Maitre_Eolas: @Tomjez Non, ça ne pose pas de problème, car la sanction est prévue par la loi, leur est notifiée et peut être contestée en justice.
jeudi 7 mars 2013 à 11:08Maitre_Eolas: @Tomjez Non, ça ne pose pas de problème, car la sanction est prévue par la loi, leur est notifiée et peut être contestée en justice.