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Paris, le 25 novembre 2013. Communiqué de presse.

Le préfet de l’Isère a adressé une circulaire aux administrations locales de la région pour les sensibiliser au respect des règles du code des marchés publics en matière d’achats informatiques et les encourager à étudier les solutions offertes par les logiciels libres. L'April, le CNLL et Ploss Rhône Alpes se réjouissent que leur travail de sensibilisation porte ses fruits. Les organisations encouragent l'ensemble des préfets à suivre l'exemple du préfet de l'Isère.

Certains appels d'offres informatiques excluent explicitement le logiciel libre en exigeant certaines technologies privatrices. Ils sont illégaux et discriminants. En effet, lorsqu'un marché public exige une marque, un brevet ou une technologie particulière, il exclut toutes les autres solutions, dont d'éventuels logiciels libres innovants. Pourtant, la législation encadre strictement la référence à une technologie particulière dans les appels d'offres. L'April et le CNLL avait lancé fin 2010 une campagne de sensibilisation à destination des acheteurs publics. L'April a notamment publié un dossier argumentaire intitulé « Pour des marchés publics informatiques ouverts ». Le CNLL organise actuellement les rencontres régionales du logiciel libre et du secteur public pendant lesquelles les collectivités sont notamment sensibilisées à ces enjeux1.

Le préfet de l'Isère vient d'adresser une circulaire rappelant les règles du code des marchés publics (version également disponible sur le site de Ploss Rhône-Alpes) pour la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatiques. Il souligne surtout l'importance de ne pas fermer les appels d'offres aux prestataires et solutions du logiciel libre. Cette circulaire fait notamment suite aux actions de sensibilisation menées par le Ploss Rhône Alpes.

« Ces pratiques sont souvent le fait d'acheteurs publics qui n'ont pas conscience des enjeux », explique Frédéric Couchet, délégué général de l'April. Il ajoute « Nous sommes heureux de voir que le travail d'information et sensibilisation porte ses fruits ».

« Outre ces aspects réglementaires qu'il est important de respecter, notre préfet de Région à très bien compris l'importance que peut avoir le logiciel libre en terme d'emplois et d'économie locale et nationale. Ce sont surtout ces aspects qui, pour nous les Entreprises du Numérique Libre, sont les plus importants  » ajoute François Aubriot, président de Ploss Rhône Alpes.

«  Plutôt qu'une contrainte, cette exigence du code des marchés publics est surtout une opportunité pour les donneurs d'ordre du public : l'occasion de mettre en balance les solutions libres, dont les bénéfices souvent s'imposeront. » conclut Patrice Bertand, porte-parole du CNLL.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 3 600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

À propos du CNLL

Le Conseil National du Logiciel Libre est l'instance représentative, au niveau national, des associations et groupements d'entreprises du logiciel libre en France. Le CNLL représente 13 associations et groupements, et par leur intermédiaire plus de 300 entreprises françaises spécialisées ou avec une activité significative dans le logiciel libre.

Le CNLL a pour principale mission de représenter l'écosystème du logiciel libre auprès des pouvoirs publics et des organisations nationales et internationales existantes.

Contact Presse : Amélie Vaysse, chargée de communication, relations presse. 01 41 40 11 42 – info@cnll.fr

À propos de association Ploss Rhône-Alpes

Lancée en mars 2010, l'association Ploss Rhône-Alpes (loi 1901)a pour objectif de fédérer les ENL, les entreprises travaillant dans le domaine du libre et de l'open source et de dynamiser le marché. Ses principales missions sont de créer des emplois, d’accroître la productivité des entreprises, et d'influer sur la création de cursus universitaires adaptés. Elle regroupe 40 entreprises et a de nombreux partenaires et soutiens. Ploss-ra participe activement au travaux du CNLL (Conseil National du Logiciel Libre) aux côtés de 12 autres associations et clusters membres. Notre objectif commun : développer et promouvoir l'activité sur et autour du logiciel libre et de l'open source.

Les 2 et 3 décembre se tiendra à Lyon, l'étape Rhône Alpes des Rencontres Régionales du Logiciel Libre et du Secteur Public ( sur le Forum des interconnectés 2013). Toutes les informations sur http://rrll.fr.

