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La préfecture de police reconnaît ne respecter aucun cadre juridique pour les images captées par ces drones

dimanche 26 avril 2020 à 09:29
La préfecture de police reconnaît ne respecter aucun cadre juridique pour les images captées par ces drones. Cependant, elle assure s'appuyer sur l'article 9 du code civil et 226-1 relatifs à la vie privée. Des manifestations des Gilets Jaunes à la surveillance...