Paris, le 3 septembre 2012. Communiqué de presse.

Dans les prochains jours, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen va se prononcer sur la suite à donner au projet de brevet unitaire. Derrière l'apparence d'un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas.

Alors que les brevets logiciels font leur retour dans l'actualité internationale avec le procès Apple contre Samsung, il faut s'assurer que de telles aberrations ne puissent se produire en Europe. L'April appelle à la mobilisation pour contacter les eurodéputés, afin que le Parlement européen s'empare enfin de la question de la brevetabilité des logiciels.

Le danger des brevets logiciels

Les récentes batailles de brevets aux États-Unis, comme celle entre Apple et Samsung1, mettent en évidence les dangers des brevets logiciels : en laissant des entreprises s'approprier un monopole sur des idées, le législateur américain permet à quelques acteurs monopolistiques de contrôler l'ensemble du marché2.

« Les brevets logiciels sont un vrai fléau pour les entreprises et les développeurs de logiciels », témoigne Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole de l'April sur les brevets. « Ils ne contribuent absolument pas à l'innovation, mais nous empêchent au contraire de développer de nouveaux produits tout en nous exposant à une incertitude juridique toujours plus importante. »

Pour ces raisons, le droit européen interdit les brevets logiciels, position rappelée par le Parlement européen en 2003 et en 2005. Malgré tout, l'Office européen des brevets (OEB) tente depuis plusieurs années de légaliser les brevets logiciels, alors même que cela représente un grave danger pour l'industrie logicielle, tant pour les entreprises qui font du Libre, que pour les PME/PMI qui font du propriétaire.

« Entre 2001 et 2012, les projets ont changé de nom et de forme, mais les enjeux restent les mêmes », ajoute Lionel Allorge, président de l'April. « L'OEB continue de délivrer des brevets logiciels, au mépris de l'esprit de la Convention européenne sur les brevets qui énonce clairement que les programmes d'ordinateurs ne sont pas brevetables. En 2005, au moment du rejet des brevets logiciels par le Parlement européen, nous avions appelé à un contrôle démocratique de l'OEB. C'est le moment de terminer le travail. »

Le brevet unitaire doit parler des brevets logiciels

Alors qu'il s'agit de la question la plus importante pour les entreprises, pour les développeurs et pour l'innovation3, ces dérives de la brevetabilité ne sont même pas abordées dans la proposition de règlement sur le brevet unitaire. Au contraire, le pouvoir de légiférer et de contrôler la jurisprudence sur la brevetabilité serait abandonné à quelques spécialistes, sans aucun contrôle démocratique ni même possibilité d'aller devant une cour indépendante.

« Le législateur européen mène une politique de l'autruche s'il croit qu'un nouveau titre de brevet peut favoriser l'innovation sans qu'il y ait de définition claire de ce qui est brevetable et de ce qui ne l'est pas », explique Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Cette ignorance est d'autant plus dangereuse dans le contexte actuel, où les voix se sont multipliées4 pour demander la mise en place de garde-fous afin que le système des brevets ne détruise pas l'innovation logicielle et la liberté de programmer. »

L'April appelle donc l'ensemble des personnes concernées à se mobiliser pour informer les eurodéputés et leur demander de remettre en place un contrôle démocratique sur le système des brevets.

Comment agir ?

L'April a mis en place différents outils de campagne pour informer et sensibiliser les eurodéputés. Tous les outils sont disponibles sur la page http://call.unitary-patent.eu/. On y trouve des documents pour en savoir plus et, surtout, contacter les eurodéputés, par courriel et/ou téléphone, pour leur demander de s'impliquer dans le dossier !

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.
Contacts presse :
Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu +33 6 60 56 36 45

• 1. Pour l'analyse complète du jugement, voir par exemple l'article de Groklaw (en anglais).
• 2. Pour plus d'informations sur les dangers des brevets logiciels, voir notamment la synthèse publiée par l'April à ce sujet.
• 3. En avril 2001, déjà, Richard Stallman déclarait au magazine Transfert : « Les brevets de logiciels représentent le plus grand danger pour notre liberté car ils nous empêcheront bientôt de faire notre métier. Toutes les autres difficultés, nous pourrons les surmonter en travaillant dur. »
• 4. Au point où la Grande Chambre de recours de l'OEB elle-même a demandé au législateur de reprendre la main.