• 1. Les rencontres régionales du logiciel libre feront d'ailleurs étape à Lyon le 2 décembre 2013.

Paris, le 25 novembre 2013. Communiqué de presse.

Le préfet de l’Isère a adressé une circulaire aux administrations locales de la région pour les sensibiliser au respect des règles du code des marchés publics en matière d’achats informatiques et les encourager à étudier les solutions offertes par les logiciels libres. L'April, le CNLL et Ploss Rhône Alpes se réjouissent que leur travail de sensibilisation porte ses fruits. Les organisations encouragent l'ensemble des préfets à suivre l'exemple du préfet de l'Isère.

Certains appels d'offres informatiques excluent explicitement le logiciel libre en exigeant certaines technologies privatrices. Ils sont illégaux et discriminants. En effet, lorsqu'un marché public exige une marque, un brevet ou une technologie particulière, il exclut toutes les autres solutions, dont d'éventuels logiciels libres innovants. Pourtant, la législation encadre strictement la référence à une technologie particulière dans les appels d'offres. L'April et le CNLL avait lancé fin 2010 une campagne de sensibilisation à destination des acheteurs publics. L'April a notamment publié un dossier argumentaire intitulé « Pour des marchés publics informatiques ouverts ». Le CNLL organise actuellement les rencontres régionales du logiciel libre et du secteur public pendant lesquelles les collectivités sont notamment sensibilisées à ces enjeux1.

Le préfet de l'Isère vient d'adresser une circulaire rappelant les règles du code des marchés publics (version également disponible sur le site de Ploss Rhône-Alpes) pour la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatiques. Il souligne surtout l'importance de ne pas fermer les appels d'offres aux prestataires et solutions du logiciel libre. Cette circulaire fait notamment suite aux actions de sensibilisation menées par le Ploss Rhône Alpes.

« Ces pratiques sont souvent le fait d'acheteurs publics qui n'ont pas conscience des enjeux », explique Frédéric Couchet, délégué général de l'April. Il ajoute « Nous sommes heureux de voir que le travail d'information et sensibilisation porte ses fruits ».

« Outre ces aspects réglementaires qu'il est important de respecter, notre préfet de Région à très bien compris l'importance que peut avoir le logiciel libre en terme d'emplois et d'économie locale et nationale. Ce sont surtout ces aspects qui, pour nous les Entreprises du Numérique Libre, sont les plus importants  » ajoute François Aubriot, président de Ploss Rhône Alpes.

«  Plutôt qu'une contrainte, cette exigence du code des marchés publics est surtout une opportunité pour les donneurs d'ordre du public : l'occasion de mettre en balance les solutions libres, dont les bénéfices souvent s'imposeront. » conclut Patrice Bertand, porte-parole du CNLL.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 3 600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

À propos du CNLL

Le Conseil National du Logiciel Libre est l'instance représentative, au niveau national, des associations et groupements d'entreprises du logiciel libre en France. Le CNLL représente 13 associations et groupements, et par leur intermédiaire plus de 300 entreprises françaises spécialisées ou avec une activité significative dans le logiciel libre.

Le CNLL a pour principale mission de représenter l'écosystème du logiciel libre auprès des pouvoirs publics et des organisations nationales et internationales existantes.

Contact Presse : Amélie Vaysse, chargée de communication, relations presse. 01 41 40 11 42 – info@cnll.fr

À propos de association Ploss Rhône-Alpes

Lancée en mars 2010, l'association Ploss Rhône-Alpes (loi 1901)a pour objectif de fédérer les ENL, les entreprises travaillant dans le domaine du libre et de l'open source et de dynamiser le marché. Ses principales missions sont de créer des emplois, d’accroître la productivité des entreprises, et d'influer sur la création de cursus universitaires adaptés. Elle regroupe 40 entreprises et a de nombreux partenaires et soutiens. Ploss-ra participe activement au travaux du CNLL (Conseil National du Logiciel Libre) aux côtés de 12 autres associations et clusters membres. Notre objectif commun : développer et promouvoir l'activité sur et autour du logiciel libre et de l'open source.

