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La copie illégale autant sanctionnée qu'un homicide involontaire

mardi 30 avril 2013 à 14:52
La députée écologiste Isabelle Attard a adressé ce jour une question à la ministre de la Culture a propos de peine encourues en cas de copies illégales. Selon l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autr (...)