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Privacy Shield : les inquiétudes du garde des Sceaux adressées à la Commission européenne

mercredi 8 juin 2016 à 19:59

Dans un courrier daté du 20 mai adressé à Vera Jourová, la commissaire européenne chargée de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la juste, fait part de ses inquiétudes sur « le bouclier vie privée », futur accord encadrant le transfert de données personnelles vers les États-Unis. Next INpact publie ce document.