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La CEDH condamne la loi russe sur les agents étrangers

jeudi 16 juin 2022 à 17:06
Dans un arrêt « Ecodefence et autres c. Russie » (no 9988/13 et 60 autres), la Cour européenne des Drois de l’homme (CEDH) a condamné, le 14 juin 2022, la loi russe sur les agents étrangers. Cette loi fait obligation aux associations recevant des fonds...