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Paris, le 9 novembre 2015. Communiqué de presse.

La consultation du gouvernement sur l'avant-projet de loi « pour une République numérique » a mis en évidence une véritable tendance de fond en faveur du logiciel libre, d'un internet neutre et des Communs numériques. Mais faisant fi de l'expression citoyenne, le gouvernement débarque les propositions visant à developper le recours au logiciel libre dans le service public et se limite à des déclarations d'intention imprécises et de vagues promesses peu contraignantes. L'April appelle les parlementaires à introduire et conserver dans ce projet de loi la nécessité, largement exprimée, d'une informatique loyale au service de l'intérêt général.

Malgré les résultats sans conteste de la consultation lancée sous son autorité, Manuel Valls reste sourd aux appels en faveur du Logiciel Libre.

En effet, parmi les 10 propositions les plus soutenues, plusieurs étaient en faveur des logiciels libres. En particulier, notre proposition de donner la priorité au logiciel libre dans le secteur public arrive en troisième place. Devant elle, on trouve la proposition émanant d'un particulier « Utiliser les logiciels libres & GNU/Linux dans les écoles et les universités » et, à la 9e place, « Utilisation de GNU/Linux dans l'administration ».

Notre proposition « Le code source d'un logiciel est un document administratif communicable », visant à consacrer une jurisprudence de la CADA sans entraîner pour autant de nouvelles obligations pour les administrations, arrive en 7e position.

La version du projet de loi transmise au Conseil d'État n'intègre aucune de ces propositions. Dans le dossier de presse (page 17) le gouvernement reconnaît un « très large plébiscite de ces propositions » et indique qu'« un débat nourri a eu lieu […] ainsi que des interrogations sur le meilleur outil, juridique ou non, pour porter ces propositions ».

Le gouvernement conclut cependant qu'il ne souhaite pas de mesures législatives en faveur du logiciel libre mais que les « efforts de promotion du logiciel libre seront accrus ».

Le gouvernement a t-il lu l'exposé des motifs de la proposition de donner la priorité au logiciel libre qui explique notamment que face à la puissance économique des entreprises qui diffusent des logiciels privateurs, l'inaction n'est pas la bonne solution, car les forces en jeu sont par trop dissymétriques ? Il faut des politiques beaucoup plus volontaristes en matière de logiciels libres. Au niveau politique, se contenter d'actions de promotion, verbiage sans aucune contrainte, relève de l'inaction. Le gouvernement ne peut pas se défausser sur des agents publics, qui sans réel soutien, œuvrent chaque jour en faveur du logiciel libre. Le Parlement européen partage notre analyse. Il vient en effet d'appeller l'Union européenne à remplacer systématiquement les logiciels propriétaires par des logiciels libres et a demandé d'ajouter le logiciel libre comme critère de sélection obligatoire au moment de la passation de marchés publics dans le domaine des TIC. Dans une interview pour Rue89, Axelle Lemaire explique « Au moment de renouveler les achats de logiciels, on va se tourner plus spontanément vers le logiciel libre ». Déclaration qui devrait se traduire de manière incisive. Nous invitons le gouvernement à rédiger et à publier un décret pour intégrer la priorité au logiciel libre dans le code des marchés publics comme l'a fait par exemple l'Italie.

Concernant le point « le code source est un document administratif » il est préoccupant que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et son ministre de tutelle s'opposent à la jurisprudence de la CADA et s'obstinent à ne pas communiquer le code source du logiciel du calcul de l'impôt. Nous attendons avec impatience la réponse du gouvernement sur notre proposition qui devrait enfin expliciter les arguments de Bercy.

« Le nombre et la qualité des contributions à la consultation du gouvernement expriment remarquablement et sans ambiguité l’attente d’une informatique au service de tous, reposant notamment sur le logiciel libre. Le gouvernement de Manuel Valls ne répond pas aux attentes des participants à cette consultation et ne se montre pas à la hauteur des enjeux », a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

La consultation, dont nous avons salué la mise en place, n'est qu'une étape dans le processus. L'April appelle les parlementaires à introduire et conserver dans ce projet de loi la nécessité, largement exprimée, d'une informatique loyale au service de l'intérêt général.

