Policiers filmés : le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24, controversé
jeudi 20 mai 2021 à 17:42Les Sages ont estimé que «le législateur (n'avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée». Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'ex-article 24 de la proposition de loi Sécurité globale qui punit la « provocation...