Pour la CJUE, le préjudice moral peut gonfler l'indemnisation forfaitaire de la contrefaçon
mardi 22 mars 2016 à 16:25Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de justice de l’Union a considéré que les titulaires de droit, victimes de contrefaçon, pouvaient obtenir réparation de leur préjudice moral dans le cadre de l'évaluation forfaitaire de leurs préjudices.