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⭐ Open Data « par défaut » : la CADA restreint l’obligation aux documents sollicités à partir d’avril

vendredi 17 novembre 2017 à 15:30

Invitée à préciser les modalités de mise en œuvre de la loi Numérique, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de considérer que seuls les fichiers dont la communication a été sollicitée à partir du 8 avril 2017 doivent être publiés en Open Data « par défaut ». Une lecture que certains pourraient juger restrictive.