Paris, le 19 juin 2013. Communiqué de presse.

Le Sénat va probablement voter le 25 juin 2013 l'adoption conforme du projet de loi de refondation de l’école de la République enterrant la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif, disposition pourtant introduite par le Sénat en première lecture. Et également sans mettre en œuvre un véritable enseignement de la science informatique, alors qu'il est devenu essentiel que l'informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves.

Le Sénat, en première lecture, avait voté une disposition dans le projet de loi de refondation de l’école de la République qui donnait la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif (alinéa 7 de l'article 10) :

« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

Malheureusement, cédant sans aucun doute aux pressions de l'Afdel (Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet, en réalité un lobby créé en 2005 par Microsoft et un petit groupe d'éditeurs français de logiciels privateurs), du Syntec Numérique et de l'Afinef (Association française des industriels du numérique dans l'éducation et de la formation) 1 le gouvernement déposait un amendement, voté en seconde lecture par l'Assemblée nationale, pour vider de sa substance cette disposition.

Après le vote de l'amendement du gouvernement, l'alinéa 7 devenait :

« Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. »

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a annoncé le 18 juin qu'elle adoptait sans modifications le projet de loi issu des travaux en seconde lecture à l'Assemblée nationale et qu'elle recommandait le vote conforme du texte pour la séance plénière prévue le 25 juin 2013.

Cette annonce enterre donc la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif pour la remplacer par une disposition vide de sens et d'intérêt.

« Une fois encore l'intérêt particulier de certaines entreprises passe devant l'intérêt général. Une fois encore, le gouvernement rate une occasion de mettre fin à la dépendance du système éducatif à quelques entreprises monopolistiques. Les élèves sont une fois de plus vus comme des consommateurs de produits numériques » dénonce Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.

Par ailleurs, ce projet de loi est une occasion manquée pour l'introduction d'un enseignement généralisé de la science informatique. Rappelons que l'Académie des Sciences, dans son rapport publié en mai 2013 « L'enseignement de l'informatique en France - Il est urgent de ne plus attendre », se prononce en faveur d'un enseignement de l'informatique pour tous les élèves au collège et au lycée, après une sensibilisation à l'école primaire. Lire aussi à ce sujet l'interview de Jean-Pierre Archambault président de l'association Enseignement public et informatique (EPI) et de Rémi Boulle, vice-président de l'April en charge de l'éducation.

« Le rejet d'un amendement sur l'enseignement de l'informatique nous maintient enfermés dans une approche type B2i qui forme avant tout des consommateurs passifs et non pas des créateurs potentiels citoyens de demain » déclare Rémi Boulle.

Malgré le communiqué de la commission il parait évident que l'agenda parlementaire surchargé n'est pas étranger à ce vote conforme qui permet de mettre un terme au processus législatif sur ce projet de loi. Nous regrettons l'absence de débat au Sénat sur la suppression de la priorité au logiciel libre.

Pour motiver le dépôt de son amendement, le gouvernement prétend qu'il y aurait des difficultés juridiques à donner la priorité au logiciel libre. Nous ne voyons pas quels problèmes particuliers une telle disposition poserait au niveau européen. Un pays comme l'Italie a par exemple mis en place une disposition assez proche. Le président de l'April a sollicité par courrier en date du 5 juin 2013 auprès de ministre de l'Éducation nationale la communication de l'analyse juridique démontrant ces difficultés juridiques, sans l'avoir obtenue pour le moment.

En attendant, et comme déjà proposé en septembre 2012, l'April encourage le gouvernement à transposer et appliquer les grands principes de la circulaire Ayrault sur le bon usage du logiciel libre dans les administrations au sein de l'Éducation nationale.

Par exemple, pour permettre aux collectivités locales d'agir plus facilement dans le sens d'une plus large diffusion du logiciel libre, il conviendrait que le Ministère de l'Éducation nationale fasse évoluer les préconisations académiques. Celles-ci sont la plupart du temps suivies à la lettre par les acheteurs publics locaux (régions, départements, communes), il est donc crucial de veiller à ce qu'elles favorisent clairement les solutions libres.

« L'incitation préférentielle au logiciel libre notamment pour l'éducation était l'un des engagements du candidat François Hollande2. Nous appelons le gouvernement à mettre ses actes en conformité avec les paroles du Président de la République et à mettre en place une vraie politique publique en faveur du logiciel libre  » déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

L'association se tient bien sûr à disposition du ministère.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 4 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31

• 1.

