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Paris, le 7 novembre 2013. Communiqué de presse.

Deux ans après la convocation d'une centaine d'inspecteurs de l'Éducation nationale au siège de Microsoft France, l'April, Framasoft, le CNLL, SavoirsCom1 et l'Aful s'étonnent d'une nouvelle entorse à la neutralité scolaire et à l'intérêt du service public d'éducation.

Le 19 novembre 2013, plusieurs responsables de l'Éducation nationale se déplacent au siège de la société Microsoft1. Michel Pérez, Inspecteur général de l'Éducation nationale, Catherine Becchetti-Bizot, Inspectrice générale, Directrice du Comité Stratégique pour le Numérique à l‘École ainsi que des représentations des associations de collectivités viennent découvrir une étude coordonnée par Ludovia Magazine, en association avec Microsoft, Intel et SFR2.

Le titre de l'étude se veut neutre : « Investissement des collectivités en matière de numérique à l'école ». Le dispositif de communication ne l'est pas. Par leur présence à la table ronde organisée par Microsoft, les Inspecteurs généraux légitiment l'appropriation de l'Éducation nationale par une société privée. Les signataires de ce communiqué dénoncent fermement cette nouvelle entorse à la neutralité scolaire et à la mission de service public de l'éducation nationale.

Les collectivités territoriales souhaitent-elles vraiment favoriser l'exploitation commerciale de l'école par quelques grandes sociétés pour lesquelles l'éducation est exclusivement un marché captif ?

Ce n'est pas la première fois que des responsables de l'Éducation nationale se déplacent au siège de la société Microsoft. Lors du salon Éducatec-Éducatice 2011, les inspecteurs de l'Éducation nationale chargés de mission nouvelles technologies (IEN-TICE) s'étaient vu convoqués par leur hiérarchie pour tenir leur journée annuelle au siège de la société Microsoft. L'April et Framasoft avaient déjà dénoncé «une véritable entorse à la neutralité scolaire et vivement regretté que les programmes de ces journées ne mentionnaient pas les logiciels et ressources libres3. Malgré la circulaire du premier ministre « Pour l'usage des logiciels libres dans l'administration »4 l'histoire se répète.

Ce n'est pas non plus qu'un accident de parcours. Les services de l'Éducation nationale envoient depuis plusieurs mois des signaux inquiétants. Le rapport de l'Inspection générale sur « La structuration de la filière du numérique éducatif : un enjeu pédagogique et industriel »5 est très peu documenté sur les logiciels et ressources libres ou, au mieux minimise leur apport. Et le rapport n'aborde que très succinctement l'une des dispositions importantes du texte de loi pour la refondation de l'école qui recommande : « l'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts »6. Les signataires de ce communiqué auraient pu, avec d'autres, aider les rédacteurs dans leur travail afin d'arriver à un rapport plus exhaustif.

« L'école ne doit pas être un marché captif des éditeurs privateurs du numérique. L'école que nous appelons de nos vœux, ne doit pas enseigner « avec » le numérique sur des produits privateurs dans une approche de type B2i qui forme avant tout des consommateurs passifs » déclare Rémi Boulle, vice-président de l'April, en charge du groupe de travail Éducation. Dans la continuité des principes hérités du siècle des Lumières, elle doit former des futurs citoyens responsables, capables de réfléchir de façon libre, indépendante voire les créateurs de demain.

Stefane Fermigier, Vice-Président du CNLL, rappelle pour sa part « La place du logiciel libre dans le système éducatif français est un enjeu majeur pour la compétitivité de notre économie. Pour continuer d'être à sa place de leader mondial du logiciel libre, la France doit aussi se doter d'une politique éducative forte dans ce domaine, en privilégiant l'usage d'outils pédagogiques libres, en fondant l'apprentissage du numérique à l'École sur les logiciels libres, et en enseignant les technologies et méthodologies propres au logiciel libre dans les filières informatiques et scientifiques ».

Enseigner « avec » le « numérique » dans toutes les disciplines nécessiterait a minima :

• un véritable enseignement de la science informatique ;
• d'authentiques cours de technologie qui ne seraient plus limités, en collège, à la seule étude d'objets physiques dans lesquels l'informatique qu'ils pourraient incorporer est ignorée et traitée comme une boîte noire ;
• un authentique apprentissage raisonné des logiciels et de l'internet qui n'est actuellement enseigné nulle part ;
• un enseignement des technologies et méthodologies propres au logiciel libre dans les filières scientifiques et informatiques ;
• l'utilisation de logiciels libres et la diffusion sous licence libre des ressources utilisées dans le service public de l'éducation ;
• une réflexion opérationnelle (approfondie) sur les contenus de cet enseignement, dès l'école primaire.

