Maitre_Eolas: La CEDH sauve la GAV préventive au visa de l'art. 5§1b, car en vue de garantir une 'obligation prévue par la loi : (wait for it)
jeudi 7 mars 2013 à 11:02Maitre_Eolas: La CEDH sauve la GAV préventive au visa de l'art. 5§1b, car en vue de garantir une 'obligation prévue par la loi : (wait for it)