le Café pédagogique n'a fait que répondre à la demande de son généreux sponsor en la popularisant, tout en prenant bien soin de taire son origine. Tout ceci n'est qu'un échange de bons procédés entre amis, malheureusement au détriment du développement du logiciel libre, des formats ouverts et des ressources libres dans l'éducation. C'est pour cela que le SCÉRÉN CNDP ne doit pas dérouler le tapis rouge13 à un tel projet mais bien au contraire se montrer critique vis-à-vis des risques de marchandisation de l'école par le logiciel propriétaire, ses pratiques et ses logiques. »

L'April et Framasoft demandent donc au CNDP l'arrêt de cette opération ou, à défaut, qu'elle soit sérieusement amendée pour que toute la place nécessaire aux logiciels libres et ressources libres pour l'éducation soit faite.

À propos de l’April

Pionnière du logiciel libre en France, l’April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone. Elle veille aussi, dans l’ère numérique, à sensibiliser l’opinion sur les dangers d’une appropriation exclusive de l’information et du savoir par des intérêts privés.

L’association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

À propos de Framasoft

Issu du monde éducatif, Framasoft est un réseau d’éducation populaire consacré principalement au logiciel libre et s’organise en trois axes sur un mode collaboratif : promotion, diffusion et développement de logiciels libres, enrichissement de la culture libre et offre de services libres en ligne.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.framasoft.org/ et nous contacter par notre formulaire de contact.

Contact presse :

Alexis Kauffmann, fondateur et chargé de mission, aka@framasoft.org +33 6 95 01 04 55

• 1. http://www.numeriquepourleducation.fr/
• 2. http://www.rslnmag.fr/post/2013/02/07/le-tour-de-France-du-numerique-pour-leducation-cest-parti-.aspx
• 3. voir par exemples sur http://www.numeriquepourleducation.fr/home/schedule où on lit : « assister aux démonstrations de dernières innovations technologiques : tablettes Windows 8, plateformes de communication et collaboration (visio conférence, chat, réseaux sociaux…), des expériences immersives grâce à de nouveaux terminaux comme la table PixelSense, des outils de gestion de la classe… » Il s'agit bien entendu seulement d'outils édités par la société Microsoft
• 4. Citons notamment GCompris, les logiciels du Terrier développés par des enseignants pour des enseignants, FrenchKISS, OpenOffice4kids, le serveur d’exercices WIMS, édubuntu, les sites Sésamaths, des logiciels de géométries interactives, Wikipedia, Moodle, CmathOOoCAS, Framapad ou encore Open Sankoré
• 5. Voir par exemple le cas de la licence de Microsoft Office sur http://www.framablog.org/index.php/post/2013/02/19/office2013-licence-microsoft-linux.
• 6. TICE: technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement
• 7. https://twitter.com/p1xL/status/307052715006103553 consulté le 7 mars 2013
• 8. Voir par exemple http://www.framablog.org/index.php/post/2008/11/11/en-reponse-au-cafe-pedagogique.
• 9. Selon http://www.cafepedagogique.net/Pages/nousaider.aspx : « Le Café Pédagogique est avant tout un point de rencontre pour les enseignants et l'ensemble des acteurs de l'éducation, parents, élèves, élus locaux, associations, partis et mouvements. Le Café c'est aujourd'hui plus de 250.000 abonnés [NDLR : souvent des établissements scolaires et personnels] et 1.200.000 visiteurs mensuels sur son site. »
• 10. Le Café Pédagogique reçoit le support de Microsoft http://lewebpedagogique.com/blog/le-cafe-pedagogique-recoit-le-support-de-microsoft/
• 11. Par exemple : Microsoft met une partie d'Office 365 gratuitement à disposition de l'éducation.
• 12. Pour plus d'information, voir l'article d'OWNI Microsoft programme l'école.
• 13. Le SCÉRÉN est un réseau (CNDP, CRDP, CDDP) dédié à l'édition pédagogique tous supports pour les acteurs et les usagers du système éducatif. Voir l'article de ZDNet Raspberry Pi : Google travaille sa marque dans les écoles britanniques. En France, c'est Microsoft.

Paris, le 6 février 2013. Communiqué de presse.

PC INpact a révélé mardi 5 février 2013 la renégociation en cours de l'offre « Open Bar » de Microsoft au Ministère de la Défense. Le contrat initial a été passé en 2009 sans appel d'offres et présente de nombreux abandons des principes relatifs aux achats publics. L'April demande la suspension de cette renégociation et la transparence autour de ce dossier.