C'est également enseigner l'apprentissage du travail collaboratif, incompatible avec des ressources privatrices DRMisées, des formats de fichiers non interopérables, des licences qui ne permettent pas la libre circulation et le libre partage des savoirs. L'École ne doit plus être contrainte dans des systèmes privateurs et fermés.

Nous nous tenons à la disposition de l'Inspection générale et de Mme Catherine Becchetti-Bizot pour toute information complémentaire sur les logiciels et ressources libres pour l'éducation et leur souhaitons un riche salon Éducatec-Éducatice.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 3 600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Rémi Boulle, vice-président de l'April, en charge du groupe de travail Éducation, rboulle@april.org, 06 05 03 32 30
Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

À propos de Framasoft

Issu du monde éducatif, Framasoft est un réseau d’éducation populaire consacré principalement au logiciel libre et s’organise en trois axes sur un mode collaboratif : promotion, diffusion et développement de logiciels libres, enrichissement de la culture libre et offre de services libres en ligne.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse suivante : http://www.framasoft.org/ et nous contacter par notre formulaire de contact.

Contact presse :

Alexis Kauffmann, fondateur et chargé de mission, aka@framasoft.org +33 6 95 01 04 55

À propos du CNLL

Le Conseil National du Logiciel Libre est l'instance représentative, au niveau national, des associations et groupements d'entreprises du logiciel libre en France. Le CNLL représente 13 associations et groupements, et par leur intermédiaire plus de 300 entreprises françaises spécialisées ou avec une activité significative dans le logiciel libre.

Le CNLL a pour principale mission de représenter l'écosystème du logiciel libre auprès des pouvoirs publics et des organisations nationales et internationales existantes.

Contact Presse : Amélie Vaysse, chargée de communication, relations presse. 01 41 40 11 42 – info@cnll.fr

À propos de SavoirsCom1

SavoirsCom1 est un collectif qui s"intéresse aux politiques des biens communs de la connaissance. Son action vise à faire en sorte que les politiques publiques favorisent la création, la diffusion et la mise en partage de biens communs informationnels. SavoirsCom1 défend lespositions exprimées dans son Manifeste.

Contact : savoirscom1@gmail.com ou Lionel Maurel, co-fondateur du collectif SavoirsCom1 calimaq@gmail.com

À propos de l'Aful

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

Contacts presse :

• Jean-Yves Jeannas, vice-président Éducation de l'AFUL, jean-yves.jeannas@aful.org
• Laurent Séguin, président de l'AFUL, laurent.seguin@aful.org +33 (0)6 63 94 87 16
• Relations presse - AFUL : presse@aful.org

• 1. Le Numérique à l'École : un enjeu partagé
• 2. Lancement de la deuxième édition de l’étude sur le numérique éducatif dans les collectivités territoriales
• 3. Les inspecteurs de l'éducation nationale convoqués chez Microsoft
• 4. Circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration française
• 5. Michel Pérez est le coordonnateur du rapport « La structuration de la filière du numérique éducatif : un enjeu pédagogique et industriel », 24/09/2013
• 6. Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République publiée au Journal Officiel le mardi 9 juillet 2013 : « L'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts ».

Paris, le 14 octobre 2013. Communiqué de presse.

Suite à notre demande de documents administratifs, nous avons reçu trois documents de la part du ministère de la défense sur le contrat « Open bar » passé avec Microsoft en 2008. Ces documents montrent que le choix d'un contrat Open Bar fait bien suite à une décision politique qui a visiblement été prise en amont des études sur la faisabilité et les risques.

Ce contrat-cadre, passé sans appel d'offres ni mise en concurrence, permettait, pendant toute la durée du marché (4 ans), un droit d’usage d’un certain nombre de produits Microsoft et de services associés. Passé malgré de nombreux avis défavorables et dans le plus grand secret, il a déjà fait l'objet de plusieurs fuites dans la presse.

Suite à ces informations, nous avions réalisé deux demandes d'accès aux documents administratifs successives. La première avait résulté en une réponse partiellement utilisable. Nous publions aujourd'hui les documents résultant de la seconde.

Commençons par un rappel chronologique.

