Maitre_Eolas: @Markapple et d'autant que le délai de jugement du recours est largement supérieur à la durée de la mesure.
jeudi 7 mars 2013 à 11:39Maitre_Eolas: @Markapple et d'autant que le délai de jugement du recours est largement supérieur à la durée de la mesure.