Paris, le 13 janvier 2016. Communiqué de presse.

À l'occasion des débats en commission des lois sur le projet de loi « pour une République numérique », le 13 janvier 2016, les députés ont adopté, malgré l'avis du gouvernement, l'amendement qui ajoute explicitement le code source dans la liste des documents administratifs communicables, première étape d'une informatique publique au service du citoyen.

À l'occasion de la consultation sur le projet de loi, l'April avait soumis la proposition « Le code source d'un logiciel est un document administratif communicable ». Notre proposition visait à consacrer la jurisprudence de la CADA, concernant la demande de communication du code source du logiciel de calcul de l'impôt, sans entraîner de nouvelles obligations pour les administrations. Largement soutenue, cette proposition a été reprise par Luc Belot, rapporteur du projet de loi (amendement CL534) et par les députés Sergio Coronado, Isabelle Attard, Paul Molac et Barbara Pompili (amendement CL224).

La proposition constitue une première étape pour la mise en place d'une informatique au service du citoyen. En effet, l'accès au code source des logiciels permettra à chaque citoyen de connaître la façon dont est régie sa situation administrative, fiscale et renforcera sa confiance dans les institutions de l’État.

Lors des débats sur les amendements, le gouvernement a expliqué, par la voix d'Axelle Lemaire, que Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, est favorable à la libération du code de l'impôt sur le revenu, mais avec une étude au cas par cas des demandes. Le gouvernement a donc émis un avis défavorable aux amendements, ce qui n'a pas empêché leur adoption par les députés.

« Le gouvernement a ainsi expliqué aux députés qu'il souhaitait appliquer la jurisprudence de la CADA, mais uniquement quand cela l'arrange », résume Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Le fait du prince de Bercy en quelque sorte. Les députés ne se sont pas laissés prendre par cet enfumage et nous les remercions d'avoir adopté l'amendement du rapporteur ».

Après cette première étape, l'April appelle les députés à introduire et conserver la priorité au logiciel libre dans le secteur public, condition indispensable pour une informatique loyale au service de l'intérêt général.

Et bien sûr, l'April attend, comme tous les citoyens, la publication du code source du logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu.

Paris, le 12 janvier 2016, communiqué de presse.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi « pour une République numérique » l'April appelle les parlementaires à introduire et conserver la priorité au logiciel libre dans le secteur public, condition indispensable pour une informatique loyale au service de l'intérêt général.

À l'occasion de la consultation sur le projet de loi pour une République numérique, notre proposition de donner la priorité au logiciel libre dans le secteur public avait été très largement soutenue. Pour autant, le gouvernement avait choisi de ne pas introduire cette priorité au logiciel et simplement souhaité que les « efforts de promotion du logiciel libre [soient] accrus »1.

Le gouvernement avait-il lu l'exposé des motifs de notre proposition qui explique, notamment, que face à la puissance économique des entreprises qui diffusent des logiciels privateurs, l'inaction n'est pas la bonne solution ? Il faut, de la part des entités publiques, des politiques beaucoup plus volontaristes en matière de logiciels libres. Au niveau politique, se contenter d'actions de promotion ou d'un verbiage sans aucune contrainte relève de l'inaction. Le Parlement européen a d'ailleurs appelé l'Union européenne à remplacer systématiquement les logiciels privateurs par des logiciels libres et a demandé d'ajouter le logiciel libre comme critère de sélection obligatoire au moment de la passation de marchés publics dans le domaine des TIC.

« Le récent accord Microsoft/Ministère de l'Éducation nationale, qui continue de faire des vagues (on peut lire à ce sujet l'article du Canard enchaîné qui dénonce, notamment, les liens très proches qui existent entre Microsoft et certains responsables politiques) démontre, une fois de plus, que les forces en jeu sont trop dissymétriques et qu'il faut des politiques publiques volontaristes qui donnent la priorité aux logiciels libres » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Plusieurs amendements au projet de loi pour une « République numérique » proposent de donner la priorité aux logiciels libres dans le secteur public : les amendements CL412 et CL408 en commission des lois; l'amendement CE28 en commission des affaires économiques. L'April rappelle qu'une telle priorité est parfaitement compatible avec le code des marchés publics, comme cela avait déjà été démontré en 2013 lors des débats sur la loi refondation de l'école de la République et la loi enseignement supérieur et recherche.

Malheureusement, bien que partant d'un bon sentiment, des députés du groupe socialiste ont déposé un amendement CL393 en commission des lois et un amendement CE1 identique en commission des affaires économiques, qui proposent seulement d'encourager l'utilisation des logiciels libres. C'est un amendement piège qui a pour effet d'éviter l'adoption possible d'un amendement « priorité au logiciel libre », au profit d'une disposition qui ne serait pas de nature à changer quoi que ce soit en faveur du logiciel libre. Nous encourageons les députés signataires de ces amendements à soutenir les amendements CL412, CL408, CE28.

Nous appelons les députés à se montrer à la hauteur des enjeux et à voter les amendements donnant la priorité au logiciel libre : les amendements amendements CL412 et CL408 en commission des lois ; l'amendement CE28 en commission des affaires économiques.

• 1. Voir page 17 du dossier de presse

Communiqué de presse, Paris, Grenoble le 18 décembre 2015

L'April a le plaisir d'annoncer l'adhésion à l'association de la ville de Grenoble qui souhaite ainsi accroître son action en faveur du libre.

Copie du communiqué de presse de la ville de Grenoble.

Paris, le 16 décembre 2015. Communiqué de presse.

