Service public de diffusion du droit par l'internet : un décret pour accompagner le nouveau Legifrance
jeudi 10 septembre 2020 à 10:19Dans la perspective de la modernisation du site Légifrance le 12 septembre prochain, le gouvernement a publié ce matin un décret dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le même jour. Le texte gouvernemental « tire notamment les conséqu...