PROJET AUTOBLOG


Infos, news & actualités - L'information internationale en direct

Site original : Infos, news & actualités - L'information internationale en direct

⇐ retour index

Suppression de la CJR : les ministres bientôt jugés selon le droit commun

mercredi 9 mai 2018 à 17:56
Promise par Emmanuel Macron, la suppression de la Cour de justice de la République figure bien dans le projet de loi réformant la Constitution présenté mercredi. Les ministres seront bientôt jugés par la Cour d’appel de Paris.