Un an après, quel bilan pour le délit d’obsolescence programmée ?
mercredi 14 septembre 2016 à 10:30Cela fait désormais un peu plus d’un an que le Parlement a introduit dans notre droit un délit dit d’obsolescence programmée. Sauf que manifestement, aucune action n’a été lancée sur le fondement de ces dispositions. Cela ne met toutefois pas fin aux débats portant sur leur utilité.