A la suite de deux affaires d'associations de militaires, la CEDH convient que l'acte de se syndiquer dans l'armée peut faire l'objet de "restrictions légitimes" mais pas d'interdiction.
Dans la cible du ministère de l'Education : les communes qui refusent de mettre en place de véritables activités périscolaires sur le temps dégagé par la réforme.