  Voir à ce sujet :

  • Éducation : le Sénat demande que le service public du numérique éducatif utilise en priorité logiciels libres et formats ouverts
  • Le gouvernement refuse la priorité au logiciel libre pour le futur service public du numérique éducatif
  • Logiciel libre et école : qui parle pour les entreprises de l'open source?
  • Revue de presse sur l’anesthésie de la priorité au libre pour l’éducation
• 2. François Hollande avait répondu en avril 2013 au Conseil National du logiciel libre (CNLL) qu'il fallait prévoir pour l'État une informatique privilégiant «l'agilité plutôt que la logique des grands projets cloisonnés et coûteux » et avait souligné que «les logiciels libres permettent quant à eux davantage de mutualisation et facilitent la mise en concurrence des fournisseurs de prestations externalisées.». Plus spécifiquement, au sujet de l'éducation, il avait déclaré : «Je souhaite que les logiciels libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, soient enseignés à l'école comme à l'université, et que leur usage soit privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires».

Paris, le 31 mai 2013. Communiqué de presse.

Le Sénat, en première lecture, et la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale, en seconde lecture, ont voté une disposition qui donne la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif. Malheureusement, le gouvernement, cédant sans aucun doute aux pressions de l'Afdel et du Syntec Numérique, vient de déposer un amendement vidant cette disposition de sa substance.

L'article 10 porte sur le futur service public du numérique éducatif et son alinéa 7 est rédigé ainsi dans la version du projet de loi présenté en seconde lecture à l'Assemblée nationale :

« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

Cette disposition avait été introduite le 14 mai 2013 par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. Le Sénat avait ensuite voté l'article 10 en séance publique vendredi 24 mai 2013, en présence du ministre de l'Éducation nationale Vincent Peillon qui n'avait pas présenté d'amendement sur l'article 10.

Le projet de loi a fait son retour à l'Assemblée nationale cette semaine. La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est réunit mercredi 29 mai. Elle a confirmé l'article 10. Cependant, lors des discussions le rapporteur Yves Durand a indiqué que le sujet serait débattu en séance publique. Le compte-rendu de la réunion :

M. le rapporteur. Cette précision est inutile. Le débat sur l’opportunité d’inscrire dans la loi la promotion de l’utilisation des logiciels libre a déjà eu lieu dans le cadre du présent projet de loi et dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Nous en reparlerons en séance.

Et que voit-on dans les amendements déposés pour la séance publique ? Un amendement n° 359 du gouvernement :

Amendement N°359

présenté par

le Gouvernement

ARTICLE 10

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. »

L'exposé des motifs précise notamment « Cet amendement a pour objet d’inciter le recours aux logiciels libres et aux documents au format ouvert dans le cadre de la mise en place du service public du numérique éducatif sans pour autant aller jusqu’à en faire une priorité, ce qui pourrait entrainer des difficultés juridiques. ». Visiblement le gouvernement a été sensible aux cris d'orfraie du Syntec Numérique et de l'Afdel. Pourtant, malgré ce que prétendent ces deux structures, le type de clause introduite par le Sénat est parfaitement légale, et a d'ailleurs été validée par le Conseil d'État dans sa décision du 30 septembre 2011. Au contraire même, demander du logiciel libre spécifiquement est un signal fort, en faveur d'un service public de l'éducatif numérique ouvert à tous.

« Le logiciel libre est l'incarnation informatique de notre devise républicaine, "Liberté, Égalité, Fraternité", et permet l'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Il est donc fondamental qu'il soit intégré en priorité à notre système éducatif. Nous appelons les députés à rejeter l'amendement présenté par Vincent Peillon » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Le projet de loi sur la refondation de l'école de la République sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 3 juin 2013.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale a confirmé que le futur service public du numérique éducatif devra donner la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts. Les députés ont par contre rejeté un amendement pour que les élèves reçoivent une « sensibilisation à une approche de partage des contenus soumis au droit d'auteur dans l'environnement numérique, avec notamment la présentation des licences libres ».

En première lecture, le Sénat avait voté, concernant le projet de loi sur la refondation de l'école de la République, une disposition qui donne la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif (via l'article 10). Ce mardi matin, lors de l'examen des amendements en commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, les députés ont confirmé ce choix en votant l'article 10 modifié par le Sénat.

Mme Attard et Mme Pompili avaient proposé un amendement n° AC51 qui visait à préciser la définition de « formats ouverts de documents » « au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Cet amendement a été retiré à la demande du rapporteur Yves Durand qui le jugeait satisfait par le projet de loi.