Par lettre n°375/DEF/DGSIC/SDAI/DR-SF du 20 juin 2007 la direction générale des services d'information et de communication (DGSIC, placée directement sous l’autorité du ministre de la Défense) transmet à de nombreux destinataires (dont le chef d'état major des armées, le directeur de cabinet du Ministre de la défense) un « guide pour la mise en place de partenariats avec les éditeurs de logiciels » qui souligne l'intérêt pour le ministère de la défense d'établir avec Microsoft une « relation privilégiée ».

Par lettre n°457/DEF/DGSIC/DAT/DR du 13 juillet 2007, le DGSIC mandate un comité de pilotage notamment composé de représentants de la DGSIC, de la DIRISI (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations de la défense française), de l'EMA (État-major des armées) pour étudier la proposition Open Bar de Microsoft. Le comité de pilotage est présidé le directeur adjoint de la DGSIC.

Un groupe de neuf experts (DGSIC, EMA, SGA, DIRISI) est constitué pour faire une analyse de risque au profit du comité de pilotage. Ce groupe d'experts conclut dans son rapport (lettre n°184/DEF/DGSIC/SDAI du 18 janvier 2008 et son annexe) que « compte tenu des risques élevés et du surcoût par rapport à la situation actuelle, le groupe de travail déconseille la contractualisation sous forme de contrat global [le contrat Open Bar proposé par Microsoft] sauf à le limiter au périmètre de la bureautique ».

Ces éléments sont déjà connus et les conclusions du groupe d'experts rendaient difficilement compréhensible la signature au final du contrat Open Bar proposé par Microsoft. Les documents que nous avons reçus, suite à notre saisine CADA éclairent le processus de décision.

L'un de ces documents est la note n°305/DEF/EMA/EPI/PSIOC/NP du 15 février 2008 écrite par l'EMA à la DGSIC. Dans cette note l'EMA critique l'analyse de valeur sur les dangers de la contractualisation en Open Bar proposée par Microsoft, étude pourtant réalisée par le groupe de travail piloté par la DGSIC. L'EMA explique sans aucun argument probant que de telles conclusions sont « partiales » et « difficilement vérifiables et exploitables ». L'EMA précise ensuite que « pour se conformer aux orientations ministérielles », il recommande de « poursuivre la démarche de contractualisation avec la société de Microsoft », en ignorant donc les risques soulevés par l'étude de la DGSIC.

Le second document reçu est la fiche n° 513/DEF/DGSIC/DA-AT du 30 mai 2008 écrite par le directeur adjoint de la DGSIC, par ailleurs président du comité de pilotage du groupe de travail. Cette fiche n° 513 fait référence aux travaux du groupe de travail (lettre n°184/DEF/DGSIC/SDAI du 18 janvier 2008) mais elle en dénature les conclusions, notamment relativement aux différentes options de contractualisation possibles. Le groupe d'experts déconseillait en effet fortement l'option Open Bar et préconisait une contractualisation limitée au périmètre de la bureautique. Les nouvelles conclusions aboutissent à son innocuité relative !

« Les documents reçus (notamment les n° 513 et n° 305) sont intéressants car ils montrent que le choix d'un contrat Open Bar fait bien suite à une décision politique qui a visiblement été prise en amont des études sur la faisabilité et les risques. Et ces mêmes études ont été ignorées lorsqu'elles ne correspondaient pas aux décisions déjà prises » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Sur la base de ces deux dernières notes, l'une rejetant sans justification les conclusions du groupe d'experts, l'autre les dénaturant, le directeur général des services d'information et de communication écrit un courrier au chef d'état-major des armées (lettre n°514/DEF/DGSIC/DA/AT du 30 mai 2008) demandant de valider les autorisations d'engagement pour le contrat Open Bar, et transmettant un résumé (édité) de l'analyse des risques signé par la DGSIC (la fiche n°513/DEF/DGSIC/DA-AT sus-citée).

On peut enfin noter que les conclusions du groupe d'experts de la DGSIC sont disponibles grâce à la publication sur le site de l'émission « Le Vinvinteur ». En effet, nous avions fait une demande CADA pour obtenir l'ensemble de l'étude, mais les documents avaient été noircis, nous empêchant d'en prendre connaissance.

Pour plus d'information sur le dossier Open Bar :

• L'OTAN impose Microsoft et les backdoors de la NSA au ministère de la Défense ?
• L'April demande la suspension de la renégociation du contrat Microsoft-Défense et la transparence autour de ce dossier
• Accord "Open Bar" Microsoft / Défense : le Vinvinteur publie de nouveaux documents
• Quand un contrat entre Microsoft et la Défense prenait des coups de canon

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 3 600 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

Paris, le 9 juillet 2013. Communiqué de presse.