Paris/Strasbourg, le mercredi 4 juillet 2012. Communiqué de presse.

À l'issue d'une mobilisation citoyenne internationale incroyable, le Parlement européen a rejeté l'accord commercial « anti-contrefaçon » ACTA (39 votes en faveur d'ACTA, 478 contre et 165 abstentions). L'April félicite les eurodéputés de leur vote et applaudit l'ensemble des personnes qui se sont mobilisées depuis quatre ans contre ce projet d'accord.

Depuis 2008, l'April participe, aux côtés de La Quadrature du Net, l'EFF, Act UP, la FFII..., aux efforts de sensibilisation autour des dangers du projet ACTA. Le projet d'accord présentait de nombreux dangers pour la communauté d'auteurs, d'utilisateurs et d'entreprises du Logiciel Libre. Plus largement, ACTA menaçait les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l'innovation, l'accès et le partage des technologies libres, de la culture, des médicaments génériques et des semences.

Le vote d'aujourd'hui et le rejet d'ACTA constituent une formidable victoire pour les citoyens du monde entier, ainsi que pour la démocratie et la citoyenneté européenne.

C'est également un signal fort pour les responsables politiques les encourageant à rompre avec le cycle des politiques répressives et à entamer une réforme positive du droit d'auteur et des brevets.

Lorsque la société civile crée un lien direct avec la démocratie parlementaire le résultat peut-être puissant. Au niveau européen, la mobilisation contre ACTA rappelle le précédent du rejet en 2005 de la directive européenne sur la brevetabilité du logiciel proposée par la Commission européenne et le Conseil des ministres européens. Ce rejet en 2005 n'empêche pas un possible retour du brevet logiciel via le projet de brevet unitaire.

« Presque 7 ans après le rejet de la directive brevets logiciels, il convient de célébrer une nouvelle victoire pour les citoyens et la démocratie parlementaire. Bravo et merci à tous ceux qui se sont mobilisées. Mais le combat n'est pas fini. ACTA est peut-être morte un 4 juillet, faisons en sorte qu'elle ne ressuscite pas sous une autre forme. » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

« Après des débats houleux au Parlement européen, c'est finalement une majorité large qui s'est prononcée pour le respect des libertés et droits des citoyens » s'enthousiasme Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques de l'April. « Aujourd'hui pourrait bien être, comme de nombreux eurodéputés l'ont demandé, le début d'un rééquilibrage et d'une remise à plat du droit d'auteur » conclut-elle.

Contre ACTA ... et au-delà, soutenons La Quadrature du Net. L'April encourage chacun à aider financièrement (ou de toute autre façon) la Quadrature du Net.

Paris/Strasbourg, le mardi 3 juillet 2012. Communiqué de presse.

Mardi 3 et mercredi 4 juillet 2012, le Parlement européen devait débattre puis voter sur le brevet unitaire. Mais l'ensemble des parlementaires européens se sont rebellés contre la volonté du Conseil européen de modifier substantiellement et à la dernière minute le texte : il leur était demandé, in fine, de n'être qu'une simple chambre d'enregistrement. Lundi 2 juillet 2012, ils ont, à l'unanimité, repoussé le vote et renvoyé le texte en commission pour y être à nouveau examiné1.

Le brevet unitaire est un projet discuté depuis plusieurs années, qui vise à mettre en place un titre de brevet unique pour la plupart des pays membres de l'Union européenne ainsi qu'une juridiction unifiée pour ces brevets. Si l'idée d'un titre unique n'est pas problématique en elle-même, la forme du projet actuel inquiète fortement l'April, car il donnerait tout pouvoir à l'Office européen des brevets (OEB), tristement connu pour sa position en faveur des brevets logiciels2.

Vendredi 29 juin 2012, les chefs d'État et de gouvernement, François Hollande et Angela Merkel en tête, avaient concédé à David Cameron le retrait des dispositions organisation le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des litiges concernant les brevets unitaires3.

Selon Lionel Allorge, président de l'April : « Alors que Fleur Pellerin nous avait assuré qu'elle souhaitait que “la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) soit le juge en dernier ressort de la politique des brevets en Europe”4, François Hollande a fait l'exact opposé en acceptant un système de brevet abandonné au microcosme des juges et avocats spécialisés, en dehors de tout contrôle démocratique. Il est triste de constater que les dirigeants de l'UE préfèrent sacrifier aux effets d'annonce les mesures responsables permettant de choisir une politique de l'innovation favorable à la croissance, aux entreprises et aux citoyens européens, mais il est aussi réconfortant de voir l'attachement du Parlement européen aux règles démocratiques ».