L'Open Bar, ou Microsoft à tous les étages

En 2009, le Ministère de la défense signait avec Microsoft un accord-cadre qui a été surnommé « Open Bar ». Cet accord-cadre permettait, pendant toute la durée du marché (4 ans), un droit d’usage d’un certain nombre de produits Microsoft et de services associés. En fin de marché, le contrat permettait de lever une option d’achat pour l’acquisition de l’ensemble des logiciels. Cet accord-cadre avait été signé par la direction interarmée des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) avec la société Microsoft Irlande pour une partie et Microsoft France pour une autre partie. L'accord prévoyait également la création d'un centre de compétences Microsoft (CCMS) situé dans les locaux même de la DIRISI.

« Le contrat initial avait été passé sans appel d'offres, ni procédure ouverte dans le cadre des règles d'achat public. Il n'est pas acceptable que le Ministère de la Défense ait visiblement contourné les grands principes des marchés publics, comme la transparence et l'égal accès à la commande publique, pour donner les manettes à Microsoft dans le schéma directeur du ministère » a déclaré Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques.

En 2010 l'Aful avait écrit à des parlementaires et une question parlementaire écrite avait été adressée au Ministre de la Défense concernant les problèmes posés par cet accord-cadre1.

Dans sa réponse à la question parlementaire, le ministère indiquait notamment « Ainsi, la première version de cette architecture logicielle est principalement issue de solutions propriétaires et elle tire profit de l'accord-cadre passé avec Microsoft. Mais une autre version, composée sur la base de solutions open source, sera disponible dès 2011 et déployée parallèlement à la première. Les retours d'expérience dont bénéficiera le ministère de la défense sur l'utilisation en parallèle de ces différentes solutions par différentes populations d'utilisateurs éclaireront les décisions à prendre à l'avenir. »

Cela a-t-il été fait ? Quels sont les retours d'expériences ? La direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC), qui n'existait pas en 2008, a-t-elle été consultée sur le renouvellement du contrat et quel est son avis ?

« Il serait également intéressant de connaître l'impact de cet accord pour les fournisseurs de solutions libres. Le Ministère de la Défense est-il devenu un théâtre d'opérations réservé à Microsoft, exilant les acteurs libristes ? » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Un Open Bar dangereux pour la santé des administrations et pour le logiciel libre

L'article de PC INpact de mardi confirme que la commission des marchés publics de l'État avait été saisie en 2008 pour avoir un avis de conformité. PC Inpact publie l'avis du rapporteur de la commission. Dans ce document édifiant, le rapporteur évoque la position dominante de Microsoft et ses dangers, la condamnation par la Commission européenne, les doutes sur la légalité de la procédure de normalisation du format de fichier OOXML, l'usage du dépôt de multiples brevets européens par Microsoft pour préserver sa position dominante sur le marché, les risques du contrat pour le développement du logiciel libre…

Sous des termes choisis, ce document est une dénonciation factuelle du projet d'accord-cadre et des pratiques de Microsoft. Dans ses conclusions, le rapporteur indique que « le présent dossier n’est qu’une partie émergée de l’iceberg des relations entre l’administration française et MICROSOFT, relations qui relèvent maintenant d’enjeux d’ordre politique et éminemment conflictuels, marquées par la puissance économique et financière de MICROSOFT ».

Cette dépendance du Ministère de la Défense envers la société Microsoft est d'autant plus inacceptable que la Gendarmerie Nationale utilise avec succès des logiciels libres pour assurer son indépendance informatique.

Pour une cure de désintoxication et le respect des demandes du Premier ministre

Fin septembre 2012 était publiée la circulaire Ayrault sur l'usage du logiciel libre dans l'administration. Cette circulaire visant les services informatiques de l’État, son respect impose naturellement la suspension de la renégociation du contrat et la transparence autour de ce dossier. « L'April encourage le gouvernement à la mise en place d'une vraie politique publique en faveur du logiciel libre. Cela passe donc par une négociation transparente et ouverte à tous avant qu'un tel contrat ne soit passé, c'est pourquoi l'April appelle le gouvernement à suspendre la procédure en cours afin de repartir sur de meilleures bases » précise Lionel Allorge, président de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

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Contacts presse :

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Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1.

  Lire également les articles presse de l'époque : Microsoft-Ministère de la Défense : un contrat qui dérange (Le Monde Informatique), Le ministère de la Défense dit ne pas rouler que pour Microsoft… sans réellement convaincre (LeMagIT)

Paris, le 11 décembre 2012. Communiqué de presse.

Le mardi 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques sur lesquels nous les avions pourtant avertis1.

