L'ARCEP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel
vendredi 5 juillet 2013 à 16:24L'ARCEP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour déclarant contraires à la Constitution les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques qui organisent le pouvoir de sanction de l'Autorité.
L'ARCEP se félicite que le Gouvernement ait annoncé son i (...)