Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
jeudi 3 juin 2021 à 09:44par La Quadrature du Net. La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l’article L. 863-2 du code de...