La copie illégale autant sanctionnée qu'un homicide involontaire
mardi 30 avril 2013 à 14:52La députée écologiste Isabelle Attard a adressé ce jour une question à la ministre de la Culture a propos de peine encourues en cas de copies illégales.
Selon l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autr (...)