Par ailleurs, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a déclaré que la procédure de coopération renforcée ne souffrait pas d'illégalité, sans pour autant se prononcer sur les règlement qui mettent en œuvre cette procédure. Dans cet avis, il souligne par ailleurs que le brevet unitaire ne peut être instauré par les États membres, mais uniquement par l'Union2, ce qui ne correspond pourtant pas tout à fait à la procédure.

L'April regrette une occasion manquée pour le Parlement européen de créer enfin un véritable brevet de l'Union européenne. « Même si certains députés, et en premier lieu les membres du groupe Verts/ALE, se sont battus pour améliorer le texte en ce sens, et malgré les inquiétudes exprimées par les eurodéputés polonais notamment, la majorité a suivi aveuglément les propos mensongers du rapporteur Rapkay, passablement énervé contre les critiques portées à son projet, et a adopté un texte pourtant problématique », déclare Gérald Sédrati-Dinet, expert pour l'April sur les brevets.

Les prochaines étapes, vote formel au Conseil et décision de la CJUE, ne devraient pas inverser la tendance. L'adoption de l'accord international, mettant en place une juridiction unifiée du brevet, par les États membres pourrait cependant mettre en évidence de nouvelles oppositions. Un possible recours par un État membre devant la CJUE pourrait enfin annuler l'ensemble du texte pour son illégalité : l'avis de l'Avocat Général laisse d'ailleurs entendre que le résultat d'un tel recours est loin d'être tranché.

« Enfin, reste la question de savoir si les entreprises utiliseront ou non ce nouvel instrument, celles-ci ayant déclaré qu'elles préféraient le système actuel à l'insécurité juridique et économique du brevet unitaire », explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.

L'April dénonce donc le signal donné par le Parlement européen, qui a choisi de se déposséder des questions de brevets, et du satisfecit accordé à l'Office européen des brevets, malgré des pratiques contestables de délivrance de brevets logiciels, au mépris du droit européen.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

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Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu +33 6 60 56 36 45

• 1. Voir notamment les amendements que nous proposions en ce sens.
• 2. L'opinion de l'Avocat général rappelle que « la question de la création d’un système juridictionnel propre aux brevets unitaires ne fait pas partie des conditions requises par les articles pertinents des traités pour la mise en œuvre d’une coopération renforcée. L’autorisation délivrée par le Conseil pour la mise en place d’une coopération renforcée n’est que la prémisse de l’adoption d’autres actes législatifs qui devront, alors, mettre concrètement en œuvre cette coopération renforcée. D’ailleurs, la Commission, dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, du 13 avril 2011, a abordé la question de la protection juridictionnelle de ce brevet  »

Paris, le 28 novembre 2012. Communiqué de presse.

Lundi 26 novembre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire1. L'illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin. L'April demande le ré-examen du texte et la possibilité de l'amender afin d'assurer sa légalité.

Après des avocats, des professeurs de droit et différents spécialistes, c'est au tour du service juridique du parlement d'exprimer des réserves quant à la légalité de l'organisation du système de brevet unitaire. En effet, le projet actuel de brevet unitaire mélange des éléments du droit de l'UE et du droit international et demande au parlement européen d'abandonner tous les gardes-fous concernant la définition de la brevetabilité. Tout le contrôle démocratique et nos droits quant au code seraient remis en cause.2.

La brevetabilité du logiciel et les moyens de recours contre de telles menaces pour l'innovation3 ont été brièvement mentionnées mais seulement pour établir que le service juridique ne savait pas s'il y aurait une instance juridique devant laquelle les contester.

« À ce stade, il est clair que le parlement n'est pas capable de voter pour un système de brevet qui serait à la fois accepté par le Conseil, conforme au droit de l'UE et favorable à l'innovation », explique Gérald Sédrati-Dinet, bénévole expert en brevets à l'April. « La seule solution à un tel blocage serait de suivre les règles institutionnelles et d'affronter une seconde lecture. Si le parlement venait à céder aux demandes illégales et dangereuses du Conseil, les représentants élus ne pourraient être dépeints autrement que comme des laquais des États membres au mépris des entreprises et des citoyens européens ».

Il est donc primordial de continuer à informer les députés des risques que présente le projet de brevet unitaire actuel en appelant les députés européens. Les entreprises peuvent aussi signer la résolution proposée par l'April.

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Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu +33 6 60 56 36 45

• 1. La vidéo de leur intervention ainsi que sa transcription sont disponibles sur brevet-unitaire.eu.
• 2. Pour plus d'informations sur ces problèmes relatifs au brevet unitairebrevet-unitaire.eu/
• 3. Pour plus d'information sur les dangers que présentent les brevets logiciels, voir la synthèse publiée par l'April.