Cela n'empêche pas de poursuivre des fraudes sous la qualif d’escroquerie quand les fraude est organisée et complexe.

…puni des peines de l'escroquerie soit 5 ans et 375000€ d'amende. Le CC abroge le délit le + sévèrement puni.

Ce que sanctionne le CC, c'est la coexistence de deux délits de fraude couvrant les mêmes faits, l'un puni de 5000€ d'amende et l'autre…

Houla, le Conseil constit' a rendu une décision qui risque d'être très mal comprise en abrogeant le délit de fraude aux prestations sociales

RT @LeLoupPhoque: Des tests ADN sur la dépouille de Wellington montrent que le vainqueur de Waterloo était positif à L’EPO, la victoire réa…

Le saviez-vous ? Bernard Tapie doit ses 4 jours de GAV à une loi sécuritaire voulue par son ami Nicolas Sarkozy (Perben II du 9 mars 2004).

RT @MaitreMo: Bon, j'ai un JLD dans 20 minutes : je vais lui ordonner de libérer mon client. On ne sait jamais. Je vous dis quoi dans 22 mi…

RT @Superjuriste: @maitre_eolas : vous avez un nouveau pouvoir : ordonner la remise en liberté ! http://t.co/QzdVCBW5Jv

Nobody mocks the royalty like the English do http://t.co/srbEZmALz8 via @raveline (en)

RT @herminator71: allô, ton papa est là ? Le fils de prof (4 ans): "oui il est dans son bureau il corrige ses copines !"

RT @patthomas: Mandela "dans un état très critique", "tout peut arriver d'un instant à l'autre" dit sa fille aînée Makaziwe (cont) http://t…

L'arret Vassis porte sur des fais antérieurs à la loi de 2011.

On me signale que la loi du 5 janvier 2011 a tenté de pallier le seul pb des arrestations en haute mer.

"cette question ayant été tranchée dans son arrêt Moulin c. France" (qui avait dit non). Et paf, headshot.

(on sent le soulagement chez les parquetiers) #WaitForit #WaitForit

sont des "magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3 de la Convention,…

Sinon j'aime beaucoup le passage "il ne s’agit pas de se prononcer sur le point de savoir si les magistrats du ministère public…

Le déni, la pierre angulaire de la réforme.

3 ans après l'arrêt Medvedyev, la France à nouveau condamnée, faute d'en avoir tiré les conséquences. http://t.co/CxkfaG1hCt

RT @QueerAsFist: Brilliant ! “@_Sofonias_: I absolutely love this. #DOMA http://t.co/ow9dz3Blgs”