Paris, le 29 octobre 2015, communiqué de presse.

Avec le vote au Sénat de la proposition de loi sur la surveillance internationale, le gouvernement, avec l'aide des parlementaires, poursuit dans sa logique de surveillance généralisée. L'April appelle les parlementaires à se ressaisir et à rejeter le texte lors des votes solennels.

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté la proposition de loi sur la surveillance internationale. Malgré le terme de «proposition de loi» ce texte est bien à l'initiative du gouvernement. Pour en comprendre tous les tenants, nous vous invitons à en lire le décryptage proposé par Next INpact. De nombreuses organisations de défense des droits civiques, européennes et internationales, ont dénoncé ce texte : voir également le communiqué de presse de La Quadrature du Net.

L'April s'est toujours opposée à la surveillance généralisée, en particulier en signant les Principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la surveillance des communications (voir ici un résumé des 13 principes).

Comme nous l'indiquions déjà suite aux révélations d'Edward Snowden, la surveillance de masse devient de plus en plus le fait non pas d'un seul État mais des États. Demain, une NSA chinoise aura certainement remplacé la NSA américaine. Nous devons mettre un frein puis faire cesser cette compulsion démente et obscène, qui consiste à mettre un œil derrière chaque trou de serrure numérique. Relisons les propos de Richard Stallman : le niveau de surveillance dans nos sociétés est devenu incompatible avec les droits de l'Homme.

L'April rappelle aussi que cette surveillance de masse conduit de plus en plus à la remise en cause des grands principes de l'informatique libre : liberté de comprendre, de faire évoluer un logiciel ou un matériel. Des algorithmes qui nous gouvernent aux « boîtes noires », l'informatique devient un champ de bataille social, et l'expression « maîtriser son informatique ou être maîtrisé par elle » acquiert une signification inquiétante.

Une nouvelle fois, le gouvernement a engagé une procédure accélérée, il n'y aura donc eu qu'une lecture dans chaque chambre, avant le passage en commission mixte paritaire.

L'April appelle tous les parlementaires à se ressaisir et à rejeter le texte lors des prochains votes solennels.

Paris, le 19 octobre 2015. Communiqué de presse.

La consultation du gouvernement sur l'avant projet de loi « pour une République numérique » qui s'est terminée ce dimanche 18 octobre montre une véritable tendance de fond en faveur du logiciel libre, d'un internet neutre et des Communs. L'April remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées et attend désormais les réponses du gouvernement sur chacune de ses propositions..

Parmi les 10 propositions les plus soutenues, plusieurs sont en lien avec les logiciels libres. En particulier, concernant leur utilisation dans le secteur public, notre proposition de donner la priorité au logiciel libre arrive en troisième place. Devant elle, on trouve la proposition émanant d'un citoyen « Utiliser les logiciels libres & GNU/Linux dans les écoles et les universités » et à la 9e place « Utilisation de GNU/Linux dans l'administration ». La proposition de mettre un terme à la vente forcée ordinateur/logiciels est en 10e position. Plusieurs propositions de La Quadrature du Net se classent également parmi les 10 propositions les plus soutenues.

Notre proposition « Le code source d'un logiciel est un document administratif communicable », visant à consacrer une jurisprudence de la CADA sans entraîner donc de nouvelles obligations pour les administrations, arrive en 7e position. La DGFiP n'ayant toujours pas respecté l'avis de la CADA sur la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur le revenu, la réponse du gouvernement à notre proposition est donc attendue avec impatience. L'association se tient bien sûr à disposition du gouvernement pour toute discussion autour de ses propositions.

« Le nombre et la qualité des contributions à la consultation du gouvernement expriment remarquablement l’attente d’une informatique au service du citoyen, et cela passe notamment par l’utilisation du logiciel libre. Il y avait un vrai défi dans cette consultation et je crois qu’il a été largement relevé. C'est maintenant au gouvernement de se montrer à la hauteur et d'étudier scrupuleusement toutes les propositions qui ont été faites », a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Les propositions vont désormais être étudiées par le gouvernement et dans quelques jours nous verrons si le gouvernement joue le jeu jusqu'au bout en intégrant des propositions dans le projet de loi déposé au Parlement.