La réponse du ministère de la Défense à notre demande de communication de document sous-entend que la décision politique de renouveler le contrat dit Open Bar Microsoft/Défense pourrait avoir déjà été prise alors que ce dossier a pourtant fait polémique jusque dans les rangs des militaires.

En janvier 2015 Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, a répondu à deux questions écrites du député Jean-Jacques Candelier sur le contrat Open Bar Microsoft/Défense (question n° 72678 et question n° 72677). Dans sa réponse, le ministre explique « Dans la perspective du terme de cet accord, en 2017, le ministère de la défense a engagé, depuis la fin de l'année 2014, des études visant à déterminer la stratégie d'achat à conduire auprès de cet éditeur et notamment s'il convient de lever tout ou partie de l'option d'achat contractualisée dans le marché en cours. Ces études intègrent l'analyse des opportunités nouvelles qui pourraient émerger des évolutions technologiques et du développement de l'offre de services interministérielle ».

Début novembre 2015, nous avons écrit au ministère de la Défense pour demander la communication du résultat de ces études. Dans une courte lettre le ministère nous a répondu que « les études dont vous souhaitez la communication sont toujours en cours d'élaboration et ne seront pas achevés avant 2017 ». Le ministère rappelle que « le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration » et refuse par conséquent de communiquer les documents.

Si l'absence de communication des documents préparatoires n'est pas surprenante, le calendrier ne manque pas d'étonner l'April. Le contrat actuel s'achevant en 2017, son renouvellement éventuel devrait être finalisé et signé début 2017 - mais les discussions commenceront bien avant. Elles ont même déjà commencé sans aucun doute.

Frédéric Couchet, délégué général de l'April, s'interroge « Doit-on comprendre que le ministère de la Défense nous explique que les études visant à déterminer la stratégie d'achat à conduire auprès de Microsoft ne seront pas achevées avant 2017, date correspondant à la signature du contrat ? Ou doit-on supposer que la décision de reconduire le contrat a déjà été actée politiquement, le ministère de la Défense renouvelant son engagement avec Microsoft comme vient de le faire, sous une autre forme, le ministère de l'Éducation nationale »

Paris, le 3 décembre 2015. Communiqué de presse.

Lundi 30 novembre 2015, la ministre de l'Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche Najat Vallaud-Belkacem a annoncé la signature d'un partenariat entre Microsoft et son ministère. Les organisations signatrices de ce communiqué dénoncent une collusion d'intérêts : ce partenariat prévoit de présenter une fois de plus aux élèves un logiciel privateur et des formats fermés comme seuls outils incontournables et par voie de conséquence la dépendance comme modèle à adopter. Tout cela tend à renforcer la position dominante de l'entreprise américaine, au détriment des logiciels libres et des formats ouverts, qui pourtant respectent les principes élémentaires de neutralité et d'interopérabilité.

Le texte intégral de l'accord, disponible sur le site de l'Éducation Nationale, présente plusieurs axes, dont la formation des enseignants à la maitrise des environnements Microsoft en classe, la mise à disposition d'un écosystème Cloud, d'une plateforme de formation à distance. L'apprentissage du code se fera aussi sous l'égide de l'entreprise américaine. C'est donc une véritable mise sous tutelle de l'informatique à l'école, réalisée de plus sans consultation des acteurs de l'éducation, y compris en interne.

Au sein de cet accord aucune prise en considération du travail des personnels de terrain, des enseignants, des chercheurs n'a été prévue par les parties. Ceux-ci, pourtant les plus au fait des besoins des élèves, de leur administration et des contraintes liées au partage des données dans leurs établissements, ont accumulé un savoir-faire considérable que l'accord prévoit purement et simplement d'ignorer pour « former » les cadres et les enseignants aux technologies qu'ils voudraient imposer. De même, il n'est fait aucun cas de l'appel en faveur des formats ouverts dans l'éducation qui, pourtant, a été soutenu par des associations professionnelles d'enseignants, des syndicats, des entreprises, des individus, mais a été ici mis de côté.

Ce n'est pas la première fois qu'un tel partenariat est signé : déjà en 2005 un accord avait été signé. Mais ce partenariat apparaît d'autant plus navrant qu'il fait suite aux récentes révélations sur l'espionnage facilité par Microsoft et sa politique de collecte d'informations personnelles de l'utilisateur.

Ce partenariat est d'autant plus regrettable qu'il va à l'encontre des objectifs de l'école, et témoigne d'une absence de volonté politique de promouvoir la diffusion et l'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Une volonté politique affirmée aurait pourtant pu mettre en avant des solutions en logiciel libre, respectueuses des libertés de chacun, des standards ouverts et de l'interopérabilité qui permettent aux élèves de progresser en informatique sans enfermement technologique. Cette proposition fait d'ailleurs partie des plus soutenues de la consultation sur l'avant projet de loi « République Numérique» d'Axelle Lemaire . L'école va devenir une fabrique d'inégalité, l'argent servant par la suite de discriminant dans le choix des logiciels et des services.

Fin 2011, François Hollande avait fait de la jeunesse la « la grande cause de l'élection présidentielle »1. Visiblement, une nouvelle fois, la jeunesse et la formation des esprits sont sacrifiées au profit d'intérêts économiques de grandes firmes américaines.

Organisations signatrices :

• April
• Adullact
• AFUL
• CNLL
• framasoft
• FSFE (Free Software Foundation Europe)
• FSF France
• SE-UNSA
• CGT Éduc'Action
• Association Enseignement Public & Informatique (EPI)
• Fédération SUD Éducation
• SGEN-CFDT

• 1. Discours à Strasbourg le 22 novembre 2011