Les eurodéputés, et plus particulièrement Bernard Rapkay, rapporteur du projet, ont en effet eu des mots très durs pour critiquer la décision du Conseil. Dans son intervention demandant le report du vote, il a ainsi indiqué que faire des tels changements serait une "violation scandaleuse" de la procédure qui ne s'est jamais vue par le passé. Il a été soutenu en cela par le président de la commission des affaires juridiques, Klaus-Heiner Lehne, qui a souligné que la demande du Conseil d'éliminer les articles 6 à 9 "émasculerait" la proposition, qui irait alors directement devant la Cour de justice européenne en raison de son illégalité5.

Une nouvelle lecture aura donc lieu en Commission des affaires juridiques (JURI), probablement la semaine prochaine. Si la position du Conseil devait prévaloir, cela signifierait que le système européen des brevets serait totalement hors de contrôle de toute instance démocratique : son pouvoir législatif serait assuré par les directeurs des offices de brevets nationaux au sein du Conseil d'administration de l'Office européen des brevets (OEB), et non par les Parlements, nationaux ou européen. Le Conseil d'administration de l'OEB disposerait du pouvoir exécutif lié à la délivrance des brevets. Et l'autorité judiciaire serait exercée par la nouvelle cour unifiée des brevets, dont la composition par des juges spécialisés ne laisse que peu de doute sur son alignement avec les pratiques de l'OEB.

Gérald Sédrati-Dinet, conseil sur les brevets pour l'April, rappelle qu' « à l'encontre de l'esprit et de la lettre du droit européen, l'OEB accorde des dizaines de milliers de brevets logiciels. La nocivité de ces derniers pour l'économie de l'innovation a été démontrée aux États-Unis6. Avec les propositions sur le brevet unitaire et la cour unifiée des brevets, plus rien n'empêcherait l'Europe de connaître de tels désastres ».

Rien n'est cependant encore joué, et de nouvelles discussions sur ce texte auront lieu à partir de la semaine prochaine. Si le Parlement vient d'éviter une illégalité flagrante du texte, il n'en reste pas moins que le texte reste déséquilibré et entachés d'insécurités juridiques7. L'April appelle donc les citoyens à se mobiliser afin de sensibiliser leurs eurodéputés sur les dangers que présentent ce texte et les amendements que nous proposons pour le corriger. Des outils sont à votre disposition pour le faire.

A propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu +33 6 60 56 36 45

• 1. Pour voir les extraits vidéos de la séance : https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/report-du-vote-en-plénière.
• 2. Pour plus d'information, voir notamment le site de notre initiative http://www.brevet-unitaire.eu
• 3. Il s'agit des articles 6 à 8 du projet de règlement sur le brevet unitaire. Voir à ce sujet Pourquoi le Conseil européen a tué toute viabilité d'un brevet de l'UE : https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/pourquoi-le-conseil-européen-tué-toute-viabilité-dun-brevet-de-lue.
• 4. Cf. les réponses de Fleur Pellerin au questionnaire Candidats.fr 2012 de l'April : http://candidats.fr/post/2012/04/18/Reponses-de-Fleur-Pellerin-au-questionnaire-Candidats.fr-2012-de-l-April.
• 5. Pour plus d'information, voir le communiqué de presse du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/news/en/pressroom/content/20120702IPR48067/html/Opening-EU-patent-law-postponed-concern-about-developments-in-Paraguay
• 6. James Bessen et Michael Meurer, professeurs à l'Université de Chicago, viennent ainsi de publier un article démontrant que les « patent troll », entreprises dont le modèle économique se base uniquement sur la vente de licences et les contentieux sur les brevets, avaient coûté à l'économie des États-Unis 29 milliards de dollars en 2011, pour la majeure partie à cause de brevets logiciels, cf. http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2091210
• 7. Le déséquilibre du texte en faveur de l'OEB et ses failles juridiques ont été soulignés par Michel Rocard et Daniel Cohn-Bendit, dans une tribune publiée par Mediapart : L'Union européenne sous la menace des brevets