Paris, le 24 juillet 2015. Communiqué de presse.

Jeudi 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé la majorité de la loi renseignement. L'April dénonce la mise en place de la surveillance de masse et l'atteinte aux libertés fondamentales.

La loi renseignement, votée par le Parlement français en juin 2015, avait fait l'objet d'une saisine inédite, à la fois par des députés, par le Président du Sénat, et par le Président de la République.

« De nombreux acteurs avaient également déposé des mémoires pour dénoncer les dangers de cette loi » rappelle Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques de l'April. « Acteurs économiques, politiques, citoyens, ... s'étaient mobilisés contre les aspects liberticides de ce projet de loi ».

Malheureusement, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte de ces arguments et a validé le texte de loi, en considérant que les atteintes importantes aux libertés fondamentales qu'il comporte sont justifiées par les arguments du gouvernement. Il a ainsi fait une analyse a minima du texte, et seules trois dispositions, dont celle concernant la surveillance internationale, ont été censurées.

« Le Conseil constitutionnel entérine donc un nouveau recul de nos droits fondamentaux et de nos libertés », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Aux côtés d'organisations comme La Quadrature du Net, la Fédération FDN (French Data Network) et bien d'autres, nous continuerons à nous battre pour protéger et restaurer nos droits et libertés. »

Beauvais, le 9 juillet 2015. Communiqué de presse.

Le 9 juillet 2015, le rapport Reda sur le droit d'auteur a été adopté en séance plénière par le Parlement européen. Quelques amendements ont été déposés et, à l'exception des tentatives de restrictions de la liberté de panorama, le texte adopté est quasiment le même que celui adopté en commission JURI en juin 2015. L'April regrette une occasion manquée, les mesures les plus importantes permettant de contrebalancer le droit d'auteur ayant été supprimées du rapport en commission JURI.

Les paragraphes clés sur les DRM et l'interopérabilité ont été supprimés du rapport initial, le vidant de ses principales propositions. Malgré tout, les mesures les plus dangereuses (sur l'interdiction du droit de faire des hyperliens et la liberté de panorama) n'ont pas été adoptées non plus, rendant ce rapport pauvre mais pas dangereux en soi.

« Dans le paragraphe 24 du rapport initial, la première intention de Julia Reda était de créer un droit effectif l'interopérabilité des mesures techniques », a indiqué Frédéric Couchet, délégué général de l'April.« Malheureusement, "grâce" à Jean-Marie Cavada et à d'autres eurodéputés, ce paragraphe a été éliminé dès le vote en commission et n'a pas été réintroduit. Contrôler, imposer des restrictions, emprisonner, sont des méthodes qui recueillent encore la complaisance des eurodéputés, qui se sont montrés incapables de proposer des moyens d'améliorer la proposition initiale sur les DRM. ».

Au contraire, l'April pense que le moment est venu de faire une refonte globale de la manière dont le droit d'auteur est traité en Europe, y compris en remettant en cause des hypothèses fallacieuses qui biaisent l'approche de la Commission européenne vis-à-vis du droit d'auteur. L'April plaide pour l'abandon de l'approche fondée sur le désir de maintenir un modèle économique obsolète basé sur le contrôle des ressources numériques et l'usage privé. Rédiger une nouvelle directive sans changer les bases reviendrait à une fuite en avant.

« Faisons plutôt la promotion des usages créatifs d'Internet, de l'innovation et du développement de nouveaux modèles économiques respectueux des utilisateurs ainsi que des droits fondamentaux », conclut Jeanne Tadeusz, chargée des affaires publiques de l'April.

Le rapport Reda n'a pas de portée législative. La principale bataille aura lieu pendant la prochaine proposition législative sur la réforme du droit d'auteur, prévue pour la fin de l'année.