Le CSA a été saisi pour avis par le ministère de l'économie, concernant le projet de loi relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz, dite « bande 700 MHz ». Après en avoir délibéré le 4 novembre 2015, le Conseil a transmis un avis f (...)