Le parlement français vient d'inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche. L'April, qui a beaucoup contribué aux débats, se réjouit tout particulièrement de ce vote et félicite les députés et sénateurs d'avoir reconnu l'importance des logiciels libres pour le service public de l'enseignement supérieur1, car eux seuls permettent de garantir l'égal accès de tous à ce futur service public. L'April espère que cette première étape sera suivie par d'autres dispositions législatives en faveur du logiciel libre. Elle remercie également tous ceux qui se sont mobilisés pour contacter les parlementaires.

Après le Sénat le 3 juillet 2013, l'Assemblée nationale a adopté le 9 juillet 2013 le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche avec notamment son article 9 (anciennement article 6) qui donne la priorité au logiciel libre pour les services et ressources pédagogiques numériques mises à disposition par le service public de l'enseignement supérieur.

L'article 9 du projet de loi précise que :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

Pour la première fois en France, une priorité au logiciel libre est donc consacrée par la loi.

« La priorité au logiciel libre pour le service public de l'enseignement supérieur est une première étape dont nous souhaitons qu'elle sera suivie par la mise en place d'une vraie politique publique en faveur du logiciel libre  » a déclaré Lionel Allorge, président de l'April.

Une disposition similaire avait été introduite par le Sénat dans le cadre du projet de loi de refondation de l'école de la République. Mais un amendement du ministre Vincent Peillon, voté par l'Assemblée nationale, avait malheureusement vidé la disposition de sa substance. Dans ce cas précédent, le ministre avait avancé de prétendues "difficultés juridiques" pour ne pas vouloir d'une priorité législative au logiciel libre. L'April avait alors communiqué aux parlementaires et au gouvernement une analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre (PDF, 7 pages).

« Au cours des débats autour du projet de loi refondation de l'école, le gouvernement et les parlementaires avaient visiblement subi des manipulations de lobbys, prétendant une impossibilité de donner la priorité au logiciel libre. Saluons l'évolution positive du gouvernement et des parlementaires, qui remet l'intérêt général devant l'intérêt particulier de quelques entreprises. Le logiciel libre est un moyen de s'assurer que tout le monde ait accès à l'information, et que les élèves ne soient pas de simples consommateurs de produits numériques » a déclaré Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.

« Le logiciel libre est l'incarnation informatique de notre devise républicaine, "Liberté, Égalité, Fraternité", et permet l'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Il est donc fondamental qu'il soit intégré en priorité à notre système éducatif. Merci aux députés et aux sénateurs d'avoir, pour la première fois en France, introduit une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre », a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Le texte n'attend plus désormais que sa promulgation par le Président de la République.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 4 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1.

  Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement supérieur, consulter le site legifrance

Paris, le 26 juin 2013. Communiqué de presse.

Les députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ont confirmé ce mercredi 26 juin 2013 la disposition législative donnant la priorité aux logiciels libres pour le service public de l'enseignement supérieur. L'April se réjouit tout particulièrement de ce vote et félicite les députés et sénateurs. L'April remercie également tous ceux qui se sont mobilisés pour contacter les parlementaires.

Le Sénat avait apporté la semaine dernière, en première lecture du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, une modification à l'article 6 qui donne la priorité aux logiciels libres dans le service public de l'enseignement supérieur1. Ce mercredi 26 juin 2013, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) afin d’élaborer un texte de compromis. La disposition donnant la priorité au logiciel libre faisait partie de ces dispositions. La CMP a validé la disposition donnant la priorité au logiciel libre.

La CMP a adopté la formulation définitive suivante dans l'article 6 (voir le texte élaboré par la CMP ainsi que le rapport du député Vincent Feltesse et de la sénatrice Dominique Gillot) :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

La disposition initiale utilisait le terme impropre de « logiciels libres de droit ». La CMP a corrigé cette erreur.

L'April se félicite que les députés et sénateurs aient reconnu l'importance des logiciels libres pour le service public de l'enseignement supérieur, car eux seuls permettent de garantir l'égal accès de tous à ce futur service public. L'April espère que cette première étape sera suivie par d'autres dispositions législatives en faveur du logiciel libre.