L'alinéa 7 de l'article 10 qui porte sur le futur service public du numérique éducatif est donc, suite aux travaux du Sénat et de la commission :

« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

Mme Attard et Mme Pompili ont également proposé un autre amendement (n° AC52) qui proposait :

ARTICLE 26

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves reçoivent également une sensibilisation à une approche de partage des contenus soumis au droit d'auteur dans l'environnement numérique, avec notamment la présentation des licences libres. »

L'article L 312-6 du code de l'éducation présente en effet une seule vision du droit d'auteur : « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique. »

L'amendement proposé permettait de donc sensibiliser également les élèves, notamment des écoles élémentaires et des collèges, au partage via les licences libres. Et, comme le signale l'exposé des motifs, cet amendement visait à mettre en œuvre la recommandation 71 du rapport Lescure : « Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre ». Le rapporteur Yves Durant a émis un avis défavorable et les députés de la commission ont rejeté l'amendement.

L'April se félicite que la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale ait confirmé le vote des Sénateurs et reconnu l'importance des formats ouverts et des logiciels libres pour le service public du numérique éducatif, car eux seuls permettent de garantir l'égal accès de tous à ce futur service public.

La commission poursuivra l'examen des amendements ce mardi à 16h30 et le projet de loi sera ensuite examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 3 juin 2013.

Paris, le 13 mai 2013. Communiqué de presse.

Pierre Lescure a remis ce lundi 13 mai 2013 son rapport suite à la mission « Acte II de l’exception culturelle »1. Sur la partie DRM (menottes numériques)2, le rapport affiche de bonnes intentions mais préconise une solution qui les réduit à néant.

Le rapport Lescure aborde de nombreux sujets et l'un des points centraux est l'extension à l'Internet des pouvoirs du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA). Celui-ci serait notamment chargé de la « régulation de l'offre légale » et de la mise en oeuvre d'une nouvelle version de la riposte graduée (à la place de l'actuelle Hadopi). Lire à ce sujet la réaction de La Quadrature du Net.

Certaines mesures du rapport montrent de bonnes intentions comme l'incitation au développement des standards ouverts ou à l'usage des licences libres. La fiche A-14 « mesures techniques de protection , interopérabilité et copie privée » signale notamment que le recours aux DRM fait l'objet « de contestations récurrentes de la part des consommateurs » et que ceux-ci « peuvent dans certains cas constituer une entorse aux droits des usagers ».

Cependant, loin d'acter l'échec de la régulation des DRM par une autorité comme l'Hadopi3 le rapport Lescure propose de confier au CSA le rôle de régulateur des DRM en élargissant légèrement ses missions. De plus, et alors même que le rapport constate que les DRM « contribu[ent] à la constitution d'écosystème fermés et oligopolistiques », sont une « entrave à la concurrence » et un « frein à l'innovation », leur suppression n'est même pas envisagée.

« S'il était encore nécessaire de le démontrer, le récent exemple de la saisine de l'Hadopi par VideoLAN, exemple d'ailleurs cité par la mission Lescure, montre le non sens de la régulation des DRM par une autorité de type Hadopi ou CSA. La seule solution est la mise en place d'un réel droit à l'interopérabilité pour tous. Nous espérons que le législateur saura saisir l'occasion de mettre en place un tel droit et d'abroger toute disposition législative contraire, comme la loi DADVSI » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1. L'actualité d'annonce, le tome 1 du rapport (PDF, 40 pages de synthèses et des fiches détaillées, 486 pages), le tome 2 du rapport (méthodologie, liste des auditions…, 233 pages).
• 2. Pour plus d'information sur les DRM, voir notamment la synthèse publiée par l'April dont un extrait fait d'ailleurs partie du rapport Lescure.
• 3. En 2006, la loi DADVSI mettait en place l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) dont la mission a été intégrée à l'Hadopi en 2009

Paris, le 17 avril 2013. Communiqué de presse.

Ce mercredi 17 avril 2013, le Canard enchaîné a publié de nouvelles révélations sur le contrat « OpenBar » entre Microsoft et le ministère de la Défense actuellement en cours de négociation. Révélées initialement par PC INpact le 5 février 2013, ces décisions, prises dans le plus grand secret et critiquées par le rapporteur de la Commission des marchés publics de l'État, seraient donc favorisées par l'OTAN. L'April réitère ses demandes au Premier ministre qu'une vraie cure de désintoxication soit appliquée au ministère de la Défense. L'association s'inquiète des multiples dangers pour la sécurité nationale qu'un tel contrat peut représenter, ainsi que des risques de voir d'autres ministères lui emboîter le pas. Enfin, elle demande que toute la lumière soit faite sur les conditions de négociation de ce marché.

