Le Conseil d'État veut une régulation des accords entre les FAI et les fournisseurs de contenus
mercredi 17 septembre 2014 à 14:47A l'occasion de la publication de son étude annuelle sur le "Numérique et les droits fondamentaux", le Conseil d'État a délivré une copie présentant 50 propositions permettant de "respecter les droits des individus et de tous les acteurs sans brider l'innovation."
Parmi les sujets abordés, le sujet très impo (...)