Les membres de la CMP pour le Sénat étaient :

• Titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin (écologiste), Dominique Gillot (socialiste), M. David Assouline (socialiste), Mme Françoise Cartron (socialiste), M. Jacques Legendre (UMP), Mmes Sophie Primas (UMP) et Valérie Létard (UDI) ;
• Suppléants : MM. Jean-Claude Carle (UMP), Ambroise Dupont (UMP), Mmes Brigitte Gonthier-Maurin (CRC), Françoise Laborde (RDSE), Françoise Laurent-Perrigot (Socialiste), Claudine Lepage (Socialiste) et Colette Mélot (UMP).

Les membres de la CMP pour l'Assemblée nationale étaient :

• Titulaires : Patrick Bloche (SRC), Vincent Feltesse (SRC), Sandrine Doucet (SRC), Yves Durand (SRC), Patrick Hetzel (UMP), Françoise Guégot (UMP) et Dominique Nachury (UMP) ;
• Suppléants : Jean-Yves Le Déaut (SRC), Christophe Borgel (SRC), Michel Pouzol (SRC), Virginie Duby-Muller (UMP), Benoist Apparu (UMP), Isabelle Attard (Écologiste) et Rudy Salles (UDI).

Le texte issu de cette CMP sera mis au voix en séance publique des deux chambres, probablement la semaine prochaine. La discussion des articles se limite à la discussion et au vote des amendements. Pour cette lecture, seuls les amendements du Gouvernement ou ceux acceptés par lui peuvent être déposés (pour en savoir plus lire la fiche sur la CMP sur le site de l'Assemblée nationale.)

« Les députés et sénateurs de la CMP reconnaissent l'importance des logiciels libres pour un service public. Nous espérons que le gouvernement ne tentera pas une nouvelle fois de revenir sur l'incitation préférentielle au logiciel libre pour l'éducation, qui était l'un des engagements du candidat François Hollande 2 » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 4 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1.

  Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement supérieur, consulter le site legifrance

• 2. François Hollande avait répondu en avril 2013 au Conseil National du logiciel libre (CNLL) qu'il fallait prévoir pour l'État une informatique privilégiant «l'agilité plutôt que la logique des grands projets cloisonnés et coûteux » et avait souligné que «les logiciels libres permettent quant à eux davantage de mutualisation et facilitent la mise en concurrence des fournisseurs de prestations externalisées.». Plus spécifiquement, au sujet de l'éducation, il avait déclaré : «Je souhaite que les logiciels libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, soient enseignés à l'école comme à l'université, et que leur usage soit privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires».

Paris, le 24 juin 2013. Communiqué de presse.

Le Sénat a examiné en 1ère lecture la semaine denière le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Parmi les dispositions introduites par le Sénat, l'April se réjouit tout particulièrement d'une modification apportée à l'article 6 qui donne la priorité aux logiciels libres dans le service public de l'enseignement supérieur1. L'April compte sur le gouvernement, qui ne s'est pas opposé à une telle mesure en séance, pour conserver cette disposition essentielle et pour l'étendre à l'ensemble du monde éducatif, enseignement supérieur, recherche.

Dans la petite loi adoptée par le Sénat l'article 6 contient :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. »

Cette disposition est issue de l'amendement 30 de Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, Laurent et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen. Rappelons que ces sénateurs étaient également à l'origine de l'amendement qui donnait la priorité au logiciel libre dans le futur service public du numérique éducatif, dans le cadre du projet de loi de refondation de l'école de la République. Cette disposition avait été malheureusement vidée de sa substance par un amendement gouvernemental voté à l'Assemblée nationale.

Même si l'amendement 30 utilise le terme impropre de « logiciels libres de droits » il s'agit bien de donner la priorité aux logiciels libres. En effet, le compte-rendu de la séance du 20 juin 2013 détaille les motivations de l'amendement:

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la disposition que nous avions présentée lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Elle prévoyait que le service public de l'enseignement numérique utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts.

Il nous semble tout aussi logique que le service public de l'enseignement supérieur utilise en priorité des logiciels libres de droits.

Cette disposition est en cohérence avec la recommandation contenue dans la lettre d'orientation du Premier ministre, datée du 19 septembre 2012, pour l'usage des logiciels libres dans l'administration.

Elle revêt aussi un caractère politique, celui d'un Etat qui, au sein d'un service public, choisit d'adresser un signal fort en faveur de la liberté et de l'égalité.

