Ce que sanctionne le CC, c'est la coexistence de deux délits de fraude couvrant les mêmes faits, l'un puni de 5000€ d'amende et l'autre…
vendredi 28 juin 2013 à 10:08Ce que sanctionne le CC, c'est la coexistence de deux délits de fraude couvrant les mêmes faits, l'un puni de 5000€ d'amende et l'autre…