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Manifestations interdites: L'amende ne peut dépasser 11 euros, affirment les juristes

samedi 23 mars 2019 à 09:59
Le 20 mars, le gouvernement a publié un décret sanctionnant d’une amende de quatrième classe le fait de participer à une manifestation interdite, sur le fondement de l'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure. Le problème est que la plupart des...