Quand une prescription se change en or pour les Sacem & co
mardi 1 octobre 2013 à 17:44Outre une hausse sensible des dommages et intérêts que les sociétés de collecte et de répartition vont pouvoir toucher, la proposition de loi du sénateur Richard Yung contient d’autres dispositions qui vont intéresser ces Sacem & co. L’une touche particulièrement aux demandes de paiement dirigées contre ces sociétés de gestion collective.