Maitre_Eolas: La question se posait car la CEDH prévoit que la GAV doit aboutir rapidement à une présentation devant un juge ; ici, jamais été question.
jeudi 7 mars 2013 à 11:01Maitre_Eolas: La question se posait car la CEDH prévoit que la GAV doit aboutir rapidement à une présentation devant un juge ; ici, jamais été question.