Les 2 et 3 décembre se tiendra à Lyon, l'étape Rhône Alpes des Rencontres Régionales du Logiciel Libre et du Secteur Public ( sur le Forum des interconnectés 2013). Toutes les informations sur http://rrll.fr.

• 1. Les rencontres régionales du logiciel libre feront d'ailleurs étape à Lyon le 2 décembre 2013.

Paris, le 21 novembre 2013. Communiqué de presse.

Mediapart a publié ce jeudi 21 novembre 2013 un article concernant l'accès non autorisé aux courriels d'eurodéputés (article réservé aux abonnés du site). Au-delà de la démonstration de la fragilité de la sécurité des serveurs de courriels au sein du Parlement européen, cet article pointe l'absence de prise de conscience des responsables politiques de l'importance stratégique et politique du choix des outils informatiques. L'April appelle les responsables politiques à se saisir sérieusement de ce sujet.

Malgré les révélations récentes sur le scandale Prism et la surveillance de masse de la NSA (National Security Agency), avec la collaboration d'éditeurs de logiciels privateurs, aucune remise en cause des choix technologiques ne semble être envisagée. Tant au Parlement européen qu'en France.

L'article rappelle que la sécurité des produits de Microsoft et leur utilisation par des institutions publiques sont remises en cause depuis longtemps par des associations comme l'April, mais également par des experts. Mediapart a ainsi interviewé Éric Filiol, expert en sécurité informatique et ancien cryptanalyste au sein de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure), qui résume cela joliment : « Choisir Microsoft, cela revient tout simplement à offrir les clefs aux Américains ».

Mediapart rappelle également que le Parlement français s'était saisi de la question en 2001 par la publication d'un rapport d'information sur les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale (système Echelon). Le rapport contient des avertissements sur les portes dérobées («backdoors») présentes dans les logiciels privateurs. Mediapart mentionne que Messieurs François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Jean-Yves Le Drian faisaient partie à l'époque de la commission de la défense qui avait rédigé ce rapport.

Mediapart poursuit alors son article en détaillant le contrat « Open Bar » Microsoft / Défense. L'article rappelle que le groupe d'experts du ministère de la Défense avait déconseillé la signature d'un tel contrat. En avril 2013, le Canard Enchaîné avait de plus révélé que l'OTAN et la NSA étaient aux manettes. L'April, qui suit ce dossier depuis longtemps, a publié récemment trois documents qui montrent que le choix d'un contrat Open Bar fait bien suite à une décision politique qui a visiblement été prise en amont des études sur la faisabilité et les risques.

« Depuis les révélations sur ce scandale « Open Bar » Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, reste muré dans le silence » ajoute Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. « Deux questions parlementaires, une du député Jean-Jacques Candelier et une de la députée Isabelle Attard, tout comme notre courrier de février 2013 au Ministre de la Défense afin de demander la suspension des renégociations du contrat et la transparence autour de ce dossier, restent ainsi sans réponse. »

L'article de Mediapart se conclut par quelques mots du délégué général de l'April, Frédéric Couchet : « Les pouvoirs publics sont financés par nos impôts et le logiciel libre devrait être un des aspects du service public. J’espère que ce sera un des thèmes des élections européennes. Mais malheureusement, le numérique n’est pas vu comme un enjeu de société. On a l’impression que, malgré tout ce qui est révélé, ils s’en foutent... »

« Nous espérons que la mise en lumière de ces scandales sera l'occasion de mettre en œuvre une rénovation profonde de la politique des acteurs publics en matière de choix logiciels et une vraie politique publique en faveur du logiciel libre » a déclaré Frédéric Couchet.

Nous vous conseillons la lecture intégrale de l'article de Mediapart.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 3 600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82
Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31

Paris, le 21 novembre 2013. Communiqué de presse.

Mediapart a publié ce jeudi 21 novembre 2013 un article concernant l'accès non autorisé aux courriels d'eurodéputés (article réservé aux abonnés du site). Au-delà de la démonstration de la fragilité de la sécurité des serveurs de courriels au sein du Parlement européen, cet article pointe l'absence de prise de conscience des responsables politiques de l'importance stratégique et politique du choix des outils informatiques. L'April appelle les responsables politiques à se saisir sérieusement de ce sujet.

