Pour tout cela il encourait deux ans de prison, et 22500 euros d'amende. Il a eu 4 mois et 1000 euros.

(sous réserve d'un appel, auquel cas pas de récidive car jugement non définitif).

car déjà condamné le 28 mai dernier en comparution immédiate pour non dispersion malgré sommation, entrave à la circulation et ID imaginaire

Donc la prison n'est PAS due au refus de prélèvement. Il était en état de réitération, et même récidive sur la fourniture d'ID imaginaire…/…

et à 1000 € d'amende pour refus de prélèvement ADN (ce délit doit avoir une peine à part, contrairement à la règle de la peine unique).

Bon, j'en sais un peu plus sur le fameux Nicolas. Il a été condamné à 4 mois dont deux ferme pour rébellion et fourniture d'ID imaginaire…/…

RT @walterofficiel: Ma copine commence souvent nos conversations par : "tu n'as absolument rien écouté de ce que je te dis depuis 10 minute…

Dites, ce ne serait pas plutôt à Nanterre qu'il aurait été jugé, le fameux Nicolas ?

Dites, je suis allé voir le feuilletons des audiences de comparution immédiate d'hier, pas de trace d'un Nicolas. Vous avez des détails ?

Je ne sais pas si l'ignorance du lien juge-expert peut écarter cette fin de non recevoir. On le saura bientôt.

Comprendre : qu'on a agi comme si de rien n'était alors que la cause de récusation était apparue.

L'art. 669 ne permet plus de déposer une req. en récusation quand on a volontairement procédé devant le juge visé.

La requête en récusation devant le PPCA risque toutefois de se heurter à la fin de non recevoir de l'art. 669 CPP dernier alinéa.

Au risque de décevoir les partisans du complot, la cour de cassation avait déjà jugé ainsi en 1976 http://t.co/t3hgH2FWvY

RT @jpdeniau: @Maitre_Eolas @jmaphatie Me Spinosi avait bien vu le problème puisqu'il l'avait plaidé mardi. Mais il a tenté sa chance.

Nicolas Sarkozy peut à nouveau déposer sa requête, cette fois ci auprès du premier pdt de la cour d'appel de Bordeaux. #Round2 #Fight

Erratum et lapsus amusant:il fallait lire que la req. en suspicion légitime vise à décharger une juridiction ayant fait preuve de PARTIALITÉ

récusation d'un juge individuellement, qui doit être présentée, "à peine de nullité", au 1er pdt de la cour d'appel (art. 669 du CPP). 5/5

n'étant toujours pas entrée en vigueur. La Cour de cassation constate que seul le juge Gentil était visé, et requalifie en demande de… 4/5

d'impartialité. La requête visait "un collège de l'instruction".Problème : cette juridiction n'existe pas, la loi de 2007 l'ayant créé… 3/5