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Paris, le 9 mars 2015. Communiqué de presse.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. C'est, à notre connaissance, la première décision de la CADA sur ce thème. Cet avis très important ouvre une voie vers la mise sous licence libre des logiciels développés par une administration.

Fin novembre 2014, la CADA est saisie par Monsieur X qui souhaite obtenir de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques, dans le but de l'utiliser pour ses travaux de recherche universitaire. Lors de sa séance du 8 janvier 2015, la CADA a rendu sa décision (et [archive]) et a émis « un avis favorable à la communication à Monsieur X du code source sollicité, dans le format sous lequel l’administration le détient. Le demandeur est libre de le réutiliser dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, en l’absence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration, dont le directeur général des finances publiques ne fait pas état ».

L'April se réjouit de cet avis de la CADA et reste vigilante sur la question des licences d'utilisation sous lesquelles ce code source va être mis à disposition.

La mise à disposition du code source sous une licence libre serait un très bon moyen de valoriser le travail mené par la DGFiP. Cette libération irait dans le sens indiqué par la circulaire Ayrault sur le bon usage du logiciel libre dans les administrations et ferait suite à la diffusion d'Openfisca, un logiciel libre pour simuler des réformes fiscales et sociales.

« La DGFiP, qui détient, semble-t-il, tous les droits sur le code source du simulateur des impôts, devrait choisir, dès la communication de ce code source, de le diffuser sous une licence de logiciel libre » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 4 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

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Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31

Paris, le 5 mars 2015. Communiqué de presse.

Le Syndicat National de l'Édition (SNE) a lancé une campagne « Un livre est un livre » pour l'égalité entre livre imprimé et livre électronique. L'April tient à rappeler qu'un livre électronique verrouillé par un DRM ne peut être comparé à un livre imprimé, le lecteur étant privé de certains droits essentiels.

La campagne du SNE s'inscrit dans le cadre du litige qui oppose le gouvernement français et la Commission européenne concernant le taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques. La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a rendu ce jeudi 5 mars 2015 sa décision et a jugé que la France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier. Ce litige avait notamment été évoqué par le gouvernement français lors des débats à l'Assemblée nationale sur la question de la TVA à taux plein pour les livres électroniques verrouillés par des DRM.

La campagne du SNE prend la forme d'une leçon donnée par un Professeur Livro qui explique qu'un livre électronique est l'équivalent d'un livre imprimé. Cette campagne occulte totalement le fait que les DRM (« menottes numériques ») réduisent grandement les droits des lecteurs et font que, justement, un livre électronique n'est pas équivalent à un livre imprimé. Avec un livre électronique sans DRM, l'utilisateur a globalement les mêmes droits que pour les livres papiers (possibilité de les prêter, de les lire autant de fois qu'il le souhaite, en tout lieu ou sur tout périphérique, ... ), alors qu'avec un livre électronique verrouillé par un DRM l'utilisateur n'a que des droits limités.

« Mettons de côté la question de la TVA, un livre électronique verrouillé par un DRM ne peut être comparé à un livre imprimé, le lecteur se voyant privé de certains droits essentiels. La campagne du SNE donne la parole au bon Professeur Livro en laissant dans l'ombre Mister DRaMa et en occultant que des livres bridés ne sont plus de vrais livres. Il ne serait pas logique d'accaparer de nouveaux droits sur le lectorat avec les DRM et d'ensuite revenir prétendre que cela doit être traité identiquement » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

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Paris, le 3 mars 2015. Communiqué de presse.

Le 1er juillet 2014, la Commission européenne avait adopté une communication intitulée « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle : un plan d’action de l’UE » qui reprenait plusieurs des concepts figurant dans le projet d'accord ACTA. Au Parlement européen, loin du ton du rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur, des projets de rapports vont dans le sens de la Commission.

