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« Fausse fibre » : la tentative de recours de Numericable-SFR recalée par le Conseil d'Etat

mardi 25 avril 2017 à 15:42
Invoquant une atteinte à sa liberté d'entreprendre relative à l'arrêté publié en mars 2016 obligeant les FAI à indiquer clairement quel type de fibre ils proposent à leurs abonnés, Numericable-SFR voit son recours bloqué par le Conseil d'Etat. Un verdict sans appel, l'institution publique est on ne peut pl (...)