En effet, donner la priorité au logiciel libre dans un service public, c'est garantir un égal accès à l'ensemble des étudiants. De plus, le logiciel libre offre des garanties. Il assure une parfaite interopérabilité entre les systèmes informatiques, il évite de se voir imposer des formats qui créent une forme de dépendance technologique des utilisateurs et il est toujours accessible. Le logiciel libre offre la liberté, premièrement, d'utiliser le logiciel pour quelque usage que ce soit, deuxièmement, grâce à la disponibilité des codes sources, d'adapter le logiciel à des besoins propres et, troisièmement, de copier le logiciel sans limitation de diffusion.

Le Sénateur Le Scouarnec poursuit et rappelle qu'il n'y a pas, contrairement à ce qu'a prétendu le gouvernement lors des débats sur le projet de loi refondation de l'école de la République, de difficultés juridiques à inscrire dans la loi une disposition en faveur du logiciel libre :

Je tiens en outre à indiquer que donner la priorité au logiciel libre ne pose pas de problème en termes de concurrence, contrairement à ce qui est parfois avancé. Cela a d'ailleurs été rappelé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 septembre 2011, rendu dans le cadre du choix de logiciels libres par une collectivité territoriale, en l'occurrence la région Picardie. Cet arrêt soulignait la différence entre marché de services et marché de fournitures.

Cette décision a montré que le choix d'un logiciel libre peut être fait librement par les collectivités, car ce type de logiciel ne limite pas la concurrence par la suite concernant par exemple la mise en œuvre, l'exploitation et la maintenance de l'environnement numérique du travail, ainsi que l'hébergement d'une plateforme de services.

De plus, une décision de la Cour constitutionnelle italienne, datée du 23 mars 2010, rappelle que la qualité de logiciel libre est une caractéristique fonctionnelle et non la détermination d'un produit particulier.

Ainsi, donner la priorité au logiciel libre ne soulève pas de difficultés au regard du droit de la concurrence. D'autres pays européens ont choisi de mettre en place des politiques reposant prioritairement sur des logiciels libres et des standards ouverts, sans soulever aucun problème de sécurité juridique.

Comme pour le projet de loi de refondation de l'école de la République, le gouvernement présente alors un amendement n° 327 visant simplement à tenir compte « de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe ».

Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, explique :

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous sommes en parfait accord avec l'amendement n^o 30. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, nous proposons de l'articuler avec l'article 10 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, que le Sénat a adopté voilà quelques semaines. Cela permettra de souligner la continuité entre les deux projets de loi.

Mais Dominique Gillot, rapporteure du projet de loi, explique que l'amendement du gouvernement ne crée aucune obligation et que c'est regrettable et soutient l'amendement n°30 qui crée l'obligation en faveur des logiciels libres :

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Après un examen attentif de ces deux amendements, il est apparu à la commission que la rédaction du Sénat retenue dans le projet de loi pour la refondation de l'école de la République était plus claire. Elle prévoit que les logiciels libres sont utilisés en priorité. L'amendement du Gouvernement, en indiquant que le service » tient compte de l'offre de logiciels libres […], si elle existe » ne crée aucune obligation, ce qui paraît regrettable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout à fait !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 30 et défavorable sur l'amendement n° 327.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour ne pas polémiquer sur cette question, et même si j'aurais préféré, pour plus de cohérence, que nous soyons en parfaite harmonie avec le projet de loi pour la refondation de l'école de la République, je m'en remets à la sagesse du Sénat. En effet, nous sommes dans le cadre du débat parlementaire et vous disposez donc de votre droit d'initiative.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 327 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, il n'y aura qu'une lecture dans chaque chambre avant une commission mixte paritaire qui a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

« Les Sénateurs reconnaissent de nouveau l'importance des logiciels libres pour un service public. Nous espérons que le gouvernement ne tentera pas une nouvelle fois de revenir sur l'incitation préférentielle au logiciel libre pour l'éducation, qui était l'un des engagements du candidat François Hollande 2 » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 4 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1.

  Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement supérieur, consulter le site legifrance

• 2. François Hollande avait répondu en avril 2013 au Conseil National du logiciel libre (CNLL) qu'il fallait prévoir pour l'État une informatique privilégiant «l'agilité plutôt que la logique des grands projets cloisonnés et coûteux » et avait souligné que «les logiciels libres permettent quant à eux davantage de mutualisation et facilitent la mise en concurrence des fournisseurs de prestations externalisées.». Plus spécifiquement, au sujet de l'éducation, il avait déclaré : «Je souhaite que les logiciels libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, soient enseignés à l'école comme à l'université, et que leur usage soit privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires».