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Neutralité du Net : L'ARCEP peut interroger les opérateurs internationaux

mercredi 10 juillet 2013 à 19:43
Le Conseil d'Etat conforte la compétence de l'ARCEP sur les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données et confirme sa capacité à interroger l'ensemble des acteurs de ces marchés, y compris lorsqu'ils sont situés hors de l'Union européenne.   Par une importante décision du 10 juillet 2013, l (...)