Le contrat initial « Open Bar », portait sur de la location de logiciels de bureautique Microsoft et avait été passé en 2009 pour une durée de quatre ans. Pourtant, le rapporteur de la Commission des marchés publics soulignait à l'époque que ce contrat présentait de nombreux abandons des principes relatifs aux achats publics. Cet accord créant une dépendance inacceptable du ministère de la Défense envers Microsoft, l'April appelait alors le Premier ministre, le ministre de la Défense et les parlementaires à suspendre la renégociation du contrat, afin que toute la lumière soit faite sur ce dossier et pour repartir sur des bases saines.

Fin février, CIO Online avait apporté de nouveaux éclairages sur ce dossier. Alors que les avis négatifs sur la procédure choisie ne pouvaient qu'interpeller, le service des achats de l'État, joint par CIO Online, avait botté en touche en annonçant que « le SAE est au courant de ce contrat mais l'opportunité et le pilotage de la reconduction sont sous l'entière responsabilité du ministère de la Défense ». Lui aussi contacté, le ministère y avançait des arguments qui relèvent de la tautologie : « L'attestation d'exclusivité fournie [en 2009] par Microsoft a montré que cette société est la seule habilitée à fournir les prestations demandées, dans le cadre d'une offre globale et intégrée. Le contrat a donc été passé selon la procédure de marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence. [...] Après avoir vérifié que les conditions d'exclusivité de la société Microsoft étaient toujours réunies, la direction des Affaires juridiques [du ministère de la Défense] a estimé qu'[il] était fondé à engager de nouveau la passation d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. » Ce qui avait d'ailleurs conduit Frédéric Couchet, délégué général de l'April, à considérer que cette réponse était une « vaste fumisterie ».

Plus récemment, le site de l'émission Le Vinvinteur (France) publiait une enquête sur les « liens légèrement malsains entre l’armée française et le géant du logiciel Microsoft ».

L'OTAN et la NSA aux manettes ?

Cette semaine, le Canard enchaîné fournit lui aussi de nouvelles informations sur les raisons qui conduisent l'armée à « capituler face à Microsoft », sans que les services de l'État n'y puissent rien. L'hebdomadaire cite ainsi Patrick Bazin, le directeur central de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI), qui milite pour la reconduction de ce contrat pour des contraintes d'« d'interopérabilité entre alliés », dans la mesure où « l'OTAN a fait le choix des solutions Microsoft pour ses postes de travail ». Pourtant, cet argument est fallacieux : l'interopérabilité consiste à pouvoir fonctionner avec l'ensemble des systèmes, et non sous l'hégémonie d'un éditeur unique.

« Le Logiciel Libre est largement reconnu pour ses qualités en terme d'interopérabilité. Le fait qu'il ait été exclu sur ce critère au profit d'un acteur informatique unique montre clairement que la procédure qui a présidé au choix du tout Microsoft au ministère de la Défense est biaisée », s'insurge Jeanne Tadeusz, responsable Affaires publiques à l'April.

Comme le Canard le signale également, le choix de Microsoft pour l'ensemble des logiciels de la Défense pose de graves problèmes de sécurité et de souveraineté nationale. Des experts du ministère ont ainsi rappelé que « la NSA (le plus important des services de renseignement américain, chargé de l'espionnage des télécommunications) "introduit systématiquement des portes dérobées ou backdoors" dans les logiciels exportés, ce qui rendrait dès lors le système informatique de l'armée française "susceptible d'être victime d'une intrusion de la NSA dans sa totalité" ».

Évasion fiscale

L'article du Canard enchainé se conclut par « l'ultime gag de ce contrat » : le ministère de la Défense participerait à l'évasion fiscale en signant le contrat « Open Bar » avec Microsoft Irlande et non Microsoft France.

Un risque de contamination

Plus grave encore, ce type de contrat ne concernerait pas uniquement le ministère de la Défense. Selon nos informations, d'autres ministères pourraient être intéressés par l'« Open Bar » Microsoft-Défense qui contourne pourtant des principes posés par le Premier ministre dans deux circulaires. La circulaire sur le cadre stratégique commun pour le système d'information de l'État, dont l'une des orientations vise les contrats informatiques « Open Bar », et la circulaire sur le bon usage des logiciels libres dans les administrations.

« L'existence de ce type de pratique, qui plus est dans un ministère régalien aussi crucial que la Défense, crée un précédent particulièrement dangereux. C'est pourquoi le gouvernement doit absolument suspendre ces négociations et repartir sur de meilleures bases. Nous espérons que la mise en lumière de ce scandale sera l'occasion de mettre en oeuvre une rénovation profonde de la politique des acteurs publics en matière de choix logiciels », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82