La commission des affaires juridiques du Parlement (JURI), compétente au fond, travaille sur un rapport, préparé par Pavel Svoboda, dont une première version est en ligne. Comme l'explique La Quadrature du Net « Ce texte contient de nombreux points inquiétants sur le volet répressif, rappelant des dispositions contestées de l'accord ACTA, et prône une approche extra-législative pour lutter contre la « contrefaçon à l'échelle commerciale » ».

Cette expression de « contrefaçon à l'échelle commerciale » est combattue depuis des années tant elle est floue, imprécise, ambiguë. À défaut d'une définition très claire, c'est une notion dangereuse pouvant causer des dommages collatéraux.

La communication de la Commission et le rapport de la commission JURI mettent l'accent sur l'aide à apporter aux PME. L'April rappelle que le droit d'auteur, le brevet et autres "droits" sont aussi utilisés à des fins offensives dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles (grandes entreprises) ou de parasitisme (« cabinets de propriété intellectuelle ») par exemple.

Les versions de travail des rapports d'autres commissions, pour avis, sont également disponibles : rapport pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et rapport pour la commission culture et éducation.

Ces différents rapports seront débattus, amendés puis votés dans les semaines qui viennent. Chacun doit se mobiliser auprès des eurodéputés pour faire entendre sa voix en faveur d'un rééquilibrage de la législation européenne en faveur des droits du public et de l'accès aux œuvres

« La mobilisation de chacun sera essentielle pour que les eurodéputés mettent en œuvre un rééquilibrage et une remise à plat du droit d'auteur et éviter qu'ACTA ne ressuscite sous une autre forme » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Concernant l'expression même de « propriété intellectuelle », l'April rappelle les problèmes posés par cette expression.

À propos de l'April

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Paris, le 3 mars 2015, communiqué de presse.

L'April salue l'initiative de la Délégation académique au numérique éducatif (DANE) de l'académie de Versailles, qui a confié à Louis-Maurice De Sousa la tâche « d’accompagner les établissements scolaires, les personnels d’encadrement ainsi que les collectivités locales dans leurs projets de mise en œuvre des solutions libres et des formats ouverts ». L'April appelle chacune des académies à s'inspirer de cette bonne pratique afin d'accompagner la promotion et la diffusion de ressources libres auprès de tous ses personnels d'éducation et auprès des collectivités locales.

Cette initiative de la DANE de l'académie de Versailles vient en prolongement de la circulaire Ayrault sur le bon usage du logiciel libre dans les administrations, la prise en compte du logiciel libre dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école et souligne l'importance et la pertinence de l'appel en faveur des formats ouverts dans l'éducation lancé par l'April. Il devenait indispensable de concrétiser ces textes sur le terrain et cette mission va dans le bon sens. L'April regrette cependant qu'un véritable poste, et non une décharge de quelques heures, ne soit dédié à cette mission.

C'est la première fois qu'apparait dans l'organigramme d'une académie une personne référente pour tout ce qui touche au Libre éducatif et aux formats ouverts. Il y avait certes un pôle de compétences logiciels libres au sein du SCEREN-CNDP mais ce poste n'a malheureusement pas été reconduit.

Le rôle de monsieur De Sousa, selon la lettre de mission qui lui a été remise, est de « favoriser le développement des solutions libres, en particulier par l’échange, la formation des équipes et l’organisation de réunions thématiques ».

Cela devrait permettre la promotion et la mise en place en douceur de solutions alternatives aux outils privateurs, utilisés la plupart du temps par méconnaissance de l'offre libre existante, qui est performante et respectueuse de ses utilisateurs. À terme, cela devrait également permettre de développer l'émergence de ressources pédagogiques libres au bénéfice de tous, élèves, enseignants et administratifs.

« Le choix de proposer des services qui s’appuient sur des logiciels libres s’est fait pour des raisons éthiques (cessons de transformer nos usagers en produits d’entreprises privatrices), techniques (le déploiement et la maintenance de ces services est beaucoup plus simple et fiable), et économiques bien sûr » a indiqué Louis-Maurice De Sousa.

