L'amendement n°374 a été adopté à l'unanimité par les députés de l'Assemblée Nationale. Dans un souci de simplification et d'allègement législatif, cet amendement vise à supprimer l'article 18 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'article 18 ouvrait la possibilité à l'autorité admin (...)