PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Réforme pénale : nouveau tour de vis contre le chiffrement

mardi 22 mars 2016 à 16:50

Désormais au Sénat, le projet de loi sur la réforme pénale commence son examen avec un passage en commission des lois (notre panorama). Déjà, le rapporteur s’attaque à la question du chiffrement pour étendre plus encore les peines encourues par les acteurs non coopérants.