« Nous appelons chacune des académies à s'inspirer de cette bonne pratique en multipliant de telles missions voire en créant des postes, afin d'accompagner la promotion et la diffusion de ressources Libres auprès de tous les personnels d'éducation » a indiqué Rémi Boulle, vice-président de l'April en charge de l'éducation.

Dans la même logique, l'April souhaite le rétablissement d'un poste de chargé de mission au sein des réseaux Canopé 1.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 4 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

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• 1. Selon le site du réseau Canopé « placé sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le réseau Canopé édite des ressources pédagogiques transmédias (imprimées, numériques, mobiles, TV), répondant aux besoins de la communauté éducative. Acteur majeur de la refondation de l’école, il conjugue innovation et pédagogie pour faire entrer l’École dans l’ère du numérique »

Paris, le 27 février 2015, communiqué de presse.

Malgré la position affichée du gouvernement français, des fonctionnaires français invitent les eurodéputés français à ne pas suivre la position de rejet du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) du rapporteur socialiste allemand Bernd Lange. L'April appelle les eurodéputés à ne pas céder à ces manipulations et renouvelle son appel à l'abandon des négociations par la Commission européenne et par l'ensemble des institutions impliquées dans ces négociations.

Dans sa réponse (juillet 2014, 7 pages) à la Consultation publique sur les modalités de la protection des investissements et des RDIE dans le cadre du TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership - Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement), l'April avait souligné que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États était inacceptable : des cours d'arbitrage agissant en dehors de tout système judiciaire et avec des arbitres ayant un intérêt pécuniaire. Les investisseurs peuvent et doivent faire appel aux tribunaux nationaux généralistes, qui sont les seules juridictions habilitées auxquelles s'adresser. De plus, le mécanisme proposé par le RDIE risque de freiner les tentatives de réglementation par les gouvernements, voire de stopper toute nouvelle réglementation d’intérêt général. Et, dans sa note de synthèse sur TAFTA, l'April explique que le mécanisme est intrinsèquement en faveur des investisseurs et va à l'encontre des droits des citoyens.

Malgré l'opposition affichée de Matthias Fekl, secrétaire d'État au Commerce extérieur, des fonctionnaires français agissent en coulisses pour éviter le rejet du mécanisme de RDIE dans TTIP. C'est le sens d'une note d'analyse du SGAE (Secrétariat Général aux Affaires Européennes) adressée aux eurodéputés français (voir également la réaction du Collectif Stop TAFTA). Contacté par Mediapart, Matthias Fekl indique que « Cette note n'a été ni vue, ni validée » et qu'« elle ne reflète pas la position du gouvernement ». L'April prend acte de ce recadrage mais ne peut s'empêcher de craindre que cette note du SGAE ne reflète une possible division au sein du gouvernement.

« Comme pour ACTA, il est intolérable que des mesures menaçant les libertés fondamentales soient négociées par des hauts fonctionnaires agissant de leur propre chef. Si ces fonctionnaires ont réellement agit de leur propre initiative, le gouvernement doit prendre des sanctions » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

La plupart des traités type TTIP/CETA couvrent de nombreux sujets, parmi lesquels figure celui de la soi-disant "propriété intellectuelle"1. Le droit d'auteur et le droit des brevets sont ainsi directement concernés. La sacralisation des DRM, ou menottes numériques, pourrait, de cette façon, être mise en place par le biais de ce texte, mais aussi la légalisation forcée des brevets logiciels.

C'est pourquoi l'April se mobilise contre TAFTA, mais également contre tous les accords commerciaux internationaux qui remettent en cause le fonctionnement démocratique et la protection des droits de l'homme. Nous appelons les eurodéputés français à résister à une telle manipulation au cours des prochaines semaines.

L'April dénonce l'attitude des fonctionnaires français et renouvelle son appel à l'abandon des négociations par la Commission européenne et par l'ensemble des institutions impliquées dans ces négociations.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 4 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

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Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31.

• 1. Pour en savoir plus, voir notre page sur le terme "propriété intellectuelle"