Malgré les révélations récentes sur le scandale Prism et la surveillance de masse de la NSA (National Security Agency), avec la collaboration d'éditeurs de logiciels privateurs, aucune remise en cause des choix technologiques ne semble être envisagée. Tant au Parlement européen qu'en France.

L'article rappelle que la sécurité des produits de Microsoft et leur utilisation par des institutions publiques sont remises en cause depuis longtemps par des associations comme l'April, mais également par des experts. Mediapart a ainsi interviewé Éric Filiol, expert en sécurité informatique et ancien cryptanalyste au sein de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure), qui résume cela joliment : « Choisir Microsoft, cela revient tout simplement à offrir les clefs aux Américains ».

Mediapart rappelle également que le Parlement français s'était saisi de la question en 2001 par la publication d'un rapport d'information sur les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale (système Echelon). Le rapport contient des avertissements sur les portes dérobées («backdoors») présentes dans les logiciels privateurs. Mediapart mentionne que Messieurs François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Jean-Yves Le Drian faisaient partie à l'époque de la commission de la défense qui avait rédigé ce rapport.

Mediapart poursuit alors son article en détaillant le contrat « Open Bar » Microsoft / Défense. L'article rappelle que le groupe d'experts du ministère de la Défense avait déconseillé la signature d'un tel contrat. En avril 2013, le Canard Enchaîné avait de plus révélé que l'OTAN et la NSA étaient aux manettes. L'April, qui suit ce dossier depuis longtemps, a publié récemment trois documents qui montrent que le choix d'un contrat Open Bar fait bien suite à une décision politique qui a visiblement été prise en amont des études sur la faisabilité et les risques.

« Depuis les révélations sur ce scandale « Open Bar » Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, reste muré dans le silence » ajoute Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. « Deux questions parlementaires, une du député Jean-Jacques Candelier et une de la députée Isabelle Attard, tout comme notre courrier de février 2013 au Ministre de la Défense afin de demander la suspension des renégociations du contrat et la transparence autour de ce dossier, restent ainsi sans réponse. »

L'article de Mediapart se conclut par quelques mots du délégué général de l'April, Frédéric Couchet : « Les pouvoirs publics sont financés par nos impôts et le logiciel libre devrait être un des aspects du service public. J’espère que ce sera un des thèmes des élections européennes. Mais malheureusement, le numérique n’est pas vu comme un enjeu de société. On a l’impression que, malgré tout ce qui est révélé, ils s’en foutent... »

« Nous espérons que la mise en lumière de ces scandales sera l'occasion de mettre en œuvre une rénovation profonde de la politique des acteurs publics en matière de choix logiciels et une vraie politique publique en faveur du logiciel libre » a déclaré Frédéric Couchet.

Nous vous conseillons la lecture intégrale de l'article de Mediapart.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 3 600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82
Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31

Mise à jour 25 novembre 2013 : les sénateurs du groupe Ecologiste ont ont voté contre le projet de loi.

Paris, le 21 novembre 2013. Communiqué de presse.

Le Sénat a adopté ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sans aucun débat. L'April regrette que les sénateurs ne se soient pas saisis de ce texte qui, comme l'accord international qu'il ratifie, a été présenté comme purement technique.

Ce jeudi matin, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet devait être examiné par le Sénat en séance publique. En lieu et place d'un réel débat sur un texte essentiel pour l'innovation et la liberté de programmer le projet de loi a été soumis en quelques secondes au vote des sénateurs présents.

Pourtant, les dangers de cet accord sont dénoncés depuis longtemps sur la place publique. « La rapidité du vote des sénateurs présents n'a d'égal que leur incompétence et j'menfoutisme sur un accord qui mettra à mal tout à la fois les entreprises françaises et européennes ainsi que le droit de l'UE, pour le seul profit des grandes entreprises américaines ou asiatiques et surtout de l'Office européen des brevets, dont le Sénateur Yung – principal promoteur du projet au Sénat – fut directeur » a déclaré Gérald Sédrati-Dinet, expert bénévole sur les brevets à l'April.

L'April espère que les députés sauront mener un vrai débat lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu et notamment Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 3 600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu +33 6 60 56 36 45
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82
Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31