La Cour d’Appel de Paris donne raison à l’Arcep face à SFR dans le cadre d’un ancien différend l’opposant à Free. Dans arrêt du 20 avril 2023, la Cour d’Appel de Paris a confirmé la décision de règlement de différend de l’Arcep en faveur de Free concernant les conditions de l’accès aux réseaux en fibre […]

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