Maitre_Eolas: @Greystoker Non aucun rapport.

Maitre_Eolas: @bertrand92 @Tomjez Du préfet du département, à Paris du préfet de police. Oui, police administrative.

Maitre_Eolas: @Markapple et d'autant que le délai de jugement du recours est largement supérieur à la durée de la mesure.

Maitre_Eolas: @Tomjez 3 mois max. Mais renouvelable.

Maitre_Eolas: @R_Direktor Vous confondez une peine et une mesure préventive.

Maitre_Eolas: @Michael_rnd @TwittaRic Lisez l'arrêt (en anglais seulement) pour l'explication du dispositif légal allemand.

Maitre_Eolas: @R_Direktor Où ça une condamnation ?

Maitre_Eolas: @Tomjez Non, ça ne pose pas de problème, car la sanction est prévue par la loi, leur est notifiée et peut être contestée en justice.

Maitre_Eolas: @simoneduchmole C'est un concept allemand.

Maitre_Eolas: En gros, on inflige aux hooligans repérés l'obligation d'aller pointer au commissariat…pendant les matchs de leur équipe.

Maitre_Eolas: NB : le droit français gère différemment la question du hooliganisme, et à mon sens est conforme à la CEDH.

Maitre_Eolas: …l'obligation de ne pas participer à des violences. Hum. On voit que la CEDH n'est pas allergique à l'autorité.

Maitre_Eolas: La CEDH sauve la GAV préventive au visa de l'art. 5§1b, car en vue de garantir une 'obligation prévue par la loi : (wait for it)

Maitre_Eolas: La question se posait car la CEDH prévoit que la GAV doit aboutir rapidement à une présentation devant un juge ; ici, jamais été question.

Maitre_Eolas: Une GAV de 4h dans le seul but de prévenir des violences de hooligans est justifiée au regard de la CEDH (Ostendorf c. Allemagne)

Maitre_Eolas: @JulienSerafini @celiameriguet Rassurez-vous, moi, j'en suis sûr pour deux.

Maitre_Eolas: @gangan84 @Korben @Rue89 Et les Illuminati maçonnistes ?

Maitre_Eolas: RT @celiameriguet: Trois choses à savoir sur Laurent Obertone, le journaliste fétiche du FN http://t.co/WGmHQw9s2m

Maitre_Eolas: @simoneduchmole @PJ_un_jour Mais non, ils étaient à la veillée funéraire de Chávez.

Maitre_Eolas: @JPhMichaud http://t.co/rGTXfP0ld3