Adoptée par le Parlement pendant l'été, la loi contre le démarchage téléphonique est entrée en application ce mardi 1er septembre 2020. Voyons quels sont les changements apportés à cette loi sur le démarchage téléphonique.

Principale victime : le secteur de la rénovation énergétique

Le démarchage devient tout simplement interdit pour le secteur de la rénovation énergétique (exemples : remplacement d'une chaudière ou installation de panneaux photovoltaïques), que ce soit pour la vente de matériel ou de prestations.

Il y a une quantité d'arnaques et d'escroqueries importante qui utilisent le secteur de la rénovation énergétique comme prétexte, ce qui justifie ce choix de la part du gouvernement. Les plaintes ont augmentées de 20% en une seule année.

Néanmoins, il est important de préciser que si vous avez un contrat avec Engie (par exemple) et que le fournisseur vous contacte pour du démarchage, cela reste autorisé. Afin que vous puissiez facilement déterminer si l'appel est légitime ou non, l'opérateur qui vous appelle devra vous donner son identité dès le début de la conversation de manière claire, précise et compréhensible.

Les sanctions : la note est salée !

L'amende administrative est clairement revue à la hausse ! Elle passe de 3 000 à 75 000 euros pour une personne physique dans le cas d'un manquement à la législation. Ceci s'applique à une personne qui appelle avec un numéro masqué ou sans se présenter de façon compréhensible comme l'indique la loi. Concernant les personnes morales, c'est-à-dire les entreprises, l'amende passe de 15 000 à 375 000 euros.

Aujourd'hui, ce qu'il manque ce sont des précisions concernant les jours et les horaires sur lesquels s'appliquent ces restrictions, ainsi que la fréquence des appels. A ce jour, ce décret n'a pas été rédigé, ni publié.

Enfin, vous pouvez toujours vous inscrire sur la liste Bloctel pour vous opposer au démarchage téléphonique, bien que ce ne soit pas une solution efficace à 100%.

Vous pouvez trouver l'article complet sur le site Légifrance

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