Paris, 19 novembre 2013 – La rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) vient de conclure son projet de rapport [en] sur la proposition de législation sur les télécommunications de Neelie Kroes. Malgré les nombreuses critiques exprimées1 contre cette proposition, del Castillo Vera a choisi de ne pas supprimer ses inacceptables dispositions anti-neutralité du Net. Avant qu'il ne soit trop tard, les citoyens doivent contacter la rapporteur et les membres de la commission ITRE, pour les appeler à garantir une application inconditionnelle du principe de neutralité du Net.

Neelie Kroes

La proposition législative de Neelie Kroes sur les télécommunications prétend défendre le principe de neutralité du Net, mais le vide en réalité de son sens notamment en autorisant explicitement la discrimination commerciale par le biais de priorisations2. Après sa difficile adoption par la Commission européenne3, la proposition est maintenant entre les mains du Parlement européen, notamment de sa commission « Industrie » (ITRE) et de la rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne), nommée le 10 octobre. Malgré les critiques, et particulièrement la prise de position ferme du Contrôleur européen de la vie privée, la rapporteur joue le jeu de Neelie Kroes et de sa fausse neutralité du Net au lieu de corriger les dangereuses failles du texte. Son projet de rapport tend en effet lui aussi à légitimer la priorisation que souhaitent mettre en œuvre les opérateurs dominants4.

De plus, malgré la complexité et l'importance de ce dossier, la rapporteur a accepté de préparer son projet de rapport en seulement un mois, sur la base d'un calendrier extrêmement serré5 qui est complètement inhabituel et dangereux pour un texte de ce type, censé achever le marché unique des télécoms6. Un tel calendrier – même avec la parodie [en] de consultation publique [en] ouverte pendant quelques jours par la rapporteur – ne permettra pas un examen approfondi des amendements que les députés du Parlement européen déposeront d'ici le 17 décembre, et pourrait conduire à un texte final désastreux.

Del Castillo Vera

La rapporteur Pilar del Castillo Vera, qui contrôle cette procédure, puis contrôlera la négociation des amendements de compromis déposés sur l'ensemble du texte, porte donc une énorme responsabilité. Soit elle participera à la mise en œuvre des propositions anti-neutralité du Net de Neelie Kroes autorisant la discrimination de nos communications, soit elle jouera un rôle majeur pour la garantie d'une vraie neutralité du Net protégeant nos libertés en ligne, en choisissant de mettre en place des protections significatives [en] contre les restrictions abusives et les discriminations de nos communications imposées par les opérateurs de télécommunication.

Dans de telles circonstances, il est nécessaire que les citoyens européens prennent part au débat afin d'éviter une adoption précipitée des dispositions anti-neutralité du Net de Neelie Kroes. Les citoyens doivent contacter les membres de la commission ITRE et les appeler à intégrer dans la version finale du rapport une vision sans compromis7 de la neutralité du Net, n'acceptant aucune forme de discrimination, et qui soit garantie par des procédures de recours efficaces et des sanctions contre les opérateurs qui violeraient ce principe fondamental.

« Si le Parlement européen laisse passer le texte de Neelie Kroes sans amender ses mesures sur la neutralité du Net, il fera le jeu des opérateurs télécoms dominants aux dépends de la liberté de communication sur Internet et de l'innovation dans l'environnement numérique. Dès maintenant et jusqu'au vote final en session plénière, prévu quelques mois seulement avant les élections européennes, les citoyens doivent contacter les membres de la commission ITRE et tous les membres du Parlement européen concernés8 pour les appeler à garantir une vraie neutralité du Net, afin de garantir notre liberté de communication en ligne » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.

Agissez maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

• 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet. » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
• 2. Article 23.2 : « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. »
  « Un niveau de qualité de service supérieur » signifie une priorisation : une mesure de gestion du trafic qui, par opposition au modèle traditionnel dit de « best effort » (faire au mieux), met fin au traitement égal de toutes les données circulant sur Internet. Cela implique que tout ce qui n'est pas priorisé est en pratique dé-priorisé.
• 3. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Redding souligne par exemple que « des capacités d'accès aux contenus et services en ligne de leurs choix aussi limitées iraient à l'encontre des objectifs de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
• 4. Le projet de rapport présente néanmoins une certaine avancée par rapport au texte de la Commission, puisque l'amendement 100 propose la suppression de la Section 2 du Chapitre 3, contenant l'article 19 sur la « qualité de service garantie ». Pour autant, le rapport légitime de manière explicite les formes de priorisation et se refuse à les encadrer. Voir par exemple l'amendement 103  : « Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur. Lorsque de tels accords sont conclus avec un fournisseur d'accès à Internet, ce fournisseur doit veiller à ce que le service de qualité supérieure n'affecte pas la qualité générale de l'accès à Internet, sauf lorsque cela s'avère nécessaires compte tenu des connaissances et de la technologie en question et dans le but d'assurer la livraison du service d'un niveau de qualité supérieur. » (le texte en gras – traduit par nos soins – a été ajouté au texte initial par la rapporteur Pilar del Castillo Vera). Les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de choisir s'ils veulent ou non utiliser une qualité de service définie (en activant/désactivant son utilisation à leur guise), et les services ou applications concernés.
• 5. Calendrier prévisionnel :
  • Auditions publiques des commissions IMCO et ITRE - 27-28 novembre 2013
  • Présentation du projet de rapport de Castillo Vera à la commission ITRE - 9 décembre 2013
  • Date butoir pour le dépôt d'amendements au rapport d'ITRE - 17 décembre 2013
  • Votes des commissions saisies pour avis - mi-janvier 2014
  • Examen des amendements - 22-23 janvier 2014
  • Session plénière du Comité des Régions et vote de son avis - Fin janvier 2014
  • Vote de la commission ITRE - 27 févier 2014
  • Vote final en session plénière - 2 avril 2014

• 6. Un an s'est par exemple écoulé entre la présentation du projet de législation de la Commission sur les données personnelles et le projet de rapport du rapporteur Jan Philipp Albrecht.
• 7. Voir par exemple : https://wiki.netzfreiheit.org/w/Net_neutrality_regulation_amendments [en] et http://networkneutrality.info/sources.html [en] (particulièrement le point 8)
• 8. Les rapporteurs fictifs sont :
  • Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne),
  • TRAUTMANN Catherine (SD - France),
  • ROHDE Jens (ALDE - Danemark),
  • ANDERSDOTTER Amelia (Verts/ALE - Suède),
  • LAMBERTS Philippe (Verts/ALE - Belgique),
  • CHICHESTER Giles (ECR - UK),
  • RANSDORF Miloslav (GUE/NGL - République Tchèque)

  Les commissions saisies pour avis sont :

  • « Marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) - menée par HARBOUR Malcolm (ECR - UK)
  • « Développement régional » (REGI) - menée par ALFONSI François (Verts/ALE - France)
  • « Culture et éducation » (CULT) - menée par KAMMEREVERT Petra (SD - Allemagne)
  • « Affaires juridiques » (JURI) - menée par Marielle Gallo (France - PPE)
  • « Libertés civiles »(LIBE) - menée par Salvador SEDÓ I ALABART (Espagne - PPE)